Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Baisse cumulée de 28 milliards d’euros de dotation aux collectivités territoriales : des effets catastrophiques sur l’emploi public et privé

Refusons la nouvelle baisse de dotation aux collectivités en 2017 -

Par / 31 mars 2016

Courrier envoyé le 30 mars 2016 aux maires de Seine et Marne

Madame le maire,
Monsieur le maire,

On commence à mesurer les effets désastreux de la baisse drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement (soit 28 milliards d’euros cumulés en moins entre 2014 et 2017) conjuguée à de nouvelles dépenses obligatoires non compensées (ou partiellement), comme les activités périscolaires par exemple.

L’élaboration des budgets des communes, des intercommunalités et des départements est ainsi devenue un véritable casse-tête. La baisse de l’épargne brute se traduit déjà par un moindre entretien du patrimoine, des hausses de fiscalité et la tarification ou la réduction de services publics locaux.

C’est maintenant qu’il nous faut encore plus nous rassembler pour refuser ces régressions et engager notre pays sur une autre voie.

En effet, le rapport de l’Observatoire des Finances Locales fait état d’une baisse de 11,4% des dépenses d’investissement du bloc communal bien au-delà de l’effet habituel du cycle électoral. Or comme le reconnaissait Marylise Lebranchu elle-même « toute baisse de la dépense publique est récessive ». Les conséquences sont même douloureuses !

Selon le Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics « on ne voit pas comment la situation pourrait s’arranger dans les deux prochaines années car 45% de notre chiffre d’affaires vient des collectivités territoriales ». En réalité, la baisse de l’investissement devrait entraîner la perte de 40 000 à 50 000 emplois dans le BTP et générer 1 milliard d’euros d’allocations de solidarité en plus !

On pourra imaginer tous les plans d’accompagnement que l’on voudra, il ne pourra y avoir d’investissement sans une part d’autofinancement. Il ne pourra y avoir de bien vivre ensemble sans redonner aux collectivités territoriales les moyens d’agir. Or même en réduisant leur niveau de services, ce sont des milliers de communes qui risquent de ne plus respecter la règle de l’équilibre de la Section de Fonctionnement dès 2017.

Cependant, si chacun s’accorde à dire qu’il est essentiel de maîtriser le niveau de dépenses publiques, d’autres moyens sont disponibles.

Avec mes collègues du Groupe communiste, Républicain et Citoyen du Sénat, nous ne cessons de proposer une action résolue contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales pratiquées massivement par les plus grandes entreprises. Pourquoi ne pas remettre aussi en cause la part de Crédit Impôt Compétitivité Emploi affectée au secteur assuranciel, bancaire, de la Grande Distribution ? Gérard Mulliez lui-même ne déclarait-il pas avoir touché pour le Groupe Auchan un chèque de 165 millions d’euros, en ajoutant ce commentaire éclairant : « en fait je n’ai rien demandé et de toutes façons je n’en ai pas besoin » ?

Enfin faut-il rappeler que les collectivités locales n’ont aucune responsabilité dans l’endettement de notre pays, que la DGF est historiquement la compensation de taxes locales supprimées par l’État, que la suppression de la Taxe Professionnelle a elle aussi fortement déstabilisé les structures de recettes des collectivités ?

C’est Jean Paul Delevoye, alors Président de l’Association des Maires de France, qui, en novembre 1995, à la tribune du Congrès de cette association avait déclaré : « la prochaine asphyxie des finances communales qui s’annonce, a pour principale raison le fait que, quand l’économie était agricole, la richesse et la fiscalité étaient basées sur le foncier ; quand l’économie est devenue industrielle, la richesse était fondée sur le travail et le capital, la fiscalité aussi ; l’économie est devenue aujourd’hui principalement une économie de services et financière. Or, cette sphère est notoirement sous fiscalisée. »

Pourquoi pas alors, comme le proposent également depuis longtemps les élus communistes, la mise en place d’une véritable péréquation verticale assise sur une taxation des actifs financiers des entreprises (soit 25 à 30 milliards d’euros de recettes nouvelles par an au taux de seulement 0,5%).

Il me semble que la question qui doit être posée n’est pas tant celle d’une éventuelle atténuation (en volume ou par un étalement sur la durée) de cette baisse drastique des dotations de fonctionnement des collectivités mais celle de la remise en cause de ces logiques d’austérité, inspirées directement du Pacte de Stabilité Européen, dont chacun peut constater l’échec cinglant. Il faut en réalité redonner aux collectivités locales et territoriales les moyens d’assumer pleinement leurs missions et en même temps sortir notre pays de la crise profonde dans laquelle il est engagé.

Pour 2017, c’est clairement et a minima l’annulation totale de la nouvelle ponction prévue de 3,7 milliards qu’il faut exiger !

Restant à votre disposition pour en discuter personnellement, veuillez agréer l’expression de mes salutations les plus cordiales.

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Bio Express

Michel Billout

Ancien sénateur de Seine-et-Marne
Membre de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elu le 26 septembre 2004
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