Courrier commun de Michel BILLOUT, Sénateur de la Seine-et-Marne, Charlotte BLANDIOT FARIDE, Conseillère régionale d’Ile-de-France et Marianne MARGATE
Conseillère départementale de Seine-et-Marne au ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique au sujet de la cession de la branche accessoire de Nestlé Purina Petcare France(NPPF) et de la nécessité de maintenir les 61 emplois sur site.

Monsieur le ministre

En cette période d’examen budgétaire, nous souhaitons, une fois de plus, vous alerter sur l’inefficacité des nombreuses aides de l’état aux entreprises, en illustrant plus particulièrement notre propos par la pratique du groupe Nestlé Purina Petcare France(NPPF).

Celle-ci organise la cession de sa division "accessoires" après avoir bénéficié de fonds publics au travers du CICE à hauteur de 1,8 M€ en 2013 et de 2,5 M€ en 2014 , des aides censées améliorer la compétitivité et l’emploi.

Malgré celles-ci, le domaine des « Accessoires » a été déclaré « sous-performant » par NPPF qui entend le vendre en partie à l’entreprise Bob Martin, une PME anglaise inconnue sur un marché français déjà très concurrentiel.

Cette PME vient de créer sa société en France avec pour seul capital 10 000 euros ! 61 salariés sont concernés par ce projet, 24 salariés sont basés à Nemours, 37 commerciaux sur toute la France.

Un cabinet d’expertise a été désigné par le Comité Central d’Entreprise de NPPF. Ses conclusions sont sans appel : le projet n’est pas viable en l’état et la pérennité des emplois est menacée. Or, en cas de faillite après la période de 24 mois de mise sous tutelle par NPPF, que deviendront les salariés ? La direction du groupe refuse de s’engager sur une garantie d’emploi via une réintégration, refuse de négocier des mesures d’accompagnement pour les salariés les plus proches de la retraite.
Sur le plan juridique, des questions sont posées. Dès la présentation par la société Nestlé Purina Petcare France de cette opération de cession, il a été indiqué qu’il s’agissait de la cession d’une entité économique autonome dont l’activité serait poursuivie, conditions permettant l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail relatif au transfert des contrats de travail lorsque l’employeur connaît une telle évolution.

Aux termes de son rapport, le cabinet d’expertise nommé par le CCE a pu prendre connaissance du périmètre du projet qui à son sens, ne constitue aucunement une entité économique autonome dont l’activité pourrait être reprise.

Ainsi notamment, il a retenu :

"La catégorie ACCESSOIRES de la division ACCESSOIRES n’a aucune autonomie d’exploitation et de gestion. Elle ne dispose d’aucun élément incorporel, ni matériel, ni d’aucun service spécialement affecté à son exploitation.
Les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail ne sont donc pas réunies.
L’activité ACCESSOIRES de la division ACCESSOIRES n’est pas autonome. Elle ne constitue qu’un démembrement de la division ACCESSOIRES et ne dispose pas au sein de celle-ci d’une autonomie tant en moyen matériel qu’en moyen personnel en raison de la polyvalence des salariés, que dans l’organisation de la commercialisation.
Elle ne dispose d’aucune autonomie fonctionnelle, ni de gestion. N’étant pas autonome, il ne peut y avoir maintien d’une identité qu’elle ne possède pas.
L’article L. 1224-1 du Code du Travail ne s’appliquant pas, le transfert des contrats de travail doit requérir l’accord préalable du salarié à la modification de la personne de son employeur. De fait, l’opération de cession envisagée apparaît comme un moyen de réduire les effectifs de la société NPPF. La cession de la division ACCESSOIRES à la filiale du groupe Bob MARTIN, apparaît en outre comme une pure fiction juridique dans la mesure où les salariés de la société française du groupe Bob MARTIN continueront après cession, de recevoir leurs instructions des services de la société NPPF et de NESTLE FRANCE."

En conséquence, au vu de l’importante aide publique accordée par l’Etat, dans le cadre du CICE, à NESTLE PURINA PETCARE FRANCE, nous souhaitons que votre ministère intervienne auprès de la direction du groupe pour faire respecter le code du travail et obtenir les garanties que l’emploi sera pérennisé dans des conditions sociales équivalentes et sur le même site.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le ministre, nos respectueuses salutations.

Michel Billout Charlotte Blandiot Faride Marianne Margate