Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Cette ferme-charcuterie a entrepris des démarches afin d’obtenir l’agrément de son établissement

Ferme de la Mare  -

Par / 27 avril 2016

Courrier à l’attention de Mme Martine Pinville - Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire

Madame la Ministre,

J’ai récemment été alertée par une petite entreprise « la ferme de la Mare », située La Poterie 22400 Lamballe, (élevage de porc et charcuterie en vente directe) concernant ses difficultés pour obtenir un agrément sanitaire pour les produits cuits.

Cette ferme-charcuterie a entrepris des démarches afin d’obtenir l’agrément de son établissement pour les produits cuits, dans le but de pouvoir fournir les cuisines centrales.

Récemment, la Direction Départementale de la Protection des Populations lui a refusé cet agrément (cela malgré les améliorations effectuées suite à leur demande).

Comme vous le savez, cette obligation d’agrément découle de la réglementation européenne. Cependant le Ministère de l’Agriculture indique que « L’application des prescriptions des règlements de l’Union européenne dans les petites structures fermières ou artisanales doit se faire avec une certaine souplesse. Des aménagements sont donc possibles dans la mesure où ils n’affectent pas la sécurité des aliments. »

Je suis donc étonnée de voir que cette flexibilité ne soit pas suivie d’effet. Aussi pouvez-vous m’indiquer quels sont ces critères de souplesse ?

Certaine de toute l’attention que vous porterez à ma demande, veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma haute considération.

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
Elue le 28 septembre 2014
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