Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Cette situation n’a que trop perduré et il est urgent d’y remédier

Agents dits reclassés de La Poste -

Par / 11 mai 2016

Lettre au Ministre de l’Économie

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la situation des agents « reclassés » de la Poste ou de France Telecom.

Des milliers d’agents subissent encore un gel complet du déroulement de leur carrière, suite à leur décision de rester sur leur grade d’origine en 1993 comme le leur permettait la loi. Depuis 23 ans, le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d’évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix.

Cette situation apparaît discriminatoire et injuste envers ces fonctionnaires d’État Cette inégalité a été dénoncée à de multiples reprises à la fois par les Parlementaires, comme par nos instituions. Par exemple, un arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2008, se basant sur le droit à la promotion des fonctionnaires, a ordonné au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l’intérieur des corps de reclassements de La Poste ». De même, cet arrêt assigne au Président du conseil d’administration de La Poste « de prendre les mesures d’application nécessaires à cette promotion interne » et ce « dans un délai de 9 mois ».

Certes, vous avez annoncé vouloir « tirer avec le PDG de La Poste toutes les conclusions des mesures proposées pour que l’Etat puisse prendre ses responsabilités pour ses fonctionnaires reclassés ». Un groupe de travail parlementaire a été mis en place ainsi qu’une plateforme portée par 4 syndicats montrant la volonté de tous les acteurs d’avancer vers un même objectif de conciliation.

Or, force est de constater qu’aucune mesure n’a été prise en ce sens. Les récentes déclarations de l’actuel PDG de La Poste ne laissent que peu d’espoir puisqu’il se refuserait à toute négociation.
Cette situation n’a que trop perduré et il est urgent d’y remédier en versant des indemnités aux agents « reclassés », lésés dans leurs droits afin de rétablir une certaine équité de traitement.

C’est pourquoi, je compte sur votre bienveillance pour favoriser la reconstitution de carrière des agents reclassés de la Poste en leur donnant droit à la promotion et surtout réparation du préjudice subi depuis tant d’années.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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