Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Comment ces communes peuvent elles bénéficier de cette nouvelle réglementation ?

Disposition de la loi Elan pour densifier les secteurs déjà urbanisés -

Par / 20 mars 2019

Lettre au Ministre du Logement

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la possibilité pour les communes littorales de densifier les secteurs déjà urbanisés sans être déjà identifiés par le SCOT.

En effet, l’article 42 alinéa III de la Loi ELAN a ouvert de nouvelles dispositions en la matière. Il permet par exemple « des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant…avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat. » Cet article précise également que les secteurs peuvent être « non identifiés par le SCOT ou non délimités par le PLU en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ».

Certaines communes des Côtes d’Armor n’ont pas encore identifiés l’ensemble des secteurs à urbaniser hors agglomérations et villages. Elles n’ont d’ailleurs pas modifié leur SCOT ou PLU postérieurement à la publication de la loi. Mais elles envisagent de le faire dans un territoire élargi avec la fusion ou les regroupements de communes. Dans ce cas, elles considèrent que l’élaboration du SCOT s’apparente à un nouveau puisqu’il s’applique à plus de communes.

C’est le cas par exemple des communes du Pays de Saint-Brieuc dont je me permets de vous transmettre leur sollicitations sur ce point précis.

Je suis certaine de pourvoir compter sur votre bienveillance pour répondre à leur demande et veiller à ce que les communes concernées puissent bénéficier des dispositions précitées.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels De la nécessité d’appliquer les recommandations de la Commission Bassiouni

Lettre au ministre des affaires étrangères sur la situation des droits humains au Bahreïn - Par / 12 juin 2019

Les courriers officiels 200 salariés sont actuellement en grève illimitée

Situation du personnel de la protection de l’enfance en Côtes d’Armor - Par / 16 mai 2019

Les courriers officiels Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Courrier à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics - Par / 9 mai 2019

Les courriers officiels Les contrevérités émises par le ministère de l’Intérieur

Demande d’audition de Christophe Castaner et d’une création de commission d’enquête - Par / 3 mai 2019

Les courriers officiels Protéger le statut des réfugiés politiques en France

Lettre à Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères au sujet de Mohamed Kadamy - Par / 22 mars 2019

Les courriers officiels Ces espaces ont besoin de votre engagement Mme la Ministre !

Situation des lieux d’accueil et d’écoute des Femmes victimes de violence - Par / 12 mars 2019

Les courriers officiels Comment est déterminé la notion de pays sûr ?

Notion de pays sûr dans le cadre du droit d’asile - Par / 21 février 2019

Les courriers officiels Les urgences de l’hôpital Béclère ont besoin de recrutements pérennes

Hôpital Béclère à Clamart - Courrier à l’AP-HP - Par / 1er février 2019

Les courriers officiels La colère des infirmières et infirmiers

Courrier à madame La ministre des Solidarités et de la santé - Par / 22 janvier 2019

Administration