Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Comment ces communes peuvent elles bénéficier de cette nouvelle réglementation ?

Disposition de la loi Elan pour densifier les secteurs déjà urbanisés -

Par / 20 mars 2019

Lettre au Ministre du Logement

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la possibilité pour les communes littorales de densifier les secteurs déjà urbanisés sans être déjà identifiés par le SCOT.

En effet, l’article 42 alinéa III de la Loi ELAN a ouvert de nouvelles dispositions en la matière. Il permet par exemple « des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant…avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat. » Cet article précise également que les secteurs peuvent être « non identifiés par le SCOT ou non délimités par le PLU en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ».

Certaines communes des Côtes d’Armor n’ont pas encore identifiés l’ensemble des secteurs à urbaniser hors agglomérations et villages. Elles n’ont d’ailleurs pas modifié leur SCOT ou PLU postérieurement à la publication de la loi. Mais elles envisagent de le faire dans un territoire élargi avec la fusion ou les regroupements de communes. Dans ce cas, elles considèrent que l’élaboration du SCOT s’apparente à un nouveau puisqu’il s’applique à plus de communes.

C’est le cas par exemple des communes du Pays de Saint-Brieuc dont je me permets de vous transmettre leur sollicitations sur ce point précis.

Je suis certaine de pourvoir compter sur votre bienveillance pour répondre à leur demande et veiller à ce que les communes concernées puissent bénéficier des dispositions précitées.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

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