[(IMG/auton2921.jpg|non) Comment est déterminé la notion de pays sûr ? - Notion de pays sûr dans le cadre du droit d'asile - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Comment est déterminé la notion de pays sûr ?

Notion de pays sûr dans le cadre du droit d’asile -

Par / 21 février 2019

lettre au Ministre des Affaires Étrangères et de l’Intérieur

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la notion de pays sûrs utilisés dans le cadre du droit d’asile.

En effet, l’admission d’un étranger dans notre pays peut être notamment refusée si il a la nationalité d’un pays considéré comme sûr. Cela signifie que le pays d’origine respecterait les principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette notion de pays sûr est largement critiquée par de nombreuses associations puisqu’elle réduit drastiquement la possibilité d’obtenir l’asile. Même le Haut Conseil des Nations-Unies aux réfugiés ou la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme critiquent ce concept affirmant « qu’il met en danger les réfugiés ».

Lors d’une audition en Commission des Affaires Etrangères au Sénat le 30 janvier dernier, j’ai posé la question à M. Gilles Dorronsoro, professeur de science politique à l’Université Paris 1, du statut de l’Afghanistan vis-à-vis de cette liste des pays sûrs. Sa réponse éloquente illustre bien l’absurdité de la notion de pays sûrs dans la gestion des flux migratoires : « non, l’Afghanistan n’est pas un pays sûr. Le lourd tribut payé par l’armée nationale afghane et la population témoigne d’une insécurité persistante. La problématique de l’insécurité est d’ailleurs régionale. Dans les régions contrôlées par les Talibans ou par Al-Qaïda, la vie des représentants de l’État comme de certaines minorités, est directement menacée. L’insécurité est aussi liée à l’effondrement de l’économie afghane qui se traduit par un taux de chômage important et le dysfonctionnement des services régaliens, comme la police, le système judiciaire. Pour toutes ces raisons, les flux migratoires vers l’Europe ne tariront pas ».

Ainsi, comment l’OFPRA détermine la notion de pays sûr ? Pouvez-vous m’indiquer les bases de rédaction de cette liste qui comporterait à ce jour 16 pays ? Toutes ces questions ne sont pas anodines puisqu’elles vont déterminer l’avenir des ressortissants de ces pays. Pourtant, il semblerait que l’OFPRA se déplacerait très rarement dans les pays concernés pour évaluer la situation. C’est regrettable et cela provoque indubitablement des choix insuffisamment éclairés.

La notion de pays d’origine sûr semble donc poursuivre le seul objectif de déroger à l’obligation pour notre Etat, d’examiner chaque demande d’asile sans discrimination selon le pays d’origine comme le stipule la convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugiés. On exclut de fait d’une nécessaire protection, des hommes et des femmes fuyant leurs pays en raison de persécutions.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels 200 salariés sont actuellement en grève illimitée

Situation du personnel de la protection de l’enfance en Côtes d’Armor - Par / 16 mai 2019

Les courriers officiels Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Courrier à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics - Par / 9 mai 2019

Les courriers officiels Les contrevérités émises par le ministère de l’Intérieur

Demande d’audition de Christophe Castaner et d’une création de commission d’enquête - Par / 3 mai 2019

Les courriers officiels Protéger le statut des réfugiés politiques en France

Lettre à Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères au sujet de Mohamed Kadamy - Par / 22 mars 2019

Les courriers officiels Comment ces communes peuvent elles bénéficier de cette nouvelle réglementation ?

Disposition de la loi Elan pour densifier les secteurs déjà urbanisés - Par / 20 mars 2019

Les courriers officiels Ces espaces ont besoin de votre engagement Mme la Ministre !

Situation des lieux d’accueil et d’écoute des Femmes victimes de violence - Par / 12 mars 2019

Les courriers officiels Les urgences de l’hôpital Béclère ont besoin de recrutements pérennes

Hôpital Béclère à Clamart - Courrier à l’AP-HP - Par / 1er février 2019

Les courriers officiels La colère des infirmières et infirmiers

Courrier à madame La ministre des Solidarités et de la santé - Par / 22 janvier 2019

Les courriers officiels Le Crédit Impôt Recherche, un outil d’optimisation fiscale hors de contrôle

Courrier du 6 décembre 2018 à Mme Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - Par / 6 décembre 2018

Les courriers officiels Budget insuffisant dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes

Courrier du 22 novembre 2018, à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discrimination - Par / 30 novembre 2018

Les courriers officiels La rémunération des banques pour l’émission des titres de dettes

Budget de la Sécurité Sociale - Courrier au Président de l’ACOSS - Par / 13 novembre 2018

Administration