Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Conséquence des basses de dotation pour une commune rurale : Michel Billout répond sur le fond

6 mars 2015

Monsieur le maire,

J’ai pris connaissance avec le plus grand intérêt du courrier que vous avez envoyé le 2 février dernier au président de l’union des maires de Seine et Marne dans lequel vous annoncez les conséquences de baisse de dotation pour votre commune , je vous cite : « j’ai la douleur de vous annoncer, si rien n’est fait, le dépôt de bilan de notre commune, dès 2016. » Et de vous interroger sur la responsabilité du gouvernement, des députés et des sénateurs dans cet abandon des territoires ruraux, de leurs populations et de leurs élus.

En tant que parlementaire, vous le savez, j’ai combattu cette réforme au sénat et en Seine et Marne. Dès le 16 septembre, je lançais un appel contre cette réforme et les baisses de dotations qui l’accompagne (11 milliards d’Euros de façon continue jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017) avec des élus du département, signé par plusieurs centaines d’élus et de citoyens actifs, et dont vous avez, Monsieur le maire, accepté d’être un des signataires.

Cette réforme territoriale semble en effet opter pour une logique de « gigantisme » au nom de la mise en concurrence économique des territoires de la République. L’on essaie de nous convaincre que c’est là la voie de la réussite et de la prospérité.

J’ai naturellement soutenu le 28 octobre 2014, le rassemblement des maires ruraux devant le Sénat pour m’opposer, à leurs côtés, "au renoncement à l’aménagement équilibré du territoire, (...) au renoncement démocratique qu’incarne la proximité au service du citoyen."

Comme ces maires ruraux, je m’oppose à la volonté récurrente de supprimer les communes. Face à cette résistance, l’Etat tente en effet de contourner l’obstacle en asséchant financièrement les collectivités territoriales et en transférant toujours plus de compétences sans l’assentiment des élus. "La modernité est dans l’équilibre des pouvoirs et des moyens et pas dans la fusion-absorption au bénéfice du plus gros", a déclaré le président de l’AMRF. Je soutiens cette position.

Concernant les recettes de votre commune, vous expliquez que, comme beaucoup de vos collègues Maires, vous n’avez pas anticipé cette baisse de la DGF. Mais des élus aux citoyens, personne n’a le sentiment d’avoir été clairement informé et encore moins consulté au sujet de la capacité des collectivités à pouvoir supporter l’effort démesuré qui leur est demandé. L’efficacité économique de cette mesure austéritaire n’a pas davantage été démontrée.

Cette situation n’est pas née d’hier et pour répondre à vos interrogations, il me faut rappeler quelques décisions et responsabilités.

Il y a vingt-deux ans, le gouvernement de M. Balladur réformait profondément la dotation globale de fonctionnement et procédait au gel des dotations. Deux ans plus tard, le ministre de l’économie centriste d’un autre gouvernement, Jean Arthuis, créait l’enveloppe normée des concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales, dispositif accumulant presque toutes les dotations, souvent disparates de fonctionnement et d’investissement de l’Etat aux collectivités (à l’exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des amendes de police), ainsi qu’une compensation d’exonérations fiscales, la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Cette enveloppe normée, à la construction très complexe, évolue en fonction d’un taux d’indexation indépendant du taux d’évolution de chacune de ses composantes. C’est ainsi que s’est développée, au fil des ans, une véritable opacité des critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et une forte inégalité entre elles.

En 2010, sous l’impulsion du président Sarkozy, la mise en extinction de la taxe professionnelle, engagée dès 1999, a été consommée. Cet impôt a été remplacé par une contribution économique territoriale largement insuffisante, qui a fait de nombreux mécontents, et pas seulement parmi les élus locaux.

Ainsi, l’insuffisante évolution de la DGF et l’imparfaite compensation des réductions d’impositions locales ont expliqué, pour une bonne part la progression de la fiscalité locale qui est aujourd’hui reprochée aux maires.

Ces baisses de dotations aux collectivités sont présentées aujourd’hui par le gouvernement comme une « contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics » alors qu’elles alimentent, en réalité, les aides aux grandes entreprises par le biais du pacte de responsabilité et du CICE, dispositifs dont l’efficacité est loin d’être prouvée.

C’est pourquoi, avec les élus de mon groupe parlementaire, je me suis opposé au projet de loi de finances (PLF) pour 2015 qui entérinait une baisse des dotations sans prévoir aucune mesure nouvelle de soutien à l’investissement local. Nous n’avons pas soutenu davantage la démarche des élus de droite qui ont souhaité étaler sur quatre ans au lieu de trois la baisse des 28 milliards, histoire d’adoucir une politique qu’ils ont eux-mêmes initiée.

A ce titre, J’ai été étonné par les termes utilisés pour évaluer l’impact de cette baisse de dotation. L’évaluation de l’article 9 du projet de loi de finances, fournie par le Gouvernement, indique en effet : « La dotation globale de fonctionnement étant une dotation globale et libre d’emploi, les conséquences de sa diminution de 3,67 milliards d’euros en 2015 sur la croissance, l’emploi et l’investissement public local dépendront des choix individuels faits par chacune des collectivités territoriales concernées, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. » On dit donc aux élus locaux qu’on leur prend une partie des ressources dont ils disposaient jusqu’ici et qu’on leur laisse le libre arbitre de s’en accommoder comme ils le peuvent…

Plus loin, la même évaluation de l’article 9 nous précise que « la présente disposition n’a pas d’impact direct sur l’emploi public, local ou national ». Nous savons tous que cela est faux. Nous avons dénoncé dans le débat parlementaire les répercussions de ces baisses de dotations, prédisant des arbitrages qui se feront en diminuant le volume de l’emploi public, au détriment des chômeurs et, notamment, des jeunes, mais aussi des destructions de services à la population. Les élus arbitreront également en rognant sur les investissements directs, ce qui, on le sait, va peser sur la situation des entreprises prestataires de services et donc aussi, bien souvent, sur l’emploi local.

Chacun connait le lien mécanique qui unit investissement public et emploi : tous les pays d’Europe qui, ces dernières années, ont vu leur niveau d’investissement public diminuer ont été confrontés à une progression du chômage à un rythme exactement identique.

Parce que j’estime que cette politique est injuste et inefficace, j’ai participé, le 22 janvier dernier, en tant que Maire de Nangis, à la journée de mobilisation pour refuser la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, effectuée au nom de la résorption des déficits publics et du pacte de responsabilité.

Je continuerai, au titre de parlementaire, à m’opposer à l’asphyxie des communes et à défendre au Sénat des propositions pour de vraies coopérations intercommunales répondant aux besoins des Seine-et-Marnaises et des Seine-et-Marnais.

Je suis totalement disponible pour soutenir et participer à des actions d’ampleur régionale ou nationale permettant de convaincre le gouvernement qu’il doit renoncer aux baisses de dotation aux collectivités et s’engager vers un véritable pacte Etats-Collectivités permettant de maintenir les nécessaires contributions de l’Etat aux collectivités tout en assurant une meilleure répartition de celles-ci.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Maire, l’expression de ma sincère et très amicale considération.

Michel Billout
Sénateur de la Seine et marne

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