Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Coordination inter-régimes en matière d’assurance invalidité

Demande de parution du Décret annoncé. -

Par / 11 mai 2016

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Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

Madame la Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention au sujet de la parution du décret pour la coordination inter-régimes en matière d’assurance invalidité.
En effet, l’article 94 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 prévoit, pour le calcul des pensions d’invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés. Les modalités d’application d’une telle mesure devaient être définies par décret en Conseil d’Etat. Or, depuis cette date, aucun décret n’est paru.
Interrogée à ce sujet par ma collègue sénatrice Marie-Hélène Des Esgaulx le 5 février 2015, vous lui répondiez le 26 novembre que le décret était en cours de finalisation, les principales difficultés techniques ayant été levées.
Or, à ma connaissance, ce décret n’est toujours pas paru, et ce alors que l’attente devient insupportable pour de nombreux-euses assuré-e-s, qui connaissent déjà des difficultés financières liées à leur incapacité.
Cette coordination inter régime est nécessaire pour reconnaitre l’activité économique réelle exercée par les assuré-e-s, et reconnaitre leurs véritables droits. Elle l’est d’autant plus que parfois le statut d’indépendant a été adopté suite à l’impossibilité de trouver un emploi salarié du fait de l’invalidité.

Comptant sur votre efficacité pour permettre une parution rapide de ce décret, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

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