Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Demande de renseignements au sujet du pourvoi en cassation effectué par le Procureur de la République

Dossier de Vincenzo Vecchi -

Par / 26 novembre 2019

Lettre à la ministre de la Justice.

Madame la Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de M. Vincenzo Vecchi ressortissant italien qui vit en Bretagne depuis 2011.

Suite à deux mandats d’arrêt européens délivrés par l’Italie, Monsieur Vincenzo Vecchi a été arrêté le 8 août dernier par la police française et incarcéré en attendant que la juridiction française compétente se prononce sur la régularité des mandats d’arrêt italiens. Cette arrestation a provoqué la stupeur et un élan de solidarité en sa faveur car Monsieur Vincenzo Vecchi est particulièrement bien inséré là où il vit avec sa compagne et compte de nombreux soutiens. Depuis son installation, M. Vecchi n’a jamais commis d’infraction sur le territoire français. Il ne s’est jamais fait connaître défavorablement et est très actif dans le milieu associatif.

M. Vecchi a participé au contre-sommet du G8 de Gênes à 2001 et à un rassemblement non autorisé s’opposant à la tenue d’une manifestation fasciste déclarée à Milan en 2006. La justice italienne a eu recours au chef d’accusation de « dévastation et saccage », généralement réservé aux situations de conflit armé et qui remonte au code Rocco de 1930 de l’époque fasciste. Il en résulte deux mandats d’arrêt européens délivrés par l’Italie afin que M. Vecchi soit remis à ce pays pour y purger une peine de 13 ans au seul motif d’avoir participé à une manifestation et sans qu’aucun fait violent n’ait pu lui être personnellement imputé.

Il est à noter que la répression policière de la manifestation de Gênes a été très brutale avec un militant tué et des nombreux autres blessés à laquelle s’ajoutent de multiples arrestations et des condamnations très lourdes. D’ailleurs des mauvais traitements à l’encontre des manifestants, assimilables à des actes de torture selon la CEDH en 2015 ont été prouvés et ont eu résultat que l’Italie a été condamnée au sujet de cette répression par différentes instances internationales. L’ensemble de ces éléments tend à prouver que sont mises en œuvre ici une criminalisation des luttes sociales et des condamnations pour l’exemple totalement contraires à tout esprit démocratique.
J’avais déjà évoqué ces éléments dans une lettre auprès de Monsieur le Premier Ministre le 10 septembre dernier. Dans cette lettre j’avais également marqué mon incompréhension quant à une éventuelle exécution des mandats d’arrêt entachés d’imprécisions juridiques.

Le tribunal de Rennes a fort heureusement tenu compte de ces éléments et libéré Monsieur Vecchi le 15 novembre dernier, lui permettant, après trois mois de détention, de rejoindre sa famille et ses proches.

Compte-tenu de tous ces faits, mon étonnement est grand de constater que le parquet de Rennes se pourvoit en cassation à ce sujet. Pourriez-vous m’indiquer les raisons précises qui ont été à l’origine de cette décision ? Par ailleurs je vous serais reconnaissant, Madame la Ministre, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour garantir les droits fondamentaux de M. Vecchi et éviter sa remise aux autorités italiennes.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Non à la suppression de lits et à la privatisation de la psychiatrie !

Courrier à la Directrice de l’Hôpital Albert Chenevier de Créteil - Par / 16 juin 2020

Les courriers officiels L’État ne peut rester indifférent

Situation très difficile dans les foyers de travailleurs migrants - Par / 18 mai 2020

Les courriers officiels Quelles mesures pourriez vous proposer dans le cadre du déconfinement progressif ?

Reprise d’activité de certaines structures et associations sportives - Par / 5 mai 2020

Les courriers officiels Le capital financier doit être prélevé, pas les salariés

Participation de 30 millions d’euros de l’ANCV au Fonds de Solidarité - Par / 29 avril 2020

Les courriers officiels Augmenter une offre de soins pérenne

Utilisation des hôpitaux de l’Hôtel-Dieu et du Val-de-Grace à Paris - Par / 23 avril 2020

Les courriers officiels La population prise en charge dans ces établissements est fragile

Situation des établissements psychiatriques durant la crise sanitaire - Par / 21 avril 2020

Les courriers officiels Situation critique des distributeurs-grossistes en boissons

Les intégrer au plan sectoriel de l’hôtellerie, restauration, tourisme et évènementiel - Par / 20 avril 2020

Les courriers officiels Contribuer au respect des droits fondamentaux et protéger la santé publique

Pour une fermeture provisoire des centres de rétention administrative (CRA) - Par / 16 avril 2020

Administration