Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Demande de renseignements au sujet du pourvoi en cassation effectué par le Procureur de la République

Dossier de Vincenzo Vecchi -

Par / 26 novembre 2019

Lettre à la ministre de la Justice.

Madame la Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation de M. Vincenzo Vecchi ressortissant italien qui vit en Bretagne depuis 2011.

Suite à deux mandats d’arrêt européens délivrés par l’Italie, Monsieur Vincenzo Vecchi a été arrêté le 8 août dernier par la police française et incarcéré en attendant que la juridiction française compétente se prononce sur la régularité des mandats d’arrêt italiens. Cette arrestation a provoqué la stupeur et un élan de solidarité en sa faveur car Monsieur Vincenzo Vecchi est particulièrement bien inséré là où il vit avec sa compagne et compte de nombreux soutiens. Depuis son installation, M. Vecchi n’a jamais commis d’infraction sur le territoire français. Il ne s’est jamais fait connaître défavorablement et est très actif dans le milieu associatif.

M. Vecchi a participé au contre-sommet du G8 de Gênes à 2001 et à un rassemblement non autorisé s’opposant à la tenue d’une manifestation fasciste déclarée à Milan en 2006. La justice italienne a eu recours au chef d’accusation de « dévastation et saccage », généralement réservé aux situations de conflit armé et qui remonte au code Rocco de 1930 de l’époque fasciste. Il en résulte deux mandats d’arrêt européens délivrés par l’Italie afin que M. Vecchi soit remis à ce pays pour y purger une peine de 13 ans au seul motif d’avoir participé à une manifestation et sans qu’aucun fait violent n’ait pu lui être personnellement imputé.

Il est à noter que la répression policière de la manifestation de Gênes a été très brutale avec un militant tué et des nombreux autres blessés à laquelle s’ajoutent de multiples arrestations et des condamnations très lourdes. D’ailleurs des mauvais traitements à l’encontre des manifestants, assimilables à des actes de torture selon la CEDH en 2015 ont été prouvés et ont eu résultat que l’Italie a été condamnée au sujet de cette répression par différentes instances internationales. L’ensemble de ces éléments tend à prouver que sont mises en œuvre ici une criminalisation des luttes sociales et des condamnations pour l’exemple totalement contraires à tout esprit démocratique.
J’avais déjà évoqué ces éléments dans une lettre auprès de Monsieur le Premier Ministre le 10 septembre dernier. Dans cette lettre j’avais également marqué mon incompréhension quant à une éventuelle exécution des mandats d’arrêt entachés d’imprécisions juridiques.

Le tribunal de Rennes a fort heureusement tenu compte de ces éléments et libéré Monsieur Vecchi le 15 novembre dernier, lui permettant, après trois mois de détention, de rejoindre sa famille et ses proches.

Compte-tenu de tous ces faits, mon étonnement est grand de constater que le parquet de Rennes se pourvoit en cassation à ce sujet. Pourriez-vous m’indiquer les raisons précises qui ont été à l’origine de cette décision ? Par ailleurs je vous serais reconnaissant, Madame la Ministre, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour garantir les droits fondamentaux de M. Vecchi et éviter sa remise aux autorités italiennes.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Quel contrôle des sites Seveso dans le Nord ?

Courrier au Préfet de la Région Hauts de France - Par / 1er octobre 2019

Les courriers officiels Courrier à Gérald Darmanin sur la restructuration des finances publiques

S’ouvre une période de grande incertitude et d’inquiétude - Par / 23 septembre 2019

Les courriers officiels Situation de M. Vincenzo Vecchi

Un respect des droits fondamentaux nécessaire - Par / 10 septembre 2019

Les courriers officiels Un nouveau cadeau d’Emmanuel Macron à ses amis

Nomination de Dominique Boutonnat à la tête du CNC - Par / 25 juillet 2019

Les courriers officiels Les autorités marocaines lui refusent le droit de rendre visite à son mari emprisonné

Expulsion de Mme Claude Mangin-Asfari-Courrier au Ministre des Affaires Etrangères - Par / 12 juillet 2019

Les courriers officiels Avec le bénéfice du CICE, ces licenciements sont intolérables

Inquiétudes pour l’avenir des salariés du groupe coopératif In Vivo - Par / 11 juillet 2019

Les courriers officiels Pourquoi priver le sud du département des services fiscaux ?

Réforme dews centres de finances publiques dans les Côtes d’Armor - Par / 4 juillet 2019

Les courriers officiels Vos récentes décisions criminalisent les militants kurdes

Militants Kurdes du Conseil Démocratique Kurde de France - Par / 25 juin 2019

Les courriers officiels De la nécessité d’appliquer les recommandations de la Commission Bassiouni

Lettre au ministre des affaires étrangères sur la situation des droits humains au Bahreïn - Par / 12 juin 2019

Les courriers officiels 200 salariés sont actuellement en grève illimitée

Situation du personnel de la protection de l’enfance en Côtes d’Armor - Par / 16 mai 2019

Les courriers officiels Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Courrier à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics - Par / 9 mai 2019

Les courriers officiels Les contrevérités émises par le ministère de l’Intérieur

Demande d’audition de Christophe Castaner et d’une création de commission d’enquête - Par / 3 mai 2019

Les courriers officiels Protéger le statut des réfugiés politiques en France

Lettre à Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères au sujet de Mohamed Kadamy - Par / 22 mars 2019

Les courriers officiels Comment ces communes peuvent elles bénéficier de cette nouvelle réglementation ?

Disposition de la loi Elan pour densifier les secteurs déjà urbanisés - Par / 20 mars 2019

Administration