Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Elaboration des Projets Régionaux de Santé

Courrier des trois sénateurs de la commission des Affaires sociales -

Par / 7 juin 2017

Madame la Ministre,

Alors que vous venez de prendre vos fonctions, nous souhaitons attirer votre attention sur un point précis de la loi de modernisation de notre système de santé, du 26 janvier 2016.

Lors des débats au Sénat, en septembre 2015, chaque groupe politique s’est longuement exprimé sur l’article 158, consacré aux Projets Régionaux de Santé (PRS), convaincu de leur utilité et soucieux de leur contenu.

Si nous saluons l’ambition de ces PRS2, avec un rôle plus stratégique que les précédents, nous sommes néanmoins inquiets sur les modalités de consultation mises en place, étape pourtant indispensable pour faire vivre la démocratie sanitaire et répondre aux besoins des populations.
En Ile-de-France, par exemple, un projet de cadre d’orientation stratégique élaboré par l’ARS a été soumis à la Conférence Régionale de Santé et de l’autonomie (CRSA).

Ces deux instances sont certes légitimes, mais il faut reconnaitre que leur composition et leur fonctionnement ne sont ni des plus démocratiques ni des plus représentatifs.
Aussi, nous avons le sentiment que ce projet de cadre d’orientation stratégique a été élaboré de façon restreinte, que les choses sont très avancées, mais échappent au plus grand nombre.

En effet, alors que dans le calendrier officiel des PRS 2, la concertation démocratique apparait comme devant se dérouler d’octobre 2016 à septembre 2017, nous pouvons vous assurer que sur les territoires, ni les professionnel-les de santé, ni les élu-e-s locaux n’ont été contacté-e-s pour l’heure par les ARS pour être associé-e-s à la démarche.

Précisons que cela est également valable pour les parlementaires que nous sommes.

De plus, pour la plupart des PRS, la période légale de consultation est prévue à partir de juillet 2017, et ce pour une durée de trois mois, pour une application au plus tard le 1er janvier 2018.

Il nous semble plus que regrettable que cette consultation se fasse en grande partie durant la période estivale, ne facilitant pas une appropriation et un travail approfondi sur un sujet complexe.

C’est pourquoi, nous souhaiterions que vous puissiez intervenir pour que la mise en œuvre des prochains PRS soit reportée de quelques mois, afin de permettre une plus large information et association des personnes concernées.
Au-delà des consultations officielles, il nous semble important que chaque territoire, chaque collectivité, ait le temps nécessaire d’organiser des concertations, le plus large possible, avec l’ensemble des actrices et acteurs de santé, notamment en associant les usagers, bien trop souvent oubliés, et pourtant censés être interrogés sur les orientations des PRS.

Vous l’aurez compris, tant le délai prévu que le cadre actuel de cette pseudo consultation, ne nous paraissent garantir une élaboration suffisamment démocratique qui prenne véritablement en compte les besoins de santé, au plus près des bassins de vie.

Notre pays est confronté à d’importants défis en matière de santé publique : inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins, démographie médicale, vieillissement de la population, santé environnementale, prévention etc.
Ces enjeux méritent que chaque actrice et acteur de santé soient réellement associés à l’élaboration et la définition des axes stratégiques et des mesures à mettre en œuvre, en se basant sur les besoins locaux.

C’est pourquoi, nous comptons sur votre intervention, afin que cette étape de démocratie sanitaire ne s’avère pas, au final, n’être qu’une consultation de façade, laissant aux ‘’experts’’ décider de notre avenir, sans nous, et ce, pour les dix ans à venir.

En vous remerciant pour votre attention, nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, nos sincères salutations.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Un nouveau cadeau d’Emmanuel Macron à ses amis

Nomination de Dominique Boutonnat à la tête du CNC - Par / 25 juillet 2019

Les courriers officiels Les autorités marocaines lui refusent le droit de rendre visite à son mari emprisonné

Expulsion de Mme Claude Mangin-Asfari-Courrier au Ministre des Affaires Etrangères - Par / 12 juillet 2019

Les courriers officiels Avec le bénéfice du CICE, ces licenciements sont intolérables

Inquiétudes pour l’avenir des salariés du groupe coopératif In Vivo - Par / 11 juillet 2019

Les courriers officiels Pourquoi priver le sud du département des services fiscaux ?

Réforme dews centres de finances publiques dans les Côtes d’Armor - Par / 4 juillet 2019

Les courriers officiels Vos récentes décisions criminalisent les militants kurdes

Militants Kurdes du Conseil Démocratique Kurde de France - Par / 25 juin 2019

Les courriers officiels De la nécessité d’appliquer les recommandations de la Commission Bassiouni

Lettre au ministre des affaires étrangères sur la situation des droits humains au Bahreïn - Par / 12 juin 2019

Les courriers officiels 200 salariés sont actuellement en grève illimitée

Situation du personnel de la protection de l’enfance en Côtes d’Armor - Par / 16 mai 2019

Les courriers officiels Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Courrier à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics - Par / 9 mai 2019

Les courriers officiels Les contrevérités émises par le ministère de l’Intérieur

Demande d’audition de Christophe Castaner et d’une création de commission d’enquête - Par / 3 mai 2019

Les courriers officiels Protéger le statut des réfugiés politiques en France

Lettre à Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères au sujet de Mohamed Kadamy - Par / 22 mars 2019

Les courriers officiels Comment ces communes peuvent elles bénéficier de cette nouvelle réglementation ?

Disposition de la loi Elan pour densifier les secteurs déjà urbanisés - Par / 20 mars 2019

Les courriers officiels Ces espaces ont besoin de votre engagement Mme la Ministre !

Situation des lieux d’accueil et d’écoute des Femmes victimes de violence - Par / 12 mars 2019

Les courriers officiels Comment est déterminé la notion de pays sûr ?

Notion de pays sûr dans le cadre du droit d’asile - Par / 21 février 2019

Administration