Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Une anomalie présente dans les procurations pour les élections

Féminisation des noms dans les documents officiels -

Par / 1er août 2017

Courrier au Ministre de l’Intérieur.

Monsieur le Ministre

Je me permets d’attirer votre attention sur un problème qui pourrait paraitre secondaire mais qui ne l’est pas.

En effet, plusieurs de nos concitoyen-n-es m’ont alertée sur une anomalie présente dans des documents officiels, en l’occurrence les procurations pour les élections.

Comme vous le savez, deux circulaires datant du 11 mars 1986 et du 6 mars 1998, indiquent que dans les documents officiels, les noms de métier, de fonction, de grade, de titre doivent être féminisés.

Or, sur le formulaire Cerfa 14952*01 visant à établir des procurations, les termes ‘’mandant’’ et ‘’demandeur’’ sont uniquement au masculin alors que le féminin de ces substantifs existent bel et bien dans la langue française.

Les autres termes du formulaire sont, quant à eux, féminisés, ce qui révèle d’autant plus l’incohérence, et il me semblerait donc plus approprié de faire un usage systématique de cette orthographe non sexiste.

Par ailleurs, afin d’améliorer nos pratiques, je me permets également de suggérer qu’il est préférable de ne pas mettre les caractères de la féminisation, entre parenthèses, mais bien de veiller à une écriture de ce type ‘’ soussigné-e’’ ou ‘’inscrit-e’’ par exemple.

Membre du Haut Conseil à l’Egalité, je suis très soucieuse du respect du cadre juridique qui encourage l’utilisation du féminin par l’administration dans un souci d’exemplarité.

Cela participe de la visibilité des femmes, de l’égalité entre les sexes, et c’est par le caractère automatique, systématique que les pratiques évolueront et deviendront banalisées.

Dans un contexte social et politique où les droits des femmes sont chaque jour attaqués, cette question me semble essentielle pour faire progresser l’égalité.

En vous remerciant par avance de votre intervention afin que les rectifications nécessaires soient apportées et qu’ainsi l’ensemble des formulaires administratifs soient en conformité avec les circulaires précitées.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, mes sincères salutations.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Les dysfonctionnements dans les services postaux à Creil

La situation de la Poste dans l’Oise et plus particulièrement dans le bassin creillois - Par / 12 juillet 2016

Les courriers officiels Difficultés d’accès aux soins

Maladie rare du naevus géant congénital - Par / 11 juillet 2016

Les courriers officiels Le Forum du RSA doit être auditionné en commission

Sur la mission "solidarité, insertion et égalité des chances" - PL finances - Par / 7 juillet 2016

Les courriers officiels Le discours du Président HOLLANDE qui inquiète

Garantir la gratuité et la solidarité du don de sang - Par / 6 juillet 2016

Les courriers officiels Incohérences concernant le Revenu de Solidarité Active

Prise en compte des propositions du Forum du RSA Isère - Par / 30 juin 2016

Les courriers officiels Seulement 270 exploitations sur 5 000 sont entrées dans le processus de l’année blanche

Demande de centralisation des demandes d’année blanche bancaire par la DDTM du Morbihan - Par / 13 juin 2016

Administration