Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Frais de transports des travailleurs des ESAT

Article R344-10 du code de l’action sociale et des familles -

Par / 16 décembre 2015

Madame TOURAINE
Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

Madame la Ministre,

Un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) de l’Isère a récemment annoncé la baisse de sa prise en charge transport pour ses travailleurs et travailleuses. Aussi, j’ai été interpellée sur les conséquences de cette annonce, dont inévitablement l’augmentation de leur frais de transport. Je souhaite attirer votre attention sur ce problème qui préoccupe nombre de nos concitoyennes et concitoyens dans mon département.

Cette question n’est pas nouvelle, elle avait déjà été soulevée en Ile de France où des difficultés financières avaient conduit un ESAT à réduire sa participation au transport entre le domicile et le travail. L’Agence Régionale de Santé avait alors débloqué des crédits exceptionnels pour maintenir la prise en charge.

Les dispositions règlementaires ne sont pas claires à ce sujet. En effet, l’article R.334-10 du code de l’action et des familles prévoit la prise en charge des « frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l’exigent ». La hauteur de la prise en charge n’est pas précisée.

Etant donné ce manque de précision et les difficultés financières auxquelles sont confrontés les ESAT, les travailleuses et travailleurs handicapés s’inquiètent légitimement, craignant de voir la prise en charge de leur ESAT reconsidérée. Si tel était le cas, cela diminuerait leurs revenus déjà très faibles et pourrait limiter leurs chances d’emploi.

Aussi j’aurais souhaité, pour rassurer les travailleuses et travailleurs de ces établissements que vous puissiez clarifier la situation en redéfinissant les modalités décrites dans l’article R344-10 du code de l’action sociale et des familles.

Persuadée de l’intérêt que vous porterez à cette question et dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre l’expression de ma considération.

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Bio Express

Annie David

Ancienne sénatrice de l'Isère
Membre de la Commission des Affaires Sociales au Sénat
Elue le 23 décembre 2001
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