Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Il est grand temps que l’UE exerce les pressions nécessaires

Contrat d’association entre l’UE et Israël -

Par / 7 décembre 2017

Lettre au Ministre des Affaires Etrangères

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur l’accord d’association entre l’Union Européenne et Israël.

La situation en Palestine ne cesse de se détériorer. La poursuite et l’amplification des colonnies mettent en péril l’équilibre déjà fragile de cette région du monde.
Ainsi, la création d’un Etat Palestinien est sans cesse remise en cause puisque la continuité du territoire est rendue impossible.

Parmi ces infractions, nous pouvons mentionner plusieurs exemples, comme la construction de colonnies dans les territoires occupés ou d’un mur de séparation, le recours à la détention administrative, et les entraves aux missions médicales dans les territoires occupés, etc.

Pourtant, l’Union Européenne a développé un accord d’association avec l’Etat d’Israël qui permet une coopération politique et économique. Signé en 1995, l’accord implique une totale détaxation des produits exportés d’Israël vers l’Union Européenne, à l’exclusion de ceux des colonnies des Territoires Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. En conséquence de cet accord, Israël a scellé en 2003 sa participation au 6ème programme cadre de recherche, développement et technologie, le PCDR, bénéficiant ainsi de subventions européennes pour ses chercheurs.

Il est grand temps que l’Union Européenne exerce les pressions nécessaires en vue du respect du droit international par l’État d’Israël et suspende l’accord d’association qui le lie à lui. Cette suspension serait conforme aux termes mêmes de cet accord. L’article 2 stipule d’ailleurs que « les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord ». L’article 79 stipule une suspension possible « si une partie considère que l’autre ne satisfait pas à une obligation découlant du présent accord… ».

Par ailleurs, dès 2002, un vote du Parlement Européen demandait cette suspension. Dans notre pays, 309 associations et plus de soixante Parlementaires se sont engagés en faveur de l’arrêt de cet accord.

La France par son engagement constant pour la liberté des peuples a dénoncé publiquement l’occupation et la colonisation des Territoires Palestiniens. Au nom de notre devoir de solidarité et de justice, nous devons agir avec nos voisins européens pour le respect par l’Etat d’Israël, des règles et conventions internationales.

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir intervenir en ce sens. Connaissant votre attachement à la promotion de la Paix et de la Liberté, je suis certaine que vous saurez appréhender cette situation avec bienveillance.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 28 septembre 2014
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