Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Il est urgent de protéger et de prendre en charge les mineurs isolés étrangers

Lettre au ministre de l’intérieur -

Par / 27 janvier 2017

Monsieur le ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation des mineurs non accompagnés qui ont fait l’objet d’une mesure exceptionnelle de mise à l’abri dans des CAOMI, et ce, suite au démantèlement de la lande de Calais en octobre dernier.

Ce dispositif est, vous le savez, dérogatoire au droit commun de prise en charge de mineurs isolés étrangers qui, du fait de leur jeune âge, relèvent de l’aide sociale à l’enfance. C’est sans doute pourquoi la circulaire du 1er novembre 2016 envisageait l’accueil de ces mineurs dans ces centres pour une durée maximum de 3 mois.
Les CAOMI sont donc sensés fermer leur porte dans quelques jours, au 1er février 2017.

Or, d’après la commission nationale consultative des droits de l’Homme, sur les 1950 mineurs non accompagnés qui avaient été identifiés sur le site de Calais seuls 860 jeunes ont pu rejoindre leur famille au Royaume-Uni, qui a stoppé les passages en décembre. De plus, à la mi-janvier, seulement 50 enfants ont pu bénéficier d’une évaluation sociale, évaluation qui leur permet ensuite d’être repris en charge par les services de la protection de l’enfance.

Ce dispositif des CAOMI , dérogatoire au droit commun est donc appelé à se prolonger au-delà du 1er février 2017, à la défaveur de l’intérêt supérieur des enfants présents dans ces centres. En effet, ceux-ci ont fait l’objet de nombreuses critiques, comme celle du Défenseur des Droits quant à la prise en charge assurée en leur sein.
La France se doit de respecter ses engagements internationaux en faveur des droits de l’enfant, et ne peut donc supporter de faire durer ce régime dérogatoire profondément dangereux pour la santé, l’intégrité physique et mentale de ces mineurs particulièrement vulnérables.

Quels moyens, Monsieur le ministre, comptez-vous mettre en œuvre afin d’intégrer le plus rapidement possible ces enfants dans le régime de prise en charge de droit commun ?

De plus, ces mineurs ayant pour la plupart vocation à retrouver leur famille au Royaume-Uni, qu’en est-il de l’accord passé en mars 2016 puis en octobre dernier entre nos deux pays ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir recevoir l’expression de mes salutations distinguées

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Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission des Lois
Elue le 26 septembre 2004
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