[(IMG/auton1593.jpg|non) Il est urgent de protéger et de prendre en charge les mineurs isolés étrangers - Lettre au ministre de l'intérieur - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Il est urgent de protéger et de prendre en charge les mineurs isolés étrangers

Lettre au ministre de l’intérieur -

Par / 27 janvier 2017

Monsieur le ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation des mineurs non accompagnés qui ont fait l’objet d’une mesure exceptionnelle de mise à l’abri dans des CAOMI, et ce, suite au démantèlement de la lande de Calais en octobre dernier.

Ce dispositif est, vous le savez, dérogatoire au droit commun de prise en charge de mineurs isolés étrangers qui, du fait de leur jeune âge, relèvent de l’aide sociale à l’enfance. C’est sans doute pourquoi la circulaire du 1er novembre 2016 envisageait l’accueil de ces mineurs dans ces centres pour une durée maximum de 3 mois.
Les CAOMI sont donc sensés fermer leur porte dans quelques jours, au 1er février 2017.

Or, d’après la commission nationale consultative des droits de l’Homme, sur les 1950 mineurs non accompagnés qui avaient été identifiés sur le site de Calais seuls 860 jeunes ont pu rejoindre leur famille au Royaume-Uni, qui a stoppé les passages en décembre. De plus, à la mi-janvier, seulement 50 enfants ont pu bénéficier d’une évaluation sociale, évaluation qui leur permet ensuite d’être repris en charge par les services de la protection de l’enfance.

Ce dispositif des CAOMI , dérogatoire au droit commun est donc appelé à se prolonger au-delà du 1er février 2017, à la défaveur de l’intérêt supérieur des enfants présents dans ces centres. En effet, ceux-ci ont fait l’objet de nombreuses critiques, comme celle du Défenseur des Droits quant à la prise en charge assurée en leur sein.
La France se doit de respecter ses engagements internationaux en faveur des droits de l’enfant, et ne peut donc supporter de faire durer ce régime dérogatoire profondément dangereux pour la santé, l’intégrité physique et mentale de ces mineurs particulièrement vulnérables.

Quels moyens, Monsieur le ministre, comptez-vous mettre en œuvre afin d’intégrer le plus rapidement possible ces enfants dans le régime de prise en charge de droit commun ?

De plus, ces mineurs ayant pour la plupart vocation à retrouver leur famille au Royaume-Uni, qu’en est-il de l’accord passé en mars 2016 puis en octobre dernier entre nos deux pays ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous prie, Monsieur le ministre, de bien vouloir recevoir l’expression de mes salutations distinguées

Les dernieres interventions

Les courriers officiels La rémunération des banques pour l’émission des titres de dettes

Budget de la Sécurité Sociale - Courrier au Président de l’ACOSS - Par / 13 novembre 2018

Les courriers officiels Psychiatrie en Côtes-d’Armor : situation d’urgence

Courrier à Madame la Ministre des Solidarités et de la santé - Par / 9 octobre 2018

Les courriers officiels Ces lieux sont indispensables pour recueillir et libérer la paroles des femmes

Situation des lieux d’accueil et d’écoute des Femmes victimes de violence - Par / 9 octobre 2018

Les courriers officiels Pour la réouverture des négociations

Transfert des salariés du RSI vers le Régime Général - Par / 7 septembre 2018

Les courriers officiels Des propos d’une extrême gravité qui bafouent les lois de la République

Saisine du CSA suite à l’homélie de l’archevêque d’Avignon diffusée sur France Culture le 15/07 - Par / 23 juillet 2018

Les courriers officiels À quand des actions concrètes de la part du gouvernement français ?

Publication de la base de données de l’ONU sur les entreprises liées à la colonisation israélienne - Par / 28 juin 2018

Les courriers officiels La Direction de l’APHP s’entête dans son projet malgré l’opposition

Décision de l’APHP de transférer la greffe hépatique de l’hôpital Henri Mondor de Créteil - Par / 31 mai 2018

Les courriers officiels Les lits vont être fermés faute..de personnels !

Fermeture de lits d’hospitalisation en psychiatrie aux Hôpitaux de Saint-Maurice - Par / 17 mai 2018

Les courriers officiels Gestion de la dette de l’assurance chômage

Les pouvoirs publics doivent demander des comptes au nom de l’intérêt général - Par / 7 mai 2018


Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 26 septembre 2004
En savoir plus
Administration