Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Incohérences concernant le Revenu de Solidarité Active

Prise en compte des propositions du Forum du RSA Isère -

Par / 30 juin 2016

Madame TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé

Madame la Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur certaines incohérences concernant le Revenu de Solidarité Active. Elles m’ont été indiquées par des allocataires membres des forums RSA de l’agglomération grenobloise que j’ai rencontrés récemment. Ces femmes et ces hommes en situation difficile sont porteurs de propositions visant à faire du RSA un réel levier pour sortir de la précarité et favoriser le retour à l’emploi.

La première incohérence concerne les modalités de calcul de l’allocation. Celle-ci est diminuée, voire supprimée, en fonction des revenus du-de la conjoint-e. Elle est également réduite pour les couples allocataires. Ces dispositions entrainent une dépendance financière vis-à-vis du-de la conjoint-e et contraignent les allocataires dans leur choix de vie. Sans compter qu’elles s’appliquent aux concubins contrairement à la pratique en matière fiscale, conduisant à une véritable intrusion de la CAF dans leur vie privée.

Ensuite, l’application du forfait logement s’avère particulièrement pénalisante pour les couples. Le forfait s’applique de fait à tou-te-s les bénéficiaires du RSA, seul-e-s ou en couple, propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit, bénéficiaires de l’APL. D’un montant de 12% de l’allocation pour une personne seule, le forfait passe à 16 % lorsqu’il est appliqué à un couple ou à à une personne seule avec un enfant. Ainsi, en valeur, le forfait logement est doublé, passant de 63€ pour une personne seule à 126€ pour un couple. Or, l’allocation est, elle, dégressive : 524€ pour une personne seule contre 787€ pour un couple.

Il semblerait équitable que les économies réalisées par l’Etat et les collectivités se répercutent sur le niveau de vie des allocataires vivant en couple.

Une autre incohérence concerne la taxation sur le revenu de l’épargne à hauteur de 3% par an. Une taxation opérée par la CAF qui s’avère supérieure aux taux de rémunérations proposées par les banques et en particulier celle du livret A qui n’est aujourd’hui que de 1%.

Toutes les épargnes sont concernées. Pour les allocataires du RSA cette épargne rarement importante, réalisée lors de leur période d’activité salariée est une sécurité qui permet de faire face aux imprévus de la vie et de ne pas faire appel aux services sociaux. Les taxer dès le premier euro et au-delà du rapport de cette épargne relève de l’injustice. C’est pourquoi il semblerait pour le moins équitable que le taux de taxe soit aligné sur celui du livret A et établi à partir du même seuil que celui retenu pour le calcul de l’APL.

Une autre incohérence concerne les cas où, dans un foyer, un enfant est en apprentissage ou boursier. Ces revenus sont pris en compte dans la déclaration trimestrielle. Le foyer ne touche alors plus la part de RSA de l’enfant sans pour autant qu’il soit tenu compte de ses éventuels frais de déplacement, de logement ou autres, fréquents et parfois élevés en cas de stage. Cette disposition est pénalisante pour l’enfant, pour son autonomie et elle est aussi source de conflit. Il serait donc judicieux que le revenu de l’enfant qui commence à travailler puisse être pris en compte de manière dégressive.

Enfin, nombre d’allocataires doivent attendre 67 ans pour toucher leur retraite et restent au RSA jusqu’à cet âge. C’est une double peine pour celles et ceux qui ont commencé à travailler très jeunes. Aussi serait-il souhaitable qu’il y ait une prise en compte, même partielle, des trimestres d’allocation.

Je ne doute pas Madame la Ministre que vous serez sensible à la démarche entreprise par les membres des Forums RSA de l’agglomération grenobloise et à ces propositions que je souhaite pour ma part faire partager à la Commission des Affaires sociales du Sénat.

Aussi je vous remercie de l’attention que vous leur porterez ainsi qu’aux suites que vous ne manquerez pas de donner.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération.

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