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Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

L’inégalité de l’application de cette directive engendre pour nos agriculteurs des complications croissantes

Directive TVA pour les éleveurs de porcs -

Par / 7 juillet 2016

Question n° 22698 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
À publier le : 14/07/2016

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement sur l’utilisation abusive du régime forfaitaire au profit des éleveurs de porcs par certains pays européens.

En effet, l’inégalité de l’application de cette directive selon les pays engendre pour les agriculteurs français des complications croissantes. Dans notre pays, le bénéfice du régime forfaitaire en cas de difficultés, est réservé aux petites exploitations pour lesquelles la réalisation annuelle d’une comptabilité de TVA engendrerait de fortes contraintes.

Dans d’autres pays voisins, notamment en Allemagne, l’appréciation de difficultés ne s’effectue pas au regard du chiffre d’affaires ou de la taille de l’exploitation mais en fonction du chargement d’animaux par hectare. Cela conduit à des pratiques contraires à l’esprit de la directive, oscillant entre montage fiscal et dumping social.

Aussi, il est primordial que la Commission européenne exprime des orientations claires et agisse concrètement pour mettre en place une véritable harmonisation fiscale.
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses engagements en la matière.

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