Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

L’inégalité de l’application de cette directive engendre pour nos agriculteurs des complications croissantes

Directive TVA pour les éleveurs de porcs -

Par / 7 juillet 2016

Question n° 22698 adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
À publier le : 14/07/2016

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et plus particulièrement sur l’utilisation abusive du régime forfaitaire au profit des éleveurs de porcs par certains pays européens.

En effet, l’inégalité de l’application de cette directive selon les pays engendre pour les agriculteurs français des complications croissantes. Dans notre pays, le bénéfice du régime forfaitaire en cas de difficultés, est réservé aux petites exploitations pour lesquelles la réalisation annuelle d’une comptabilité de TVA engendrerait de fortes contraintes.

Dans d’autres pays voisins, notamment en Allemagne, l’appréciation de difficultés ne s’effectue pas au regard du chiffre d’affaires ou de la taille de l’exploitation mais en fonction du chargement d’animaux par hectare. Cela conduit à des pratiques contraires à l’esprit de la directive, oscillant entre montage fiscal et dumping social.

Aussi, il est primordial que la Commission européenne exprime des orientations claires et agisse concrètement pour mettre en place une véritable harmonisation fiscale.
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses engagements en la matière.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels En pleine pandémie, ce projet est une provocation

Fusion de la Fondation Vallée-Hôpital Paul Guiraud Villejuif - Par / 16 février 2021

Les courriers officiels Les chiffres du mal-logement dans notre pays demeurent alarmants

Expulsions locatives et politique publique du logement - Par / 3 février 2021

Les courriers officiels Parlementaires du Val-de-Marne, nous sommes déterminés à nous mobiliser !

Suppression de la chirurgie cardiaque du GHU Mondor-Courrier au Ministre - Par / 22 janvier 2021

Les courriers officiels Sortir du vide démocratique en Côte d’Ivoire

Nécessité de lever les mesures arbitraires et de favoriser le dialogue - Par / 10 novembre 2020

Les courriers officiels Maintenir une activité compatible avec l’impératif sanitaire

Nécessité et urgence d’un dialogue approfondi - Par / 6 novembre 2020

Les courriers officiels L’expulsion vers la Turquie de Mehmet Yalcin, militant kurde, met sa vie en danger

Courrier de Laurence Cohen et Pierre Laurent au Ministre des Affaires étrangères - Par / 18 septembre 2020

Les courriers officiels Un combat médical et emblématique d’une lutte contre l’impunité

Le Docteur Mukwege doit être mis sous la protection de la MONUSCO - Par / 10 septembre 2020

Les courriers officiels Il est urgent de reconnaître cette profession

Reconnaissance urgente pour la profession de sage-femme - Par / 31 juillet 2020

Les courriers officiels Non à la suppression de lits et à la privatisation de la psychiatrie !

Courrier à la Directrice de l’Hôpital Albert Chenevier de Créteil - Par / 16 juin 2020

Administration