Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Légalité des aides sociales à l’Enfance

Dispositions non-conformes au Code de l’Action sociale & des familles -

Par / 9 mai 2016

Monsieur Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur

Monsieur le Ministre,

J’appelle votre attention sur une délibération relative aux aides financières de l’aide sociale à l’enfance adoptée par la Commission permanente du Conseil départemental de l’Isère le 26 février 2016. Cette délibération approuve un avenant au règlement départemental d’aide sociale dont plusieurs dispositions ne sont pas conformes au Code de l’Action sociale et des familles.

En effet, les aides financières prévues au titre des prestations d’aide sociale à l’enfance, par le Code de l’action sociale et des familles ne sont pas soumises à des conditions de séjour en France en application de l’article L 111-2 du CASF, principe essentiel de l’aide sociale à l’enfance.

Or l’avenant adopté par le Département de l’Isère le 26 février 2016, modifiant le règlement départemental d’aide sociale à l’enfance, prévoit que « Les ménages qui n’ont pas droit au séjour en France sont éligibles au titre du CASF aux aides pour l’enfant. Ces aides seront versées dans l’intérêt premier de l’enfant en nature dans le cadre des subventions apportées par le Département aux associations caritatives ».

Les associations de l’Isère engagées dans l’accompagnement des familles en situation de précarité, m’ont alertée sur cet avenant qui introduit une discrimination pour les ménages « qui n’ont pas droit au séjour en France » portant atteinte au principe d’égalité devant le service public ; qui crée une nouvelle modalité d’attribution des aides « en nature » non prévue par la loi . De plus, les aides financières n’interviennent qu’à titre supplétif ou complémentaire « des aides matérielles dont le demandeur peut bénéficier, sous la forme de colis alimentaires ou de produits d’hygiène dont la gestion est assurée par les associations caritatives financées par le Département ».

De fait cette délibération remet en cause le droit de nombreuses familles en situation précaire et la sécurité des enfants.

Aussi, j’en appelle à votre autorité et vous saurais gré, Monsieur le Ministre, de bien vouloir prendre dans les meilleurs délais, avec Monsieur le Préfet de l’Isère, toutes dispositions afin d’assurer l’application de la loi.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer l’expression de ma considération.

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