Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Les Dotations aux ESAT sous contraintes administratives

Menaces induites d’un non-versement par les CPAM -

Par / 20 avril 2017

à

Madame Marisol TOURAINE
Ministre des affaires sociales et de la santé

Madame La Ministre,

Je suis alertée par l’association ANDICAT des nouvelles contraintes administratives générées par le transfert depuis le 1er janvier 2017, des crédits concernant le fonctionnement des ESAT, à l’assurance maladie.

Jusqu’alors les Agences Régionales de Santé en effectuaient chaque mois le paiement automatique sur la base d’un douzième de la dotation qu’elles avaient arrêtée et procédaient en décembre à une régularisation éventuelle. Une procédure d’autant plus simple que les budgets de fonctionnement et activités des ESAT sont contractualisés sur plusieurs années.

Depuis le mois de mars, les Caisses Primaires Assurance Maladie imposent aux ESAT de nouvelles procédures administratives, différentes selon les territoires, contraignantes en temps et en secrétariat, inquisitrices, menaçant de l’arrêt de paiement de la dotation en cas d’absence de renvoi des formulaires dans les délais.

De telles pr océdures n’ont aucune raison d’être, elles remettent en cause la mission des ESAT d’accès au travail des personnes handicapées et vont à l’encontre de la volonté de simplification du législateur.

Aussi, je vous demanderai de bien vouloir prendre avec les ARS et les CPAM, toutes dispositions nécessaires pour garantir le versement régulier des dotations aux ESAT et en simplifier les modalités.

Je vous prie d’agréer, Madame La Ministre, l’expression de ma considération.

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