Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Un assouplissement nécessaire pour nos communes

Loi ALUR et Littoral -

Par / 21 janvier 2016

Mesdames, Messieurs les Maires,

Les communes et intercommunalités dont vous avez la charge recherchent en permanence la façon la plus efficace de faciliter la vie quotidienne de vos administrés et assurer les missions indispensables du service public qui vous sont confiées.

Ainsi, l’aménagement de vos territoires communaux en terme d’urbanisme est un élément important de vos responsabilités. Vous nous avez d’ailleurs alertés sur les conséquences des dispositions des Lois « Alur et Littoral » lors des cérémonies de vœux ou par courrier.

L’interdiction faite par la loi Alur, de construire en dehors de l’enveloppe urbaine des villes centres, ou des bourgs, fragilise fortement le développement équilibré de nos territoires. L’application stricte des Lois « Alur » et « Littoral » est souvent mal perçue par les administrés dont certains voient leur parcelle auparavant constructible, ne plus l’être. Ces situations provoquent de l’incompréhension et du désarroi car ils se sentent spoliés. Le changement de zonage est brutal et sans doute injuste et inhumain.

Nous partageons et nous nous associons entièrement à vos inquiétudes légitimes face à cet aspect de la loi qui paraît à tous contraire à l’objectif de densification et tout à fait compatible avec celui de préserver les terres agricoles. Nous ne contestons pas le bien-fondé et la nécessité des dispositions des Lois « Alur » et « Littoral ». Nous demandons seulement que des aménagements puissent être apportés en cohérence avec la réalité des territoires.

Par ailleurs, la baisse des dotations (DGF) programmées sur 4 ans ne doit pas être aggravée par une seconde baisse liée à la non réalisation dans les délais impartis, des logements sociaux exigés. Il est nécessaire de mieux prendre en compte la réalité intercommunale en parallèle des PLU locaux ou PLUI, en concordance avec le Plan Local de l’Habitat (PLH). Ainsi, cette meilleure prise en compte de la réalité des besoins répondrait plus finement à la localisation des logements commune par commune, en fonction du degré de tension.

C’est pourquoi, nous avons décidé de solliciter Mme la Ministre du Logement par un courrier commun. Nous lui demandons d’engager des dispositions afin d’assouplir la législation en vigueur. Vous trouverez en pièce jointe, une copie de ce courrier qui se fait le relais de vos préoccupations.

Par ailleurs, cette question étant extrêmement prégnante, nous vous invitons à délibérer avec vos conseils municipaux et vos collègues élu(e)s, afin d’adopter un vœu relatif à la constructibilité des terrains dans les dents creuses situées dans les hameaux. Chacun d’entre vous pourra l’adapter en fonction de vos propres enjeux locaux et de votre expérience. Des aménagements législatifs sont possibles. C’est cela le sens de notre proposition.

Soyez assurés de tout notre soutien et de toute notre détermination pour relayer vos attentes.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs les Maires, en l’assurance de nos sincères salutations.

****************
Exemple de Vœu

Conseil Municipal du……….
Vœu présenté par ………..

Le Conseil Municipal de ……………. a arrêté le Plan Local d’Urbanisme de la commune, le ..../……./…..

Les Elu(e)s regrettent l’empilement et la complexité des lois relatives à l’urbanisme.
La Loi « Littoral » apportait des restrictions importantes mais permettait la construction à l’intérieur des périmètres bâtis des hameaux. La Loi Alur annule cette possibilité, rendant ainsi impossible toute construction nouvelle dans les « dents creuses » situées dans les hameaux.

De nombreuses familles sont impactées par cette impossibilité de construction. Ces problèmes engendrent de l’incompréhension et du désarroi, parfois accompagné de difficultés financières. Dans ce contexte, il devient extrêmement difficile de garantir leurs droits aux administrés puisque des terrains constructibles hier, ne le sont plus aujourd’hui.

De plus, considérant la baisse des dotations de l’Etat (DGF) programmée sur 4 ans, toute pénalité supplémentaire relative à la non réalisation du nombre de logements sociaux exigés serait très pénalisante, en mettant les communes en graves difficultés budgétaires.

En conséquence, le Conseil Municipal demande au Gouvernement d’instaurer une législation plus juste et plus efficace qui prenne en compte les attentes des Collectivités Locales en matière d’urbanisme et de logement.

Il souhaite que le Gouvernement soit à l’écoute de l’ensemble des Elu(e)s Communaux pour que nos territoires aient les moyens de poursuivre leur développement harmonieux dans l’intérêt de la population..

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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