Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale

Courrier à Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics -

Par / 9 mai 2019

Monsieur le Ministre,

Lors de la réunion de la Commission des Finances du Sénat du 29 avril dernier, le Président Vincent Eblé nous a fait une communication sur l’application des lois que nous avons examinées au fond au cours de la session précédente, c’est-à-dire les lois promulguées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, les statistiques étant arrêtées au 31 mars 2019.

Fut notamment évoquée, dans cette communication, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Le Président Eblé nous informe que sur 17 textes réglementaires d’applications attendus, seuls 6 ont été pris.

Plusieurs textes importants sont en attente, ils concernent :

• Les conditions dans lesquelles les agents chargés de la lutte contre la fraude peuvent avoir accès à des informations par échanges entre administrations,
• La responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA due par les vendeurs et prestataires,
• La publication des sanctions administratives pour les personnes morales à raison de manquements fiscaux graves et frauduleux – name and shame-
• Les nouvelles modalités de fonctionnement de la Commission des Infractions Fiscales, à la suite de la réforme du « Verrou de Bercy ».

Monsieur le Ministre, le délai de 6 mois pour l’application de cette loi du 23 octobre 2018 est désormais dépassé.

Compte tenu des énormes enjeux budgétaires et politiques de la lutte contre la fraude fiscale, on ne peut que s’étonner du retard constaté.

Pourriez-vous m’indiquer les causes de cette situation ainsi que les mesures urgentes que vous comptez prendre afin que l’intégralité de la loi puisse entrer en vigueur au plus vite, dans l’intérêt de tous ?

Dans cette attente,
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Une prise de position incompréhensible

Au sujet du communiqué de l’Assemblée parlementaire de la francophonie sur le Tchad - Par / 27 avril 2021

Les courriers officiels Gardons la spécificité de la pédopsychiatrie !

Non à la fusion de la Fondation Vallée avec le GH Paul Guiraud de Villejuif - Par / 8 avril 2021

Les courriers officiels Où sont les lits ?

Courrier au Directeur de l’ARS Ile-de-France - Par / 17 mars 2021

Les courriers officiels Une procédure politique maquillée en procès de droit commun

La France doit appuyer la lutte des Marocains en faveur d’un respect des droits humains - Par / 17 mars 2021

Les courriers officiels 30 % des salariées ont déjà subi du harcèlement ou une agression sexuelle sur leur lieu de travail

Violences sexuelles et sexistes au travail-Ratification de la convention de l’OIT - Par / 4 mars 2021

Les courriers officiels En pleine pandémie, ce projet est une provocation

Fusion de la Fondation Vallée-Hôpital Paul Guiraud Villejuif - Par / 16 février 2021

Les courriers officiels Les chiffres du mal-logement dans notre pays demeurent alarmants

Expulsions locatives et politique publique du logement - Par / 3 février 2021

Les courriers officiels Parlementaires du Val-de-Marne, nous sommes déterminés à nous mobiliser !

Suppression de la chirurgie cardiaque du GHU Mondor-Courrier au Ministre - Par / 22 janvier 2021

Les courriers officiels Sortir du vide démocratique en Côte d’Ivoire

Nécessité de lever les mesures arbitraires et de favoriser le dialogue - Par / 10 novembre 2020

Les courriers officiels Maintenir une activité compatible avec l’impératif sanitaire

Nécessité et urgence d’un dialogue approfondi - Par / 6 novembre 2020

Administration