Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Michel Billout répond au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne

Conséquences de la loi de finances 2017 -

Par / 25 novembre 2016

Monsieur le Président,

C’est avec une très grande attention que j’ai pris connaissance de votre courrier daté du 26 octobre 2016, relatif au traitement réservé par la loi de finances pour 2017 à la question des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Comme vous le constatez avec justesse, les recettes des collectivités vont être dangereusement amputées du fait de la réduction de la dotation globale de fonctionnement. En effet, le montant total pour 2017, en euros courants, sera inférieur à celui qu’il avait en 2004. Cela s’ajoute à la pression exercée sur les dotations de compensation comme celle qui a accompagné la dernière réforme de la taxe professionnelle.

Dans le même ordre d’idées, la loi de finances 2017 réduit la prise en charge par l’Etat des fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle qui représente pour le département de la Seine-et-Marne, une diminution de 21,5%.

De telles orientations sont éminemment discutables et il n’existe aucun intérêt justifiant sa mise en œuvre à partir du moment où l’on est un élu local, national ou bien simplement lorsque l’on est attaché au territoire.

Pour autant, comme vous le savez, de très nombreux parlementaires du groupe socialiste, UDI et républicain s’apprêtent à voter en faveur de cette loi.

Pour notre part, nous n’avons pas modifié notre position à propos du pacte budgétaire qui n’est rien d’autre qu’à l’origine du contenu de cette loi de finances 2017, où nous constatons ensemble, année après année, les effets pervers qu’il peut comporter et les conséquences aujourd’hui sur les collectivités locales.

En effet, une diminution des ressources pour les collectivités locales entraine nécessairement moins d’activité, moins d’emplois de proximité, moins d’infrastructures et in fine une diminution de la croissance du capital public.

En réponse à une telle loi, il est dans l’intérêt de rappeler que le déficit n’a pas comme unique conséquence un accroissement de la dette mais a comme principal intérêt une augmentation en valeur du capital public dont bénéficieront nos enfants.

Veuillez croire, Monsieur le Président du Conseil départemental, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

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