Paris, le 29 mai 2017

Monsieur le Premier Ministre,

Vous dirigez un gouvernement qui se déclare à l’écoute de tous les Français et refuse les clivages partisans et politiciens.

Vous n’ignorez pas les préjudices subis par une catégorie de Français, des mineurs, ayant pour la plupart résisté à l’occupation nazie, des mineurs qui en 1948 et 1952 ont simplement fait usage d’un droit universel, reconnu dans toutes les Constitutions de notre République : le droit de grève.

A ce jour, alors que la culpabilité de l’État a été officiellement reconnue par la Nation, le Président de la République et le Parlement jugeant les licenciements « discriminatoires, abusifs et portant atteinte aux droits fondamentaux », les deux tiers des victimes n’ont toujours pas été indemnisées des préjudices subis : licenciement illégal, privation du droit au travail, de logement, d’études pour les enfants, emprisonnement… Ces familles qui ont vécu dans la misère une bonne partie de leur vie attendent légitimement réhabilitation totale et réparation.

En effet, si des premiers pas ont été accomplis dans cette direction suite au vote par le Parlement de deux amendements d’initiative gouvernementale dans les lois de Finance pour 2015 et 2017, à ce jour seuls 36 dossiers de mineurs ont pu bénéficier des nouvelles dispositions et 41 d’entre eux devraient pouvoir y être éligibles prochainement.

Restent 150 cas identifiés qui se heurtent, 70 ans après les évènements, au caractère fermé de la loi : les enfants d’ayants-droit en cas de décès de leurs parents ne peuvent en effet avoir recours aux indemnisations prévues par la loi de 2005 ni donc aux indemnisations proposées en 2015 (30.000 euros et 5.000 euros par enfant). Il s’agit d’une discrimination à la fois mesquine et insultante que vous aurez à cœur, j’en suis sûr, de lever en prenant les mesures législatives nécessaires.
Je vous rappelle qu’après l’action, saluée par tous, de Christiane Taubira sur ce dossier, le Garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, s’était illustré par un mépris constant à l’égard de ces victimes, renvoyant cette affaire aux deux ministres de tutelles des ex-Charbonnages de France, le Ministre de l’Industrie et celle de l’Environnement.

Je compte sur vous, Monsieur le Premier Ministre, au nom des principes élémentaires de Justice, pour prendre toutes vos responsabilités, comme l’attendent avec impatience les familles concernées et au-delà, tous les citoyens épris des valeurs de notre République : Liberté, Égalité, Fraternité.

Dans l’attente de votre réponse, soyez assuré, Monsieur le Premier Ministre, de mes salutations les plus respectueuses.

Dominique WATRIN
Sénateur du Pas-de-Calais

Lettre à Monsieur le Premier Ministre concernant le dossier des Mineurs de 1948 et 1952