Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Nous refusons cette justice sur le tarmac

Annexe du TGI de Bobigny -

Par / 27 octobre 2017

Madame la Garde des Sceaux

Madame la Ministre,
Madame la Garde des Sceaux,

Je me permets d’attirer votre attention sur l’ouverture ces derniers jours de l’annexe du TGI de Bobigny dans l’enceinte de l’aéroport de Roissy où seuls les cas des étrangers maintenus dans la zone d’attente seront jugés.

Pourtant de nombreuses voix se sont élevées contre « cette justice sur le tarmac » parmi lesquelles celles du barreau de Seine-Saint-Denis, du barreau de Paris, de magistrats et du Défenseur des Droits, Monsieur Jacques Toubon.

A l’instar des barreaux, de syndicats de magistrats et d’avocats et plus largement de professionnels de la Justice et des Droits, Monsieur Toubon estime « que le droit à une juridiction indépendante et impartiale, la publicité des débats judiciaires et les droits de la défense sont susceptibles d’être gravement compromis par le dispositif procédural actuel et les modalités fonctionnelles d’ouverture de cette salle d’audience délocalisée, située dans une zone d’accessibilité réduite. ».

La Chancellerie n’a pas voulu entendre ces voix.

L’argument budgétaire avancé par vos services ne peut expliquer la mise en place de cette juridiction ; des moyens financiers et humains auraient pu être alloués au TGI de Bobigny plutôt qu’à ce système inédit et largement contesté, voire condamné.

Je partage les inquiétudes de tous les acteurs et actrices de la Justice qui vous invitent à renoncer à ces audiences délocalisées qui peuvent porter atteinte à la dignité humaine. En effet, les personnes qui y seront jugées font partie des plus vulnérables.

A cet égard, je vous alarme également des conditions de prise en charge des mineurs isolés & l’heure où l’Aide sociale à l’Enfance, particulièrement en Seine Saint-Denis, n’a pas été dotée de moyens supplémentaires et nécessaires pour assurer ses missions de protection de ces enfants.
Dans l’attente d’une réponse,

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, Madame la Garde des Sceaux, à l’expression de ma haute considération.

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