Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Pour la réouverture des négociations

Transfert des salariés du RSI vers le Régime Général -

Par / 7 septembre 2018

Madame la Ministre

Je me permets d’attirer votre attention en urgence sur l’accord d’accompagnement des salariés de la sécurité sociale des Indépendants (ex RSI).

Ce régime a été supprimé lors de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cette suppression a occasionné nombre d’inquiétudes et d’interrogations légitimes.

Il s’agit donc de prendre en considération les 5600 salariés qui sont dans cette situation et s’assurer que toutes les conditions soient réunies pour que la phase transitoire et le transfert au régime général se passent le mieux possible d’ici au 1er janvier 2020.

Or, le 01 août 2018, au terme d’une négociation de plus de 2 mois, l’UCANSS (Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale) et deux organisations syndicales minoritaires ont signé un accord qui apparait globalement inéquitable et insatisfaisant pour les salariés de l’ex-RSI.

Les organisations syndicales majoritaires s’y sont, quant à elles opposées.

En effet, certaines parties de cet accord donnent moins de droits aux salariés de l’ex-RSI qu’à ceux du Régime Général et impliquent une rupture d’équité entre salariés du même régime à présent.

Ceci est, par exemple, vrai en ce qui concerne la prime de mobilité géographique, le droit à la formation ou bien encore le droit à la retraite anticipée.
C’est pourquoi, je souhaiterais que vous puissiez intervenir auprès de l’UCANSS pour que les négociations soient réouvertes, pour que cette réforme ne se fasse pas par un passage en force, au détriment des salariés.
Une réunion des instances doit se tenir le 12 septembre prochain et il est donc encore possible de poursuivre le dialogue social, pour sortir par le haut et avec un accord qui convienne à la majorité.

En vous remerciant par avance, je vous prie, Madame la Ministre, de recevoir mes sincères salutations.

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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