Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Produits en provenance des colonies israéliennes

Abroger la circulaire Alliot-Marie et circulaire Mercier -

Par / 3 février 2016

Monsieur URVOAS, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Monsieur le Ministre,

J’ai été informée de la convocation pour un rappel à la loi d’un militant de l’Association France Palestine Solidarité d’Auxerre, pour sa participation à une action collective visant à informer les consommateurs sur l’origine des produits en provenance des colonies israéliennes.

Une convocation qui arrive après les arrêts de la Cour de cassation du 20 octobre 2015 confirmant la condamnation de citoyens pour avoir appelé à boycotter ces produits.

J’étais intervenue auprès de votre ministère pour demander l’abrogation de la circulaire Alliot-Marie du 12 février 2010 et de la circulaire Mercier du 15 mai 2012, assimilant ce type d’actions à de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale, pour lesquelles les auteurs encourent jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Je déplore que ces circulaires soient toujours en usage considérant que tout au contraire, ces hommes et ces femmes combattent pour l’application à tous les états du droit international et pour une paix juste et durable au Proche-Orient.

Leur action est citoyenne, politique et non violente. Elle s’appuie sur le fait que l’implantation des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens est illégale au regard de la résolution de l’ONU, et condamnée par la France. L’exportation et l’importation en France de produits issus de ces territoires constituent une atteinte au droit international. En aucun cas l’action des militants pour en faire prendre conscience, ne relève d’antisémitisme, et elle ne peut constituer un délit.

Par ces circulaires, la France est aujourd’hui un des rares pays du monde et sans doute la seule démocratie, où l’appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d’un état - comme l’Afrique du Sud du temps de l’apartheid ou la Birmanie du temps de la junte - devient illégal.

Je ne peux me résoudre à voir ainsi restreindre le droit des citoyennes et des citoyens de notre pays à s’exprimer librement sur des sujets politiques. Il en va de notre démocratie et de la liberté d’expression pour lesquelles nous étions des centaines de milliers à défiler en cette triste année.

L’abrogation immédiate des circulaires Alliot-Marie et Mercier serait une mesure de justice et un signal clair et attendu en faveur des droits de l’homme et du droit international dont votre Ministère et le gouvernement s’honoreraient.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Libérez Salah Hamouri !

Courrier au Président de la République - Par / 7 septembre 2017

Les courriers officiels Les salariés du site chimique du Pont de Claix souffrent

Les conclusions à l’exposition fautive à l’amiante se font attendre... - Par / 4 septembre 2017

Les courriers officiels Une anomalie présente dans les procurations pour les élections

Féminisation des noms dans les documents officiels - Par / 1er août 2017

Les courriers officiels La France doit soutenir les luttes des écologistes et des paysans péruviens

Lettre au Ministre d’Etat à la Transition Ecologique et Solidaire - Par / 18 juillet 2017

Les courriers officiels Inscription d’Hebron au patrimoine mondial de l’UNESCO

Lettre au Ministre des Affaires Etrangères - Par / 11 juillet 2017

Les courriers officiels Demande d’abrogation des permis miniers bretons

Lettre au Ministre de la Transition Ecologique et solidaire - Par / 11 juillet 2017

Les courriers officiels Il est temps de leur accorder une juste et égale reconnaissance

Indemnisation des Orphelins de guerre ou du Devoir et Pupilles de la Nation - Par / 11 juillet 2017

Les courriers officiels Il faut des garanties pour Moy Park !

Courrier adressé à M. Bruno Lemaire, Ministre de l’Économie - Par / 30 juin 2017

Les courriers officiels Notre avenir commun doit comporter plusieurs chantiers

Lettre au Président de la République sur la politique générale - Par / 28 juin 2017

Administration