Les remerciements de l’Ambassade d’argentine
Protection contre les Fonds vautours -
Par Michel Billout / 19 juillet 2016Lors du débat sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi SAPIN II), l’article 24 qui offrait des protections aux Etats étrangers et notamment leurs représentations diplomatiques avait été supprimé par la commission (majorité de droite).