Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Protection du lanceur d’alerte Antoine DELTOUR

Scandale financier "LuxLeaks" -

Par / 1er octobre 2015

a

Monsieur Pierre MOSCOVICI, commissaire européen

Monsieur le commissaire européen,

Je souhaite attirer votre attention sur la situation de Monsieur Antoine Deltour, qui s’apprête à être jugé au Luxembourg, dans le cadre de l’affaire dite du « LuxLeaks ».

Monsieur Deltour a en effet transmis à la presse des accords fiscaux conclus entre le fisc luxembourgeois et des cabinets d’audit pour le compte de grands clients internationaux.

Les documents qu’il a divulgués, ajoutés à ceux d’un autre lanceur d’alerte, ont permis aux journalistes membres de l’International Consortium of Investigative Journalism (ICIJ) de mener des enquêtes fouillées au sujet de ces pratiques fiscales.

Suite à cette affaire, la commission européenne a mis en place une commission spéciale chargée d’enquêter sur ces pratiques, et a proposé des mesures en faveur de la transparence fiscale, dont l’échange automatique des « tax ruling ».

Ces mesures sont primordiales pour permettre une plus grande équité en matière fiscale au sein de l’Union Européenne, en empêchant notamment certaines grandes entreprises de se soustraire à leurs obligations sociales ou fiscales.

Monsieur Deltour, en divulguant ces informations, a ainsi agit dans le sens de l’intérêt public, et de manière entièrement désintéressée. Il a voulu mettre en lumière des pratiques contre lesquelles nous nous efforçons de lutter.

Pourtant, il risque désormais la prison, et une forte amende. Il m’a semblé être de mon devoir, en tant que sénatrice et citoyenne européenne, de vous alerter quant à cette situation.

Il me semble en effet qu’il est de votre ressort, alors que vous avez pour mission de construire une Europe plus transparente et plus juste, d’agir afin que M. Deltour ne soit pas condamné, mais plutôt reconnu et protégé pour son rôle de lanceur d’alerte.

Je vous prie de croire, Monsieur le commissaire européen, en l’expression de mes salutations distinguées.

Les dernieres interventions

Les courriers officiels Psychiatrie en Côtes-d’Armor : situation d’urgence

Courrier à Madame la Ministre des Solidarités et de la santé - Par / 9 octobre 2018

Les courriers officiels Ces lieux sont indispensables pour recueillir et libérer la paroles des femmes

Situation des lieux d’accueil et d’écoute des Femmes victimes de violence - Par / 9 octobre 2018

Les courriers officiels Pour la réouverture des négociations

Transfert des salariés du RSI vers le Régime Général - Par / 7 septembre 2018

Les courriers officiels Des propos d’une extrême gravité qui bafouent les lois de la République

Saisine du CSA suite à l’homélie de l’archevêque d’Avignon diffusée sur France Culture le 15/07 - Par / 23 juillet 2018

Les courriers officiels À quand des actions concrètes de la part du gouvernement français ?

Publication de la base de données de l’ONU sur les entreprises liées à la colonisation israélienne - Par / 28 juin 2018

Les courriers officiels La Direction de l’APHP s’entête dans son projet malgré l’opposition

Décision de l’APHP de transférer la greffe hépatique de l’hôpital Henri Mondor de Créteil - Par / 31 mai 2018

Les courriers officiels Les lits vont être fermés faute..de personnels !

Fermeture de lits d’hospitalisation en psychiatrie aux Hôpitaux de Saint-Maurice - Par / 17 mai 2018

Les courriers officiels Gestion de la dette de l’assurance chômage

Les pouvoirs publics doivent demander des comptes au nom de l’intérêt général - Par / 7 mai 2018

Administration