Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Tout concourt en faveur de l’abandon de cette mesure

Urbanisation des dents creuses dans les hameaux -

Par / 16 novembre 2016

Lettre à Mme la Ministre du Logement

Madame la Ministre,

Nous avons échangé à plusieurs reprises au sujet de l’urbanisation des hameaux et de la constructibilité « des dents creuses ». A ces occasions, nous avons pu constater combien cette problématique était prégnante en Bretagne et en Normandie et combien des solutions doivent impérativement être trouvées.

Ainsi, les services déconcentrés de l’Etat ont organisé à votre initiative une réunion d’information à la DREAL de Bretagne à Rennes à laquelle j’ai participé. Les fortes attentes et le nombre de participants témoignent de l’intérêt des Elus et des personnels en charge de l’urbanisme sur ce sujet. A ce propos, j’ai pu remarquer le fossé entre d’un côté, les attentes des Elus de mesures concrètes et de l’autre, la perception des services de l’Etat qui paraissent bien loin des réalités vécues sur le terrain et des justes préoccupations exprimées depuis plus d’un an.

Ainsi, les STECAL à l’image de vos précédentes correspondances, ont été annoncés comme la seule solution à l’urbanisation « des dents creuses » dans les hameaux. Or, dans le rapport d’information n° 4156 de la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale, les Rapporteurs Audrey LINKENHELD et Eric STRAUMANN reconnaissent que « le caractère exceptionnel des STECAL donne lieu à interprétation, ce qui est problématique et ne correspond pas à l’intention du législateur ». Ils précisent également que « les services déconcentrés de l’Etat indiqueraient aux collectivités territoriales que le caractère désormais exceptionnel des STECAL signifiait que leur nombre devait être limité à un ou deux par PLU ». Ils appellent le Gouvernement « à clarifier son interprétation sur le caractère exceptionnel des STECAL et à envoyer une instruction sur ce sujet aux services déconcentrés de l’Etat ».

Vous le voyez Madame la Ministre, tout concourt en faveur de l’abandon de cette mesure qui pose tant de difficultés aux Elus et qui heurte tant de petits propriétaires qui sont loin d’être des spéculateurs. Ecoutez les Elus de terrain et les associations de citoyens, c’est urgent ! Je ne suis pas certain que la simple information des propriétaires par la voie des notaires lors des successions comme indiqué dans votre courrier du 27 octobre dernier, permette de régler complètement la situation.

Il faut d’autres mesures de bon sens portées notamment par l’expérience des Elus de proximité. Dans les mêmes intentions louables des lois ALUR et Littoral que personne ne conteste, densifier les hameaux permet d’économiser du foncier agricole si on limite la taille des parcelles (exemple : un maximum de 600 m2 pour une parcelle).
La construction dans « les dents creuses » ne consomme pas de terres agricoles. Elle apporte une ressource supplémentaire à la commune qui perçoit les taxes locales. Elle n’engendre pas d’extension du hameau. Dans la mesure où l’assainissement existe ou est possible, qu’il soit collectif ou individuel, rien ne devrait s’opposer à la constructibilité des dents creuses.

Enfin, le nouveau décret relatif à l’épandage de produits phytosanitaires interdisant leur usage à proximité des habitations, ces parcelles de terre enclavées ne se prêtent nullement à la culture agricole.

Les terrains déclarés constructibles devraient le rester sauf cas exceptionnels liés à des données nouvelles, mais cela doit rester marginal. En cas de modification, les propriétaires doivent en être informés suffisamment tôt afin de s’adapter à cette nouvelle règle.

Reconnaître l’urbanisation des hameaux et la constructibilité « des dents creuses » est une exigence de justice et d’espoir. Les Maires ruraux et nos concitoyens exigent légitimement la reconnaissance de ce que porte la ruralité en termes de potentiels qu’ils soient humains comme économiques. Il y a lieu d’affirmer que les territoires ruraux et urbains ne s’opposent pas mais sont complémentaires, chacun ayant besoin de l’autre pour survivre.

Je sais que vous partagez ces objectifs de développement social et durable pour notre ruralité. Aussi, je vous demande de prendre pleinement conscience des enjeux en matière d’urbanisation des hameaux en Bretagne et en Normandie au regard de l’application trop stricte des lois Alur et Littoral.

Depuis janvier 2016, je ne cesse de rencontrer des Elus et d’échanger avec les associations qui agissent en faveur de l’abandon de l’inconstructibilité « des dents creuses ». Aussi, j’aimerais vous rencontrer le plus rapidement possible afin de nourrir un dialogue constructif, de préférence avec une délégation d’Elus et de représentants des associations concernées.

Dans cette attente et comptant sur toute votre bienveillante détermination à trouver des solutions, je vous prie de croire, Madame la Ministre en l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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