Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Tribunal spécial pour le Liban

De la nécessité de remédier à une situation inacceptable -

Par / 13 juillet 2021

Lettre au Ministre des affaires étrangères

Monsieur le Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) créé par la résolution 1757 de l’ONU. Ce tribunal a été créé pour juger de l’attentat perpétré le 14 février 2005 contre Rafic Hariri ainsi que les autres attentats terroristes perpétrés au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005 dont celui causant la mort de Georges Hawi. Il est à rappeler que la résolution 1757 a force obligatoire et que le conseil de sécurité et les Etats membres des Nations Unies doit veiller à son exécution et à son application efficaces et opportunes. Selon la résolution 1757, le tribunal est seul compétent pour engager une procédure relative à l’assassinat de Georges Hawi. L’article 4 du statut du tribunal consacre la primauté du tribunal sur les juridictions libanaises. Dans les faits cela signifie que les victimes ne disposent d’aucun autre moyen d’agir que le tribunal depuis sa création.
De ce fait il est particulièrement préjudiciable que seul l’assassinat de Rafic Hariri ait été traité sérieusement. De plus le 1er juin 2021, le Greffier a informé les juges du TSL sur la situation financière et que faute de financement le tribunal ne pourrait pas poursuivre ses activités au-delà du 31 juillet 2021. Les proches des victimes, dont ceux de Georges Hawi, estiment que cette situation est inacceptable. Je ne peux que partager leur avis.
Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Ministre, de bien vouloir m’indiquer les initiatives que compte prendre la France en vue de débloquer cette situation et ainsi faire en sorte que les actes criminels précités soient traités judiciairement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

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