Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Un projet de décret modifiant les conditions d’instruction des maladies professionnelles

Demande d’une table ronde -

Par / 13 mai 2016

Monsieur Alain MILLON,
Président de la Commission des Affaires Sociales du Sénat

Monsieur le Président,

Un projet de décret initié par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – Travailleurs Salariés (CNAM-TS) et la Direction de la Sécurité Sociale (Ministère de la Santé) modifiant les conditions d’instruction des maladies professionnelles a été présenté au Conseil d’Administration de la branche « risques professionnels » de la CNAM-TS le 18 mars 2016.

Ce projet de décret ministériel n’a fait l’objet d’aucune consultation des partenaires sociaux ni des représentants des victimes en amont. Les seules réunions qui semblent avoir été tenues l’ont été dans le cadre d’un groupe de travail préalable à la rédaction du décret. Ce groupe de travail comprenait les représentants des ministères, de la CNAM-TS, de la médecine conseil, et des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), mais pas les organisations syndicales qui n’ont pas été invitées.

Si l’objectif annoncé est celui de « sécuriser la procédure », ce projet met en danger la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles et de fait modifie des éléments qui n’ont pas été discutés dans ce groupe de travail.

Lors de sa présentation pour avis à la Commission AT-MP, le projet de décret a essuyé un rejet franc avec 6 voix contre et 4 abstentions, pour dix votants. Rarement un avis de la commission aura été aussi négatif.

En l’espèce, les critiques des organisations syndicales portent sur la logique même du texte qui vise, selon elles, à réduire les reconnaissances des AT-MP et des expositions. D’ailleurs, la récente modification du tableau 47, relatif aux troubles musculo-squelettiques de l’épaule, cas le plus fréquent notamment dans les services, a conduit à une réduction de 40% du nombre de dossiers recevables. Les syndicats de salariés, la FNATH, l’ANDEVA sont donc particulièrement mobilisés.

Compte tenu du caractère particulièrement sensible de ce dossier, de son urgence, de l’implication ancienne de la Commission des Affaires Sociales sur ces questions (problématique AT-MP, missions amiante, …), nous vous demandons d’inviter le plus rapidement possible à la Commission des Affaires Sociales les différents acteurs concernés par ce sujet ou de confier à l’un ou l’une des rapporteurs (mission amiante, branche AT-MP du PLFSS pour 2016) le soin d’organiser une table ronde.

Dans l’attente d’une réponse positive et rapide, soyez assuré, M. le Président, de nos salutations les plus cordiales.

Laurence COHEN, Dominique WATRIN et Annie DAVID

Les dernieres interventions

Les courriers officiels La Direction de l’APHP s’entête dans son projet malgré l’opposition

Décision de l’APHP de transférer la greffe hépatique de l’hôpital Henri Mondor de Créteil - Par / 31 mai 2018

Les courriers officiels Les lits vont être fermés faute..de personnels !

Fermeture de lits d’hospitalisation en psychiatrie aux Hôpitaux de Saint-Maurice - Par / 17 mai 2018

Les courriers officiels Gestion de la dette de l’assurance chômage

Les pouvoirs publics doivent demander des comptes au nom de l’intérêt général - Par / 7 mai 2018

Les courriers officiels Suppression des tribunaux d’instance

Projet de loi Réforme de la justice - Par / 24 avril 2018

Les courriers officiels Le Président Macron doit recevoir l’épouse de Salah Hamouri

Journée de solidarité avec les prisonniers politiques palestiennes - Par / 17 avril 2018

Les courriers officiels Avec cette décision, c’est l’ensemble de ces actions qui est fragilisé

baisse des fonds d’aides à la modernisation de l’agriculture bretonne - Par / 19 mars 2018

Les courriers officiels Le monde agricole traverse une crise qui perdure

Relations commerciales et zones rurales défavorisées - Par / 21 février 2018

Les courriers officiels Nous demandons une dotation exceptionnelle

Projet de carte scolaire dans le Val-de-Marne pour la rentrée 2018 - Par / 8 février 2018

Administration