Monsieur le Ministre,

Le 25 octobre 2005, j’attirais votre attention sur la demande des Anciens Combattants d’Afrique du Nord fonctionnaires ou assimilés de pouvoir bénéficier, au nom de l’égalité entre les générations du feu, de la campagne double accordée aux anciens Combattants de la guerre de 1939-1945 ou à ceux de l’Indochine.

Le 15 décembre 2005, par courrier concis, vous me confirmez que : « l’étude menée sur ce sujet par un inspecteur général des affaires sociales est achevée », en l’occurrence il s’agit du 3ème rapport, lequel a été effectué par M. Christian GAL. Et qu’il vous « a été remis en juillet 2005 » à défaut du premier semestre 2005 comme il en avait été convenu.
Et d’ajouter que « les prochains mois vont être consacrés à des analyses juridiques complémentaires afin d’orienter la décision du Gouvernement ».

Parallèlement, à plusieurs reprises, il a été répondu à mes collègues parlementaires, interpellant le Gouvernement sur l’état d’avancement de ce dossier que le Conseil d’État avait été saisi afin de valider les orientations proposées dans ce rapport au plan juridique.

Si l’attribution de ces bonifications nécessite, je veux bien l’admettre, un examen approfondi en « raison de la complexité technique des questions relatives aux bonifications d’annuités et de la variété des options ouvertes par le rapport GAL » il n’en demeure pas moins que cette succession de rapports - rapport dit POZEL remis en 1998, second rapport du même auteur en 2001, puis rapport GAL - et les échéances sans cesse reportées sont autant d’années de perdues pour les bénéficiaires potentiels.

D’ailleurs, face à la lenteur de la mise à disposition des conclusions du Conseil d’État, la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, s’est adressée directement au Conseil d’État pour connaître, au plus près, les délais envisagés.
Or, dans sa réponse du 7 avril 2006, le Vice-Président du Conseil d’État indiquait qu’aucune demande d’avis relative à ce sujet n’avait été produite et qu’en conséquence il transmettait cette demande auprès du directeur de cabinet de votre ministère.

La situation pourrait prêter à sourire s’il s’agissait d’un dossier mineur. Tel n’est pas le cas. A l’évidence, le Gouvernement reporte intentionnellement l’annonce de sa position sur ce dossier pour reculer d’autant l’entrée en vigueur de l’attribution de ces bonifications.

Alors que le rapport GAL répond aux engagements pris lors de la présentation du budget pour l’année 2005 d’envisager l’attribution éventuelle de cette « campagne double », ce point ne figurait pas dans la LOLF pour 2006. En l’état, nous sommes en droit de douter qu’il figure dans celle pour 2007.

Il est regrettable d’avoir induit de la sorte dans l’erreur et les parlementaires et les intéressés dont la requête, au demeurant, est fort légitime.

Dans l’attente de connaître l’évolution de ce dossier,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations.