Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Il est temps que les banques changent de pratiques et de priorités

Rôle des banques dans l’évasion fiscale -

Par / 5 décembre 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRC a été particulièrement inspiré de demander la création de cette seconde commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscales et, en l’espèce, sur le recours aux services des établissements bancaires pour développer ces pratiques illégales ou aux franges de l’illégalité.

Il importait, à notre sens, de donner aux parlementaires, aux militants politiques, syndicaux, associatifs et, de manière plus générale, aux citoyens à réfléchir sur ces questions qui ont particulièrement occupé l’espace du débat depuis 2008.

Notre collègue Éric Bocquet, rapporteur des deux commissions d’enquête, constate d’ailleurs, en chaque occasion, un intérêt particulier pour l’ensemble des questions soulevées, qu’il s’agisse de la structure et de la consistance de la fraude et de l’évasion fiscales ou des acteurs et des auteurs de celles-ci, ainsi que des processus, des rouages et des circuits qui les organisent, les légitiment parfois.

Le monde de la finance n’a peut-être pas qu’un seul visage, pour reprendre une expression utilisée voilà moins de deux ans. Cependant, grâce au travail accompli par les deux commissions d’enquête du Sénat, il commence à être un peu mieux connu qu’il ne l’était jusqu’ici.

Cela n’est pas sans intérêt au moment où nous sommes confrontés au double défi de la nécessaire réforme fiscale et du redressement de notre pays, de son économie, de la reconstruction de la société selon des liens humains, fraternels et ouverts rendant possible le vivre-ensemble.

Il ressort du rapport de cette seconde commission d’enquête que nos établissements de crédit ne jouent pas tout à fait le rôle que l’on serait en droit d’attendre d’eux, surtout dans le contexte économique et social actuel.

Pour nous, les établissements de crédit ont une fonction principale : dans le respect des conditions et des critères de solvabilité et de prudence requis, ils doivent faire en sorte que l’argent disponible, déposé par les particuliers, les entreprises, les collectivités locales soit affecté au soutien à l’activité économique. Telle est la dimension nodale de l’intervention bancaire dans notre pays.

Élue d’un département de forte tradition industrielle, mais lourdement frappé au cours des dernières décennies par les plans sociaux et les fermetures ou réductions d’activité et comptant aujourd’hui plus de 37 000 demandeurs d’emploi de catégorie A et près de 58 000 toutes catégories confondues, dont plus de 10 000 ne perçoivent plus désormais que le revenu de solidarité active, je sais les difficultés que rencontrent de nombreuses entreprises pour accéder au crédit bancaire, qu’il s’agisse de disposer d’une ligne de trésorerie pour faire face, notamment, à leurs obligations légales, sociales et fiscales ou de crédits leur permettant d’investir dans de nouveaux matériels ou processus de production, projets susceptibles de déboucher sur la création de nouveaux emplois.

Grosso modo, 10 milliards d’euros de revenus transitent chaque année sur les comptes bancaires des Ligériens. Les chiffres sont d’ailleurs corroborés par la Banque de France, qui indique que, sous une forme ou sous une autre – dépôts à vue, comptes sur livret, etc. –, 16,9 milliards d’euros sont disponibles dans les établissements de crédit du département de la Loire pour financer l’activité économique. À la même date, 16,4 milliards d’euros de crédits sont accordés à l’économie, dont 9,9 milliards sont, par nature, des crédits de long terme, puisqu’il s’agit de prêts immobiliers.

Que l’on ne s’y trompe pas, cette situation n’a rien d’exceptionnel ; elle est la marque d’un pays où l’on ne fait pas confiance aux entreprises quand elles veulent se développer, créer de la richesse et des emplois.

En septembre 2013, malgré la mise en place de la Banque publique d’investissement, la BPI, et la séparation des activités bancaires, la mobilisation des sommes disponibles au service du développement de l’activité économique restait donc faible.

Ainsi, à l’échelle nationale, pour un million de PME, plus de 50 milliards d’euros de ressources de crédit sont inemployées, et il en va de même pour nos 5 000 entreprises de taille intermédiaire.

Pour entrer davantage dans le détail, si le secteur de l’habitat et de l’immobilier bénéficie toujours d’un certain soutien financier, puisqu’il représente près de 328 milliards d’euros d’encours de crédits – il s’agit souvent d’emprunts de long terme –, l’industrie manufacturière est en délicatesse avec les banques, dans la mesure où, à la fin du mois de septembre, son encours de crédits s’élevait à 94,2 milliards d’euros, pour une enveloppe disponible de 184,8 milliards d’euros, soit un taux de mobilisation des capacités de crédit de 51 %, fort éloigné des 77 % communément atteints.

Il est donc temps que les banques changent de pratiques et de priorités, qu’il s’agisse de leurs activités de siège ou de celles de détail. Des choix de gestion bancaire privilégiant les activités pour compte propre, les opérations les plus juteuses et les plus rentables à court terme – collecte de l’épargne salariale à vue, captation de la trésorerie des entreprises, distribution de produits d’épargne défiscalisés – ne doivent plus conduire à brider, voire à anéantir, les potentiels de croissance, de création d’emplois, de réponse aux besoins collectifs. Et je ne parle même pas des opérations d’optimisation fiscale menées de longue main à partir des établissements de détail vers les filiales implantées dans des paradis fiscaux !

À nos yeux, la situation du secteur bancaire de notre pays suffit à prouver que nos difficultés ne tiennent pas à un « coût du travail » – pour reprendre une détestable expression très à la mode – qui serait trop élevé, à un système de prélèvements fiscaux et sociaux qui serait à la fois pesant et incompréhensible, à une absence d’innovation, de recherche et de développement… Pour notre part, nous sommes convaincus que la source de nos maux réside bel et bien dans une dichotomie dramatique entre capacités de financement et besoins de financement.

Alors que notre pays dispose de quelques-unes des grandes banques européennes et mondiales, riches de compétences et de capacités d’expertise, alors que le taux directeur de la Banque centrale européenne – grande caisse de refinancement de tous les acteurs du secteur financier – n’a jamais été aussi faible, il est anormal que nous ne puissions toujours pas envisager plus de neuf dixièmes de point de croissance du PIB pour 2014. Il n’est d’ailleurs même pas certain que cette croissance sera écologiquement responsable et acceptable !

À quelques jours de l’examen d’un collectif budgétaire par lequel la dette de l’État soldera définitivement le coût du désastre du Crédit lyonnais, il est grand temps que la puissance publique prenne l’initiative d’une nouvelle orientation de notre secteur bancaire. Pour reprendre l’image employée par notre collègue Corinne Bouchoux, il s’agira certainement de la « saison 3 » d’une série commencée il y a maintenant un peu plus de deux ans.

Monsieur le ministre, si nous nous félicitons bien sûr de votre présence dans cet hémicycle, nous regrettons cependant qu’aucun des ministres du « pôle de Bercy » n’ait pu vous accompagner.

Mme Nathalie Goulet. Remarque très pertinente !

Mme Cécile Cukierman. La libéralisation et la maîtrise privée du secteur bancaire n’ont pas apporté à l’économie française ce qui avait été annoncé. Les collectivités territoriales ont d’ailleurs payé pour l’apprendre, avec la faillite de Dexia, qui, au cours des dernières années, a distribué des emprunts toxiques pour lesquels aucune solution admissible n’a, de notre point de vue, encore été trouvée.

L’heure est aujourd’hui à la fixation de règles plus strictes en matière d’allocation des ressources des banques –cela peut commencer avec l’épargne défiscalisée – et, en tant que de besoin, au placement sous tutelle publique des établissements dont les pratiques ne seraient pas conformes aux nécessités du temps.

Le Gouvernement peut naturellement compter sur nous pour prendre l’initiative de nombreuses propositions et travailler avec lui à l’élaboration de solutions concrètes. Je le répète, il s’agit là d’un enjeu crucial pour notre économie, et partant pour nos concitoyennes et nos concitoyens. À cet égard, je salue de nouveau le travail accompli par l’ensemble des membres de la commission d’enquête, sous la houlette de son rapporteur, Éric Bocquet, et de son président.

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