Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les débats

L’un des obstacles majeurs rencontrés par les PME réside dans les difficultés de trésorerie et d’accès au crédit

Place des PME dans notre économie -

Par / 23 janvier 2013

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les petites et moyennes entreprises englobent un monde très varié selon les domaines d’activité et, bien sûr, la taille de l’entreprise, qui va de vingt salariés à plusieurs centaines. C’est dire combien la thématique du débat que nous avons aujourd’hui est large et combien les questions peuvent être diverses.

Les PME sont un moteur incontestable de la création d’emplois en France. Plus de 600 000 emplois nets ont été créés ces dix dernières années par les entreprises de moins de 500 salariés, répartis à peu près à égalité entre les sociétés de moins de 20 salariés et celles qui en comptent de 20 à 499.

Il apparaît donc essentiel de « sécuriser l’environnement des PME », en leur garantissant de la stabilité et de l’activité. C’est dans ce sens qu’il faut mener la réflexion pour rééquilibrer les relations entre grandes et petites entreprises, encourager l’innovation, l’export et la formation.

Interroger la place des PME dans l’économie, c’est donc poser la question de la politique économique que nous trouvons la plus pertinente pour pérenniser et encourager le développement de ce tissu économique et être aux côtés des entrepreneurs et des salariés.

Face à l’hétérogénéité des PME, une certaine homogénéité des difficultés s’affirme, notamment en termes de capacité à investir. Les PME n’investissent plus. En 2010, le taux d’investissement des PME était de 13 %, contre 18,7 % pour l’ensemble des entreprises. Comme le rappellent les dirigeants des PME, il s’agit du taux le plus bas depuis 1996. L’un des obstacles majeurs réside dans les difficultés de trésorerie et d’accès au crédit. Ce sera le premier point de mon intervention.

L’accès au financement des PME est difficile. En 2012, selon la CGPME, 69,5 % des dirigeants de PME ont subi au moins une mesure de restriction sur leurs conditions de financement ; ils étaient 71 % en 2011. De même, si, d’après les enquêtes de la Banque de France, les critères d’octroi des crédits aux entreprises n’ont pas changé durant l’année, ils n’ont pas non plus été assouplis. Dans ce contexte, la création de la Banque publique d’investissement suscite beaucoup d’espoirs.

Cependant, comme nous avons pu l’expliquer lors des débats sur le projet de loi relatif à sa création, la BPI ne nous semble pas complètement en mesure de répondre aux besoins de liquidités et de trésorerie immédiate des entreprises. Cet instrument est très loin du pôle financier public que nous proposons pour faire décoller le financement de l’activité économique.

Tout d’abord, la BPI n’est pas suffisamment dotée et, surtout, elle n’est pas un véritable établissement de crédit. Comme vous le savez, mes chers collègues, elle n’a pas la possibilité de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne. Nous avions demandé que ce soit le cas. Cela n’a pas été accepté et, aujourd’hui, nous inscrivons les PME dans un contexte financier similaire à celui d’hier, ce qui implique la répétition des mêmes obstacles pour ces entreprises. Aux niveaux européen et national, des réformes ambitieuses doivent être engagées.

Je rappelle que, entre décembre 2011 et février 2012, la Banque centrale européenne, la BCE, a prêté aux banques, au taux de 1 %, quelque 1 000 milliards d’euros, et cela sans aucune condition d’utilisation. Les banques privées n’ont pas réinjecté tout l’argent dont elles ont bénéficié dans l’économie réelle. Des entreprises rentables ont été et sont asphyxiées pour de simples problèmes de trésorerie.

Pour donner une réponse aux problèmes récurrents d’accès au crédit des PME, il est nécessaire, à l’échelon européen, de porter une réforme de la BCE. Ainsi, nous estimons que le refinancement des crédits bancaires devrait être différent selon qu’il s’agit de financer de l’économie réelle ou des opérations financières. La BCE devrait également être autorisée à prêter aux États membres.

En interdisant à la BPI de se refinancer auprès de la BCE, on lui impose d’emprunter aux banques privées aux taux auxquels ces dernières voudront bien lui prêter. Cela ne nous rassure pas sur la capacité de la BPI à répondre aux enjeux en présence. Toutefois, comme l’a dit mon collègue Éric Bocquet il y a quelques semaines ici même, nous attendons de voir comment sera utilisée la BPI.

Un autre instrument mis en place par le Gouvernement, qui ne rompt absolument pas avec les politiques menées encore voilà peu, est censé relancer l’activité économique : il s’agit du crédit d’impôt pour la croissance et l’emploi, le CICE. Nous avons vivement dénoncé ce crédit d’impôt de 20 milliards d’euros pour les entreprises et la modification des taux de TVA qui doit permettre de le financer.

D’une part, ce crédit accordé sans conditionnalité constitue un véritable chèque en blanc et ne garantit pas la création d’emplois ou la relance de la politique d’investissements des PME. De plus, à ceux qui lui reconnaîtraient des vertus, il faut rappeler que le CICE ne bénéficie qu’aux PME constituées en sociétés anonymes ou en sociétés à responsabilité limitée. Il est donc vecteur de distorsion entre les PME et, de manière contradictoire, il alimentera plus la trésorerie des donneurs d’ordre.

D’autre part, la hausse de la TVA aura des conséquences lourdes sur le pouvoir d’achat des ménages, et elle entraînera bien plus d’effets récessifs que le crédit d’impôt n’emportera d’effets positifs.

Ensuite, je voudrais insister sur la nécessité de changer radicalement de cap dans la politique économique et industrielle de notre pays.

En effet, les PME sont étroitement liées à la bonne santé du secteur industriel. Je pense ici à l’industrie automobile, qui constitue l’une des grandes filières industrielles de notre pays. Au total, 800 000 salariés au moins travaillent en lien avec le secteur automobile, compte tenu de ses effets induits. Aider les PME, c’est aussi leur garantir des débouchés en lien avec l’industrie nationale, et c’est donc se donner les moyens de pérenniser cette activité. Au contraire, les délocalisations, les fermetures de sites continuent, sous la pression de la financiarisation de l’économie.

Après PSA, les chiffres calamiteux de l’industrie automobile française vont faire d’autres victimes collatérales. Renault, qui se trouve pourtant en meilleure santé que son principal concurrent dans l’Hexagone, a annoncé la suppression de 7 500 postes en France, l’un des pires « plans sociaux » de son histoire. Aujourd’hui, l’entreprise menace de fermer deux sites si aucun accord de compétitivité n’est trouvé. Ce chantage est inadmissible et l’État doit être aux côtés des salariés du groupe pour défendre l’ensemble du bassin d’activité qui en dépend.

Lors du débat que nous avions engagé il y a un an sur l’industrie automobile, Renault inaugurait à Tanger une usine dont une partie des véhicules a vocation à être réimportée en France. Il nous semble que des mesures pourraient être rapidement prises pour éviter de tels comportements, à commencer par l’interdiction des licenciements boursiers ou l’instauration d’une taxe sur la réimportation des productions délocalisées. Il y va de la survie de nombreuses entreprises.

Il est important d’évoquer ici les liens entre les donneurs d’ordre – pour la plupart de grandes entreprises – et les sous-traitants. Dans le secteur automobile, mais cela est vrai dans bien d’autres, je pense en particulier à l’agroalimentaire, les sous-traitants sont considérés non pas comme des partenaires, mais comme un réservoir de productivité à exploiter pour conforter unilatéralement les marges des donneurs d’ordre.

Nombreuses sont les pratiques illégales dénoncées par le médiateur de la sous-traitance : désengagement brutal du donneur d’ordre, exploitation de brevet ou de savoir-faire sans l’accord du sous-traitant, baisse de prix imposée unilatéralement sur des programmes pluriannuels, travail non rémunéré, incitation à la délocalisation. Il est urgent de prendre des mesures pour rétablir un équilibre dans ces relations commerciales, surtout quand la PME n’a qu’un seul client.

Je voudrais maintenant évoquer l’un des secteurs que j’affectionne.

Lors des débats sur la loi de modernisation de l’agriculture, nous avions évoqué l’intérêt de développer les circuits courts pour donner un nouveau souffle entrepreneurial dans l’agriculture. Certains partenariats sont mis en place entre la grande distribution et des producteurs et entreprises locales. Nous pensons qu’il serait utile de revenir sur la question des relations commerciales entre PME, centrales d’achat et grande distribution. Si certains efforts ont été consentis en termes de délais de paiement, le déséquilibre dans les relations entre certains fournisseurs et distributeurs est toujours d’actualité. Résoudre ce problème est aussi une condition au développement des PME dans ce secteur d’activité.

Enfin, est-il possible de parler des PME sans évoquer celles et ceux qui y travaillent, le rapport de l’homme au travail, les discriminations salariales hommes-femmes, les méthodes de management qui mériteraient une sérieuse évolution pour que chacun se sente bien dans l’entreprise ?

Le projet d’entreprise ne doit plus être seulement l’affaire du patron ou des actionnaires : tout le monde doit y trouver sa place. Les sociétés coopératives et participatives, les SCOP, sont une illustration de ce vers quoi peut évoluer une entreprise mais, quel que soit le statut des entreprises, il me semble impératif qu’elles évoluent dans le domaine de l’humain. Tout le monde y gagnera !

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