En dépit des apparences, ce débat n’est pas technique mais de société car tout système de prélèvements obligatoires traduit des choix politiques et idéologiques. Notre société est profondément marquée par les inégalités de revenus, de ressources, de patrimoine. Depuis 2002 et encore plus depuis l’adoption du paquet fiscal de la loi Tepa à l’été 2007, l’égalité, cette valeur républicaine, est orientée à la baisse. Suppression de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, aménagements de l’imposition des plus-values, allégement sensible de la contribution des revenus et patrimoines les plus importants... Et de manière presque caricaturale, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 accentuent encore les choix antérieurs. On réévalue au minimum l’impôt sur le revenu et on supprime la taxe professionnelle. Pour faire bonne mesure, au nom de la protection de l’environnement, on invente la taxe carbone. Mais elle s’annonce plus comme une recette destinée à compenser de futurs cadeaux fiscaux que comme une arme de lutte contre le réchauffement climatique ! Quand on prétend faire la chasse aux niches fiscales, on s’attaque à celles qui bénéficient aux plus modestes, je songe à l’acquisition de l’habitation principale. Certains de nos collègues ont même caressé l’espoir de rendre imposables les indemnités journalières « accident du travail »... Chaque année, on envisage de plafonner les niches mais jamais le débat ne débouche sur la moindre mesure pertinente.

Niche pour niche, il en est une dont le montant va être singulièrement réduit en 2010 : c’est la prime pour l’emploi parce que les revenus distribués sur les fonds des collectivités locales aux allocataires du RSA vont être imputés sur la prime, permettant à l’État de récupérer 1 milliard d’euros sur le dos des travailleurs précarisés. Le système a été inventé par Martin Hirsch à la demande du Président de la République. Pendant ce temps, on s’empresse de rembourser des acomptes prétendument excédentaires sur l’impôt sur les sociétés ; et les crédits d’impôt recherche remontent aux holdings à la tête des groupes aussi vite qu’ils sont distribués ! Fiscalité des donations, des successions, impôt de solidarité sur la fortune, imposition des revenus mobiliers : toujours, ce sont les plus gros patrimoines qui profitent des mesures.

Dans le même temps, on consolide les droits et impôts indirects, qui pèsent plus en proportion sur les ménages modestes. Au fil des réformes récentes, la part des droits indirects perçus par l’État n’a cessé de croître, ajoutant l’iniquité fiscale aux inégalités sociales grandissantes. On se garde d’augmenter les impôts, on crée chaque année un florilège de nouvelles taxes : et pour quel résultat ? La croissance se porte-t-elle mieux ? Ou la création d’emplois ? La responsabilité citoyenne des entreprises est un voeu pieux ; les aides du FSI sont aujourd’hui distribuées sans exigence de maintien de l’activité et de l’emploi. En 2001, l’industrie française a créé 32 600 emplois ; elle en a perdu 85 300 en 2002 ; et de 2003 à 2005, 274 300. La liquidation d’emplois n’avait pas attendu la crise financière... Depuis 2005, 166 000 emplois industriels salariés auront été détruits tandis que l’emploi intérimaire se contractait -il a servi, en 2008 et 2009, de variable d’ajustement.

Malgré les cadeaux fiscaux, malgré les allégements de cotisations sociales, le rythme de créations d’emplois demeure faible. Selon l’Insee, la baisse du nombre d’emplois s’est prolongée au second semestre 2009, avec une chute de près de 114 000 dans le secteur marchand. La variable d’ajustement, désormais, ce sont les emplois durables. On ne remplace plus les départs en retraite ni les démissions, on délocalise, on restructure... Notre pays compte aujourd’hui moins d’emplois industriels qu’en 1970 ! Magnifique résultat de votre politique, laquelle consiste surtout à satisfaire les revendications les plus antiéconomiques et antisociales du Medef.

Le poids des prélèvements obligatoires n’a pas été réduit depuis 2002, contrairement aux promesses d’alors. La baisse constatée cette année est liée à la crise, pas à votre action. Et le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes ne s’est pas amélioré. La structure de nos prélèvements a changé : plus de droits indirects, plus de prélèvements sociaux et plus de prélèvements de substitution aux obligations fiscales et sociales des entreprises.

Nos concitoyens peuvent avoir une impression détestable quand ils paient plus de TIPP, plus de TVA, plus d’impôts locaux, plus de cotisations sociales et ont moins de services publics locaux, moins de présence de l’État, moins de pensions. Cette rupture du pacte républicain consacre la perversion accélérée de notre système quand certains poussent toujours plus les feux de la réduction des dépenses publiques. Contrairement à d’autres pays du G8, la France a opté pour une socialisation des dépenses de santé comme des infrastructures, si bien que notre pays a moins mal supporté la crise. Ce n’est pas dû à la politique de l’actuel gouvernement mais aux amortisseurs de notre système. Dès lors, la comparaison des taux de prélèvements obligatoires n’a guère de sens.

Aux États-Unis, la dépense de santé prise en charge par l’impôt correspond à notre CMU -une couverture que veut renforcer le président Obama. L’escroquerie intellectuelle du taux des prélèvements obligatoires est utilisée de longue date par les libéraux pour faire accepter un vrai recul de civilisation ! Pour nombre d’entre vous, la dépense publique cumule tous les défauts, et c’est pourquoi la loi de finances pour 2010, qui invente la taxe-carbone, supprime 35 000 emplois de la fonction publique. Mais le gâchis par les entreprises de la richesse créée par les salariés ne provoque pas la même indignation. A part soumettre à cotisation sociale l’intéressement des salariés, vous ne faites pas grand-chose pour réduire les déficits, pas plus que la pénibilité du travail n’est prise en compte pour les droits à pension.

Nous entendons redonner tout son sens à l’action publique, à une fiscalité juste tout en créant les conditions d’un financement équilibré de la protection sociale. La taxe carbone, présentée comme une innovation exceptionnelle, serait le premier élément d’une fiscalité écologique. A y bien regarder, nous disposons déjà de la TIPP, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, des redevances sur l’eau ou d’assainissement. Il y en a pour plus de 30 milliards d’euros. La fiscalité écologique est loin d’être une nouveauté. Sauf qu’elle ne sert pas l’environnement : la TIPP rapporte plus que l’impôt sur les sociétés et si l’on comprend ce qu’il en est pour les redevances sur l’eau, ou de l’enlèvement des ordures ménagères, une part de la TIPP tend à compenser des charges transférées aux départements lors de la création du RSA.

Elle ne sert pas aux enjeux environnementaux. Pourquoi ne pas l’affecter au financement des transports en commun ? Pourquoi la loi de finances qui inscrit avec la taxe carbone une TVA sociale, laisse-t-elle les régions se substituer à l’État pour réaliser ces infrastructures ? Nous sommes opposés à ce qu’une fois de plus, une fois de trop, l’iniquité fiscale conduise à une baisse d’impôt pour les entreprises. Nous sommes partisans d’alternatives au tout routier mais la fiscalité ne répond pas à cette exigence.