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Les débats

Ce sont les Nord-Irlandais qui paient le prix de l’intransigeance de Bruxelles et de Londres

Accord de commerce et de coopération entre le Royaume-Uni et l’Union européenne -

Par / 3 mars 2021

Monsieur le secrétaire d’État, le maintien d’une certaine exigence en matière de normes environnementales, sociales et fiscales impose, en toute logique, une augmentation des contrôles aux frontières.

Bonne nouvelle, les embouteillages craints côté français semblent avoir été anticipés intelligemment. Entre le recrutement de 700 fonctionnaires, les 40 millions d’euros investis par les opérateurs transmanche et les aménagements des ports, notamment dans mon département, à Dunkerque, la fluidité du trafic semble être assurée. Toutefois, c’est un point de vigilance, le trafic est encore fortement perturbé. Au cours du mois de janvier, Londres a ainsi enregistré une baisse de 68 % des exportations. Quelle sera la situation des ports français à plein régime ?

Mauvaise nouvelle, le passage entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord bloque. La zone prend une nouvelle dimension. Ainsi, Dunkerque vient d’inaugurer une nouvelle ligne réservée aux poids lourds et reliant directement Dunkerque à Rosslare. Mais cela conduit aussi à une augmentation du trafic entre les deux Irlandes. Les conséquences s’en font déjà ressentir, puisqu’on note de nombreuses pénuries dans les supermarchés nord-irlandais.

De plus, à compter du 1er avril, chaque transport de produits alimentaires nécessitera un certificat sanitaire. Étant donné l’intensité des relations commerciales entre les deux territoires, on risque de se retrouver avec des blocages. C’est d’autant plus problématique que, à l’intérieur d’un même camion, on peut trouver 300 à 400 produits alimentaires, ce qui nécessiterait autant de certificats sanitaires différents.

Monsieur le secrétaire d’État, l’Union européenne a rejeté le délai demandé par Londres pour normaliser le transit nord-irlandais. Malheureusement, ce sont bien les Nord-Irlandais et les Nord-Irlandaises qui payent le tribut de l’intransigeance de Bruxelles et de Londres. La France compte-t-elle peser de son poids diplomatique pour rapprocher les deux positions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, vous posez plusieurs questions en une seule. J’essaierai d’y apporter les éléments de réponse les plus complets possible.

Concernant le trafic, au début de l’année, quand les nouveaux dispositifs se sont mis en place, certaines difficultés sont inévitablement apparues. Alors même qu’il s’agit traditionnellement des trois semaines durant lesquelles le trafic est le plus faible de l’année, nous avons constaté une forte baisse du trafic dans le tunnel sous la Manche et dans le cadre des différentes liaisons avec le Royaume-Uni.

Depuis la mi-février, nous sommes revenus à un nombre de poids lourds quotidien comparable au niveau d’avant le Brexit, signe que les dispositifs sont mieux connus, mieux compris et que la fluidité est assurée. J’additionne le contrôle des passagers par la police aux frontières, les contrôles douaniers, que nous avons préparés, et les contrôles vétérinaires, que nous avons également préparés : nous avons recruté plus de 1 300 personnes supplémentaires sur l’ensemble de la façade pour fluidifier au maximum la situation, y compris par des investissements informatiques.

Pour ce qui concerne les flux du Royaume-Uni vers la France, les choses se passent bien. Nous rencontrons des difficultés dans l’autre sens, parce que les procédures ont été moins organisées, ce qui gêne les exportations de la France vers le Royaume-Uni. Par ailleurs, la situation pourra se compliquer après le 1er avril, puis après le 1er juillet, puisque les contrôles britanniques seront alors pleinement mis en place. Nous discutons avec les autorités britanniques pour que ces formalités soient préparées le mieux possible.

Vous avez raison de le rappeler, le développement de nouveaux itinéraires ou de nouvelles lignes constituent autant d’opportunités. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour compléter ma réponse à Mme la sénatrice Morin-Desailly sur la situation de Brittany Ferries. La ligne Rosslare-Dunkerque est un bon exemple d’une occasion économique nouvelle qui se développe entre l’Irlande et la France. Cela ne compensera pas toutes les difficultés que connaissent, au-delà de la question du Brexit et de la crise sanitaire, nos compagnies. Vous le savez, nous avons aidé notamment Brittany Ferries. Le Comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, est saisi du dossier pour étudier toutes les options de soutien, parce que ce sujet relève de la souveraineté nationale.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. S’agissant de l’Irlande du Nord, il ne faut pas inverser les choses. Si le protocole crée des frictions dans le commerce, il constitue notre meilleure protection. Des flexibilités seront introduites pour étendre les périodes dites « de grâce » que nous avions mises en place avec le Royaume-Uni à la fin de l’année dernière. Mais il faut au préalable respecter parfaitement le protocole : c’est l’obligation instaurée par les Britanniques.

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Clément Beaune, secrétaire d’État. Décréter unilatéralement l’extension d’une période de grâce n’est pas acceptable. Revenons à la discussion avec le Royaume-Uni.

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