Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Derrière le leitmotiv de la simplification, une volonté de dérégulation

Gel de la réglementation concernant les entreprises -

Par / 10 juin 2015

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette question de l’application du gel de la réglementation, surtout en direction des entreprises, posée par circulaire du 17 juillet 2013, prolonge le débat que nous avons eu il y a peu dans cet hémicycle au sujet du Conseil national d’évaluation des normes. À cet égard, je partage les propos de ma collègue Cécile Cukierman. Malgré le flot de critiques, la prolifération normative et l’insécurité juridique qui en résulte s’accentuent, notamment avec le projet de loi Macron. Près de 300 articles nous ont été soumis, de surcroît en procédure accélérée. En somme, pour faire moins de normes, faisons plus de normes !

Nous ne pensons pas que cette inflation soit due au « zèle normatif » des administrations centrales ou déconcentrées de l’État. Cette vision caricaturale minimise l’exigence de clarté du droit, inscrite dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En réalité, il n’y a pas de « volonté perverse de quelques administrateurs » mais une volonté de produire la norme la meilleure, et ce au service de la sécurité juridique. Un rapport d’information de la commission des lois d’avril dernier intitulé Droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté précise d’ailleurs que « la situation des entreprises françaises n’est pas préoccupante du point de vue du droit qui leur est applicable ».

En réalité, il est délicat de concilier simplification administrative et légitimité de l’action publique au service d’une société solidaire et de progrès. Si la norme peut être contraignante à l’égard de certains, à plus long terme, elle en protège d’autres. Derrière le leitmotiv de la simplification ne se cache-t-il pas une volonté pure et simple de dérégulation ?

Nous ne nions pas les difficultés rencontrées par nos entreprises. Nous voudrions rappeler que leur exacerbation est en grande partie liée à l’insuffisance des moyens financiers au service des PME et TPE ainsi qu’au retrait de l’État et à la diminution du nombre de fonctionnaires, les restructurations des services administratifs s’intensifiant par la réduction en personnel, par les mutualisations, par les privatisations larvées de services publics.

Quant à la dérégulation et au « moins d’État » qui se profilent souvent derrière une démarche dite de « simplification », la circulaire du 17 juillet 2013 n’échappe pas à la règle : tout nouveau texte réglementaire créant des charges pour les collectivités, les entreprises ou le public « ne pourra être adopté que s’il s’accompagne, à titre de "gage", d’une simplification équivalente ».

Selon le vocabulaire même de la circulaire, les normes, juridiques, administratives et techniques, sont donc considérées comme de simples marchandises dont il faudrait « vérifier les volumes, peser les poids, évaluer les validités jusqu’à signifier les dates de préemption », pour reprendre les termes du professeur Geneviève Koubi. C’est là où nous pensons qu’il faut être particulièrement vigilant, car, selon la circulaire, toute réglementation nouvelle doit désormais contribuer positivement à l’effort de simplification du droit. Est-ce vraiment ainsi qu’on relancera les entreprises ou est-ce en favorisant leurs carnets de commandes ?

De plus, toujours selon la circulaire, « il importe que l’évaluation financière soit correctement renseignée, qu’il s’agisse des charges significatives créées par la réglementation ou d’allégements qu’il y serait apporté ».

Or ce qui est perçu comme complexité par les gouvernements successifs – il suffit d’entendre ici certains orateurs –, c’est le droit du travail, le droit fiscal et, plus largement, les droits porteurs d’une certaine justice sociale. À cet égard, le rapport que j’évoquais est particulièrement éclairant, puisque les mesures de complexité évoquées sont l’obligation d’informer préalablement les salariés en cas de cession de leur entreprise, en vue de leur permettre de présenter une offre de reprise, sous peine d’annulation de la cession, ou encore la mise en place de la procédure d’action de groupe en matière de consommation et de concurrence, dont la mise en œuvre effective nécessitera – c’est normal – une réglementation.

Enfin, la mise au point de cette politique de simplification dépendrait, selon la circulaire, de « méthodes de consultation participatives ». Si l’idée de la participation doit être encouragée, nous devons garder à l’esprit que seuls le législateur et le Gouvernement ont en charge la définition de l’intérêt général, lequel ne saurait se résumer à la somme des intérêts particuliers, aussi légitimes soient-ils.

De plus, il ne faudrait pas sous-estimer les limites de l’évaluation économique systématique du droit. Or c’est en ces termes que la circulaire du 17 juillet envisage la simplification normative.

En guise de conclusion, je voudrais rappeler que le nombre de normes risque de continuer à croître. En effet, les citoyens et les entreprises attendent – et c’est bien normal ! – toujours plus de sécurité. Cette demande est relayée par les médias, et les pouvoirs publics y répondent forcément par l’adoption de normes.

Comme le soulignait le Conseil d’État, « La multiplication des sources externes […] du droit » – le droit européen en particulier – « en même temps que l’apparition de nouveaux domaines » sont des facteurs de la complexité croissante du droit. Citons la progression, qui va de pair avec la libéralisation économique, de la régulation par des autorités administratives de pans entiers du droit : le droit boursier par l’Autorité des marchés financiers, le droit de l’énergie par la Commission de régulation de l’énergie, le droit des télécommunications par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou encore la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Il faut également souligner l’apparition de nouveaux domaines de législation complexes, comme le droit de la concurrence, le droit monétaire et financier dans un contexte ouvert ou encore les biotechnologies, qui accompagnent de fait – il faut le dire – une logique de libéralisation.

Le débat d’aujourd’hui, nous le disons fortement, n’est pas politiquement neutre. Dans tous les cas, nous devons veiller à ce que l’évaluation qualitative l’emporte sur une évaluation faussement comptable !

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