Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Des solutions tardives qui excluent les départements du filet de sécurité

Coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique -

Par / 1er juin 2021

Un constat ressort des travaux des associations d’élus, du Sénat, de la mission Cazeneuve : les collectivités subissent de plein fouet la crise sanitaire. L’impact sur leurs budgets s’évalue à plusieurs milliards d’euros sur plusieurs années, avec des pertes de recettes et des hausses de dépenses alimentant un effet ciseau.

Les départements assument une hausse de 7,3 % de dépenses sociales liées au RSA, jusqu’à 13 % dans le département du Val-de-Marne ! Face aux baisses de recettes, leur capacité d’autofinancement chute de 14 % par rapport à 2019.

Lors des lois de finances rectificatives, nous avons tenté de sauver ce qu’il leur restait d’autonomie : dans notre proposition de loi de soutien aux collectivités, puis dans la loi de finances pour 2021, avec un véritable appui faisant d’elles les actrices de la relance.

Le Gouvernement a préféré apporter des solutions tardives, laissant les collectivités dans une position précaire. Les départements sont exclus du « filet de sécurité », déjà très limité, du bloc communal. Le dispositif d’avances remboursables pour compenser les pertes de droits de mutation à titre onéreux est passé de 2,7 milliards d’euros à 119 millions ! Pourquoi ne pas avoir réorienté cet argent vers les collectivités ?

Dans le même temps, les prêts garantis par l’État atteignent 135 milliards d’euros. Le coût pour les dépenses publiques serait au moins de 6 milliards d’euros. Cet argent bénéficie à des entreprises telles que Renault, qui a reçu un prêt de 5 milliards d’euros mais a décidé, sans concertation avec les élus, de fermer son usine de Choisy-le-Roi dans le Val-de-Marne.

Monsieur le secrétaire d’État, comment justifier une gabegie d’une telle ampleur, quand le Gouvernement ne compense pas correctement les 4 milliards d’euros de surcoût accusés par les collectivités pour 2021 ? Allez-vous corriger le tir dans le projet de loi de finances rectificative présenté demain en conseil des ministres ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Savoldelli, les départements n’ont pas été oubliés par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, puisqu’ils ont également bénéficié de mesures spécifiques dans le cadre de la loi de finances rectificative de juillet 2020, la LFR 3, et dans la loi de finances pour 2021.

La loi a d’abord permis à chaque département qui en faisait la demande de bénéficier d’une avance de l’État remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux était en 2020 inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. Ce sont huit départements qui pourront in fine être bénéficiaires de cette avance, pour un montant de 119 millions d’euros.

Bien entendu, nous avons provisionné davantage, mais c’était à l’époque où nous pensions que les DMTO diminueraient de 25 % ; or, au final, ils se sont repliés de 1,6 %, et ont même augmenté dans deux tiers des départements.

Pour faire face à la progression des allocations individuelles de solidarité, les lois de finances de 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnel.

D’une part, la loi de finances pour 2021 a maintenu le fonds de stabilisation versé aux départements en 2020 et l’augmente même à hauteur de 200 millions d’euros.

D’autre part, la loi de finances pour 2020 octroie aux départements chaque année, à compter de 2021, une fraction dynamique de la TVA de 250 millions d’euros, qui s’ajoutera à celle qui vient en compensation de leurs pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La loi de finances pour 2021 institue une enveloppe de 300 millions d’euros pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments.

L’ensemble de ces mesures traduit en tout état de cause l’ampleur du soutien et de l’attention apportés par le Gouvernement aux départements.

Nous continuerons, bien sûr, à travailler avec les départements sur les questions financières ; Jacqueline Gourault et Olivier Dussopt ont d’ailleurs tenu une réunion avec l’ADF voilà deux semaines. Il a été convenu d’étudier des améliorations possibles des mécanismes de clause de sauvegarde : je veux parler des règles qui permettraient de lisser les recettes départementales afin d’en provisionner une partie les bonnes années pour les réinjecter lors des années plus difficiles budgétairement.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes depuis quatre ans à l’écoute des départements et nous continuerons de l’être, particulièrement en cette période de sortie de crise.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai entendu égrener les dispositions que vous avez prises en faveur des départements. Mais, ici, chacun a sorti sa calculette... Vous avez beau additionner quelques centaines de millions d’euros, de deux choses l’une : soit je suis un menteur, et cela ne me vexe pas qu’on me le dise à condition que l’on avance des arguments, soit j’ai donné les bons chiffres.

Le dispositif d’avances remboursables permettant de compenser les pertes sur le produit des DMTO est-il bien passé de 2,7 milliards à 119 millions d’euros ? Je réponds oui, et c’est aussi ce que vous venez de reconnaître.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Je l’ai dit !

M. Pascal Savoldelli. Comment les départements peuvent-ils se projeter ? La question est d’importance.

Alors que nous sommes à quelques semaines d’un scrutin, vous nous faites siéger ici pour faire passer des lois et des réformes : le projet de loi 4D, puis le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en conseil des ministres... Il ne faut pas s’étonner que nos concitoyennes et nos concitoyens s’éloignent du politique quand on les traite ainsi ! Car ce qu’on leur dit, c’est : « Vous avez le droit de voter, mais on décidera avant, et on décidera aussi après » !

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Pascal Savoldelli. J’ai trouvé votre réponse très évasive, monsieur le secrétaire d’État !

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