Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Jean Desessard soulève un vrai problème, rencontré par les salariés rémunérés en chèque emploi service universel en cas d’arrêt maladie.

Alors que l’objectif du CESU est de simplifier et de faciliter les démarches déclaratives des employeurs et des salariés, les remboursements des arrêts maladie relèvent d’un véritable parcours du combattant pour de nombreux salariés.

Actuellement, le salarié doit fournir à la CPAM les copies de ses attestations d’emploi signées par chacun de ses employeurs pour être indemnisé. Bien souvent, le salarié travaille pour plusieurs employeurs, et récupérer les attestations signées auprès de chacun prend du temps. À cela s’ajoute qu’en l’absence d’un seul de ces documents, le salarié n’est pas indemnisé.

Il n’est pas acceptable que des salariés renoncent à leur droit d’être remboursés de leur arrêt de travail pour raison de santé. C’est d’autant plus injuste quand on connaît la situation des salariés rémunérés en chèque emploi service universel, qui sont soumis à des conditions de travail souvent difficiles.

Il s’agit véritablement d’une double peine pour ces salariés, qui, bien souvent, renonceront au final à être indemnisés devant la complexité des démarches administratives.

Madame la secrétaire d’État, il y a donc urgence à répondre à la sollicitation de Jean Desessard, c’est-à-dire à simplifier les démarches et à garantir la prise en charge des arrêts maladie des salariés en CESU.

La situation des arrêts maladie des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel rejoint une question plus globale, celle de la subrogation intégrale des arrêts maladie dans le domaine des services à la personne en général.

Lors des questions orales, j’avais interpellé le Gouvernement, le 1er décembre 2015, sur les retards importants constatés dans le versement des indemnités journalières.
Aujourd’hui, les salariés qui interviennent avec des contrats CESU auprès des particuliers, mais aussi avec des contrats de droit privé dans des structures privées ou associatives, rencontrent de nombreux retards de versement des indemnités journalières et des prestations de la prévoyance. Le temps de traitement des dossiers par les employeurs, les caisses primaires d’assurance maladie et les organismes de prévoyance est trop long et pénalise fortement les salariés de l’aide à domicile.

Comme je l’avais indiqué dans le rapport d’information sur les services à domicile, coécrit avec mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, et encore à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, il est indispensable que le Gouvernement intervienne pour sécuriser les salariés de ce secteur, fortement précarisés, dont 98 % sont des femmes.

Or, en matière d’arrêts de travail, cette sécurisation consiste à appliquer le principe de subrogation permettant aux employeurs de se faire rembourser directement par la sécurité sociale, tout en maintenant le salaire des travailleuses.

Les retards ont un double effet sur les salariées, qui subissent, d’une part, un décalage de plusieurs mois parfois dans les revenus perçus, et, d’autre part, une incitation forte à ne pas prendre d’arrêt maladie ou à ne le faire qu’en tout dernier recours.

À ma question orale, Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, avait répondu que « la généralisation progressive de la déclaration sociale nominative, qui interviendra en 2017, […] supprimera cette attestation et raccourcira d’autant les délais. » Elle avait également indiqué que des négociations auraient lieu entre les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services d’aide à domicile sur la généralisation de la subrogation, pour éviter au salarié d’avoir à supporter financièrement les conséquences d’un retard de versement des indemnités journalières.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais savoir où en sont ces discussions. Quels sont les points de blocage ? Du reste, le Gouvernement serait d’autant plus légitime à intervenir que, dans toutes les structures où la subrogation a été mise en place – je l’ai vérifié sur le terrain ! –, les bilans chiffrés n’ont montré aucune augmentation du nombre d’arrêts de maladie, contrairement à l’argument avancé par les représentants des employeurs pour bloquer ces négociations.

Plus généralement, les membres du groupe CRC estiment qu’il faudrait tirer toutes les conventions collectives vers le haut.

Savez-vous, madame la secrétaire d’État, que, dans la convention collective des services à domicile, donc des entreprises privées, les frais kilométriques des personnels sont remboursés quatre fois moins et que la majoration de la rémunération pour les dimanches et jour fériés y est seulement de 10 %, contre 40 % dans le secteur associatif ? Cela explique à la fois les difficultés rencontrées en matière de recrutement et le turn-over constaté.

De plus, derrière la question de la complexité de la prise en charge des arrêts médicaux des salariés en CESU, se pose celle de la question de l’indemnisation des assurés sociaux dès le premier jour.

Actuellement, les indemnités journalières de maladie ne sont versées qu’à compter du quatrième jour d’arrêt. Là aussi, il faut absolument que le Gouvernement prenne les choses en main, afin que ces femmes puissent concrètement protéger leur santé. Et si, face à ces demandes qui nous semblent minimalistes, vous nous opposez la question des moyens, alors mettez en place, comme l’a proposé le groupe CRC, une contribution de solidarité acquittée par les actionnaires !

Enfin, permettez-moi de relever un point inquiétant, à savoir la diminution de l’emploi à domicile au profit du travail noir ou gris.

Selon l’INSEE, au quatrième trimestre de 2014, par rapport au troisième, la masse salariale versée par les employeurs de salariés à domicile a diminué de 0,9 %. Le contexte économique est le premier responsable de la baisse du pouvoir d’achat des ménages des couches moyennes. À la fin de 2014, le nombre total de particuliers employeurs avait ainsi baissé de 1,4 % en un an.

Or le travail non déclaré est avant tout un risque pour les salariés, qui ne sont pas protégés et ne cotisent pas. Il y a donc là une réflexion à mener sur les dispositifs incitatifs d’aide à domicile.

Pour conclure, je tiens à remercier notre collègue écologiste Jean Desessard, car cette question orale rejoint la préoccupation des membres du groupe communiste républicain et citoyen (M. Jean Desessard s’en félicite.), qui travaillent sur cette question depuis un certain temps.

J’espère que des réponses seront apportées, afin d’améliorer la prise en charge de ces salariés. Il s’agit, pour la grande majorité, je le répète, de femmes en situation de précarité, qui méritent notre reconnaissance : nous devons leur conférer un véritable statut et apporter de réelles améliorations à leur situation.