En 2015, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte créait les territoires à énergie positive pour la croissance verte – ou TEPCV –, permettant aux territoires à énergie positive – ou TEPOS –, ces initiatives associatives et régionales, de signer une convention avec l’État et de bénéficier de financements publics.

Avec le volontarisme qu’on lui connaît, la précédente ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a signé plusieurs dizaines de conventions depuis 2015, engageant l’État pour un montant prévisionnel de 750 millions d’euros. Cette dynamique est extrêmement positive pour le développement et l’aménagement durable de nos territoires et s’inscrit pleinement dans le cadre du respect des engagements pris lors de l’accord de Paris.

Cependant, une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire du 26 septembre dernier est venue jeter un froid. L’actuel ministre a admis ne disposer que de 400 millions d’euros pour les TEPCV. Plutôt que de négocier une rallonge budgétaire avec Bercy, il a donné des instructions particulièrement strictes aux préfets, le but à peine voilé étant de faire tomber un certain nombre de projets pour vice de procédure et, ainsi, défaire l’État de ses engagements.

Dans mon département, l’Isère, nous estimons que la moitié des projets pourraient ainsi perdre leurs financements.

Ces mesures contraignent, au-delà du raisonnable, même les projets les plus aboutis. C’est d’autant plus regrettable que la plupart des irrégularités aujourd’hui sanctionnées sont dues aux délais imposés par l’État.
Non, les collectivités ne peuvent pas délibérer en quelques jours, entre l’accord de l’État sur leur programme d’actions et l’injonction de monter à Paris pour signer la convention !

Vous parliez d’État facilitateur, monsieur le ministre… Je pose la question : l’État va-t-il une nouvelle fois accroître le ressentiment des collectivités locales à son égard, en réalisant des économies de courte vue, et ce dans un domaine aussi essentiel que la transition énergétique et l’aménagement du territoire, dont votre gouvernement a pourtant fait une priorité absolue ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Vous faites état d’une circulaire datant de la fin du mois de septembre, monsieur le sénateur. Ce matin encore, je me suis entretenu de ce dossier avec le ministre d’État, M. Nicolas Hulot. Ce dernier m’a indiqué qu’il examinait la situation, département par département.

Vous avez évoqué un respect, peut-être strict, des obligations. Je crois qu’il ne faut pas confondre État facilitateur et non-respect des dispositions prévues.
Je suis donc intervenu personnellement auprès du ministre d’État pour lui signaler les difficultés qui remontaient des territoires. À cet égard, j’examinerai bien sûr avec intérêt la situation du département de l’Isère.

Sachez, monsieur le sénateur, que j’ai parfaitement conscience du problème, mais les règles fixées seront appliquées, ce qui, me semble-t-il, ne nous empêchera pas de trouver des solutions qui vous donneront satisfaction.