Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

L’idéologie sous-jacente est la réduction du nombre de communes et l’alignement sur le modèle européen

Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles -

Par / 22 novembre 2017

Madame la ministre, depuis 2010, la France a connu la création de 542 communes nouvelles, regroupant 1 830 communes et près de 1,8 million d’habitants.

La mise en place d’un assouplissement du régime juridique a participé à l’essor de ces rassemblements de communes, tout comme la création du statut de commune déléguée, qui a permis aux communes ayant fusionné à la fois de conserver leur propre identité historique et de mettre en commun leurs moyens.

Cependant, nous sommes en droit de nous interroger sur la finalité de ces communes déléguées, comme l’ont fait d’autres interlocuteurs avant moi.
Il paraît tout de même illusoire de donner à penser aux maires des futures communes déléguées que leur commune survivra à la fusion après 2020. Il faut, bien au contraire, faire preuve de transparence et d’honnêteté intellectuelle.

Ne nous y trompons pas : la fusion vise, à terme, à réunir des communes au sein d’une nouvelle commune, qui englobera définitivement les anciennes communes après une période de transition définie, en outre le rôle des communes déléguées.

Dès lors, la question de la représentation de ces communes déléguées au sein des communes nouvelles doit être clarifiée. Il doit s’agir d’une démarche volontaire des élus locaux. Ceux-ci doivent recevoir toutes les informations sur l’avenir de leur commune devenue déléguée et vouée, de fait, à disparaître à terme.

Les incitations financières de l’État ne semblent pas aller dans ce sens. Pourquoi maintenir les incitations fiscales s’il s’agit d’un choix local et d’une démarche libre ? L’argumentation idéologique sous-jacente repose, bien entendu, sur la diminution du nombre de communes et sur un alignement de notre pays sur les autres modèles européens.

Aussi, madame la ministre, que comptez-vous mettre en place pour que chaque maire ayant à prendre la décision d’intégrer ou non sa commune au sein d’une commune nouvelle ait tous les éléments objectifs à sa disposition afin de pouvoir faire un choix éclairé sur le devenir de sa commune, sans avoir à se fonder uniquement sur les avantages financiers proposés ? (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, chère Cécile Cukierman, je sais que l’enfer est pavé de bonnes intentions, mais je crois que l’esprit qui a présidé à la création des communes nouvelles, que ce soit en 2010 ou, ensuite, lors de la réforme engagée par Jacques Pélissard, était constructif : il s’agissait d’aider des communes qui, au fond, ne pouvaient plus faire face seules à l’évolution de notre pays, sur la base du volontariat.

Je ne crois pas que l’on puisse accuser Jacques Pélissard d’avoir voulu supprimer les communes. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)

Mme Françoise Gatel. Effectivement !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je me demande même si sa démarche n’était pas, au contraire, de conforter les communes…

Mme Françoise Gatel. Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … à partir du moment où elles étaient suffisamment grandes pour répondre à la demande des populations, avec, comme vous le savez, une population urbaine de plus en plus importante, mais aussi avec des ruraux de plus en plus exigeants : ayant parfois passé une partie de leur existence à la ville, ils reviennent dans des zones plus rurales avec des exigences fortes en termes de conditions de vie, de loisirs, etc.

D’ailleurs, trois majorités se sont succédé depuis 2010, et, au fond, tout le monde a toujours trouvé que l’idée des communes nouvelles permettait, sur la base du volontariat, de répondre à un vrai problème d’aménagement du territoire.

Naturellement, ce n’est pas pour l’argent qu’il faut créer une commune nouvelle.

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