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Les débats

La réforme de la taxe d’habitation porte atteinte à l’autonomie financière des collectivités

Collectivités locales -

Par / 22 novembre 2017

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le centième congrès des maires, qui se tient en ce moment même, se caractérise par une très forte participation des élus, lesquels sont également très nombreux au Sénat.

Ces élus nourrissent de vives inquiétudes : le gouvernement précédent a déjà privé les services publics locaux de 11 milliards d’euros. À présent, nous voilà à l’acte II : une réforme de la taxe d’habitation qui, selon moi, porte directement atteinte à l’autonomie financière des collectivités.

Concrètement, pour les communes de mon département du Val-de-Marne, qui compte 1,4 million d’habitants, dont certains en grande difficulté, 253 millions d’euros pourraient être gelés à partir de 2020, soit l’équivalent du financement de la construction de 25 écoles ou de 75 crèches publiques… Je vous laisse imaginer les conséquences !

Je vous ai entendue ce matin à la radio, madame la ministre, et je vous crois de bonne foi. Vous avez parlé d’un mécanisme de compensation en faveur des communes pour pallier le manque de recettes, en déclarant que « l’État prendrait la place des 80 % de contribuables exonérés ». Vous avez brillamment expliqué que les 20 % de contribuables toujours assujettis ne paieraient pas pour les autres. Mais, comme les autres élus locaux, je suis moi aussi de bonne foi, et c’est pourquoi j’attends une réponse précise à trois questions.

Tout d’abord, que se passera-t-il en 2021, puis en 2022 et en 2023 ? Comment pallier la perte de recettes due au gel de la compensation ?
Ensuite, qui payera au final ? Vous allez à juste titre me dire que ce sera l’État. Mais, dans l’État, quels sont les contribuables qui vont payer ?

Enfin, n’allons-nous pas connaître avec la taxe d’habitation ce qui s’est passé avec la taxe professionnelle, c’est-à-dire une lente, mais régulière extinction de la compensation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Vous avez parlé des 11 milliards d’euros d’économies passées et des 13 milliards d’euros annoncés par l’actuel gouvernement, monsieur le sénateur. Il ne vous aura toutefois pas échappé que les 11 milliards d’euros étaient prélevés sur la DGF alors que les 13 milliards d’euros d’économies proposés sont un appel à la maîtrise de la dépense publique. Il s’agit, au fond, de faire en sorte que les dépenses des collectivités territoriales soient maîtrisées et ne dépassent pas 1,2 % de progression – ou 1,9 %, comme l’a voté le Sénat.
Il n’y a donc aucune baisse des dotations. La DGF reste stable.

En ce qui concerne la taxe d’habitation, je souhaite revenir sur une question de vocabulaire : ce n’est pas une compensation, mais c’est un dégrèvement. Chaque année, les services fiscaux qui envoient les bases aux collectivités tiendront compte des constructions nouvelles qui ont eu lieu : la dynamique de la taxe d’habitation sera donc conservée et les collectivités pourront voter leur produit attendu et fixer librement leur taux, même si je précise que la prise en charge par le Gouvernement se fera, bien évidemment, au taux de 2017.
Il existe d’ores et déjà des dégrèvements pour la taxe d’habitation. Pendant trois années, l’État prendra la place du contribuable et les collectivités territoriales ne connaîtront pas de « gel de compensation », comme vous l’affirmez, le dégrèvement étant dynamique.

Je le dis avec simplicité, mais fermeté, monsieur le sénateur : vous n’avez pas à craindre une baisse de vos ressources de taxe d’habitation.

Quant à ce qui se passera après la période de trois ans, c’est l’objet de l’étude sur la révision de la fiscalité locale. Nous devrons évidemment prévoir un nouveau système qui permette aux collectivités locales d’obtenir des ressources : taxe d’habitation modulée et réformée, impôt sur les portes et fenêtres – c’est une plaisanterie, mais ce type d’impôt a vraiment existé jadis ! – ou autre mécanisme, je ne sais pas encore.

Nous devons trouver des impôts qui soient compris par nos concitoyens et justes pour les collectivités.

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