Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

La régulation et la réglementation sont nécessaires

Politique de concurrence dans une économie mondialisée -

Par / 17 mai 2018

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en optant pour une économie de marché et une libéralisation de l’ensemble des secteurs industriels, l’État, sous l’impulsion européenne, a laissé notamment libre cours au dumping social.

Ainsi, dans les entreprises industrielles, de nombreuses restructurations ont eu lieu ; la valeur du travail a été niée, au profit de la rémunération de l’actionnariat privé. Les délocalisations et les licenciements boursiers se sont multipliés, alors que l’État devrait les interdire.

Il nous paraît essentiel de renoncer au dogme, aujourd’hui infondé, de la concurrence libre et non faussée. La concurrence n’est pas la seule loi naturelle du marché. La réglementation et la régulation lui sont tout aussi nécessaires. En effet, les échanges marchands ont gagné une telle ampleur qu’ils ne répondent plus aux besoins humains et ne favorisent que des gains financiers déconnectés de l’économie réelle.

C’est pourquoi il est impératif de respecter et de revaloriser nos services publics, voire de réaffirmer la notion de service public à la française, comme le droit de l’Union européenne nous y autorise. Cela implique de protéger les infrastructures essentielles, de reconnaître que certains biens et secteurs – énergie, transport, santé, éducation, la liste n’est pas exhaustive – sont non pas des marchandises, mais des biens communs de l’humanité.

Or la Commission européenne a négocié un nombre important d’accords de libre-échange avec des partenaires extérieurs. Loin de mettre en avant des clauses de réciprocité sociale et environnementale, ces accords tendent à niveler par le bas nos standards nationaux et européens. Dès lors, une question se pose : ces différents accords servent-ils pleinement les intérêts des citoyens et des entreprises ?

D’un point de vue juridique, une politique de concurrence doit s’appuyer sur un réseau de contrôle efficace sur tout le territoire, sur un renforcement des moyens et des compétences de la répression des fraudes. Il doit aussi renforcer le droit de la concurrence dans son volet répression. Or le mouvement de dépénalisation du droit des affaires et du droit de la concurrence fragilise le rôle de l’État, gardien de l’ordre public économique.

Une politique de concurrence doit savoir protéger les entreprises, en particulier les PME et les TPE. Dans cette perspective, cela fait plusieurs années que nous appelons à un Small Business Act à la française.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur Gay, je ne pense pas qu’il faille laisser s’installer l’idée qu’il y aurait un dogme de la concurrence libre et non faussée. En revanche, il existe des règles dont l’objet est de garantir le bon fonctionnement des marchés au bénéfice de l’emploi, de la croissance et des consommateurs. Le Président de la République a d’ailleurs insisté sur la nécessité de ne pas faire preuve de naïveté en matière de concurrence.
Cette approche, qui vise à garantir la coexistence entre les mécanismes de marché et les activités économiques d’intérêt général, est une constante historique de notre action européenne. La France a toujours promu ce modèle, qui préserve les services publics, et elle a plutôt réussi, le droit européen de la concurrence s’étant largement inspiré du droit français.

C’est d’ailleurs sous l’impulsion de la France que la notion de service d’intérêt général économique a été consacrée par le droit de l’Union européenne, dans les traités. Un exemple de conciliation de ces deux orientations réside dans le rôle joué par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, pour réguler le marché du transport par autocar, avec comme souci de préserver la qualité et la continuité du service public.

S’agissant du rôle de l’État comme régulateur et garant de l’ordre public économique, nous restons pleinement mobilisés, je vous l’assure. La DGCCRF est extrêmement active et elle a à cœur d’utiliser les nouveaux outils à sa disposition, en particulier les sanctions renforcées de la loi Sapin.

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