Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

La solidarité nationale et l’égalité républicaine appellent que les enfants en situation de handicap soient inclus dans l’école ordinaire

Scolarisation des enfants en situation de handicap -

Par / 25 octobre 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement affirme vouloir réaliser une école pleinement inclusive, sans aucune discrimination à l’égard des enfants en situation de handicap, d’ici à 2022. Bien évidemment, notre groupe partage pleinement cette ambition. Mais encore faut-il s’en donner les moyens !

En effet, si le nombre de jeunes en situation de handicap scolarisés a triplé depuis la grande loi handicap de 2005, la réalité reste insupportable pour nombre d’enfants et de familles. Outre le fait de devoir faire face au handicap, ils sont souvent confrontés à des situations de détresse. Nous avons tous des exemples en tête.

Ainsi certaines administrations sont-elles allées jusqu’à proposer des solutions à l’étranger, notamment en Belgique. Pour d’autres familles, il ne reste plus qu’à se tourner vers l’enseignement privé, qui propose une prise en charge que le public n’offre pas toujours.

Il y a surtout des enfants déscolarisés ou scolarisés à la maison, parfois pendant plusieurs années, faute de solutions adaptées, avec toutes les conséquences que cela entraîne, pour les enfants, mais aussi pour les parents – ces derniers doivent souvent cesser de travailler et vivre avec une allocation journalière de présence parentale inférieure au SMIC.

Cette ambition nécessite d’accélérer la mise en accessibilité des établissements. C’est une véritable urgence, rappelée par le Conseil d’État en 2011 et par le Défenseur des droits un an plus tard. Mais les baisses successives des dotations des collectivités mettent ces dernières en difficulté lorsqu’il s’agit de répondre à cet enjeu. On sait combien d’écoles, maternelles ou élémentaires, de collèges ou de lycées nécessitent encore des investissements en ce sens !

Il faut aussi évoquer les plus de 12 000 enfants qui ne relèvent pas d’une scolarisation en milieu ordinaire et qui sont en attente d’une place dans une structure adaptée, tel un SESSAD, un service d’éducation spéciale et de soins à domicile, ou un IME, un institut médico-éducatif.

Tel est par exemple le cas du jeune Élouan, qui attend depuis 2016 une place en IME. C’est le parcours du combattant pour sa maman, qui doit multiplier les démarches pour lui en obtenir une, avant qu’il n’entre au collège, l’an prochain. En effet, si Élouan peut suivre quatre matinées à l’école élémentaire, le collège lui est formellement déconseillé.

Oui, il faut créer de nouvelles places dans les établissements médico-sociaux adaptés, et il faut recruter des enseignants intervenant dans ces structures – or, dans certains départements, leur nombre est en baisse.

Les ULIS, ou unités localisées pour l’inclusion scolaire, doivent être prises en compte dans les effectifs des établissements. Il est indigne que les enfants en situation de handicap ne soient pas comptabilisés dans les effectifs – et je ne parle pas du caractère extrêmement pénalisant d’une telle situation s’agissant des décisions de maintien ou de suppression de postes.

Je veux évidemment évoquer aussi la question des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, et des AVS, les auxiliaires de vie scolaire.
Vous êtes prompts à communiquer sur les 10 900 AESH supplémentaires dans les effectifs d’accompagnement à la rentrée 2018. Mais 21 000 contrats aidés ont été supprimés. Résultat, nous avons vécu, en Seine-Maritime – c’est malheureusement vrai dans beaucoup d’autres départements –, la rentrée 2018 la plus désorganisée depuis la loi de 2005. Des enfants ont vu leurs heures d’accompagnement brusquement réduites ; des AVS ont changé d’élèves alors qu’ils suivaient les précédents depuis des années ; d’autres AVS sont restés sans affectation, et des élèves sans AVS.

J’évoquais la détresse des familles. Elle conduit une mère de famille d’une commune de mon territoire à menacer d’observer une grève de la faim pour espérer faire valoir les droits de son fils, Cyliann, âgé de dix ans, toujours en attente, depuis la rentrée, de l’affectation d’un AESH. Un tel cas n’est malheureusement pas isolé.

Au problème du nombre des personnels accompagnants se conjugue la plus grande sélectivité dans l’attribution de cet accompagnement, qui en écarte certains enfants ; j’ajoute que la formation, la qualification, le statut et les conditions de travail des AVS posent également question.

En abaissant l’expérience demandée aux AVS, le décret du 27 juillet dernier ne résoudra malheureusement pas la crise de recrutement que connaît ce secteur. Le choix a été fait de nier toute notion pédagogique dans l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap et de réduire le niveau d’exigence lors des recrutements, au détriment des enfants accompagnés.

De la même façon, c’est presque un événement lorsque l’on daigne accorder aux accompagnants des formations leur permettant de mieux comprendre le handicap des élèves suivis, en particulier l’autisme – de nombreuses familles nous saisissent de ce problème.

Des volontés diverses s’expriment pour tenter d’améliorer la situation. Et le refus même d’en débattre véritablement, constaté à l’Assemblée nationale il y a quelques jours, a choqué de nombreuses familles.

Nous nous réjouissons que, sur l’initiative de nos collègues du groupe Union Centriste, ce débat puisse avoir lieu aujourd’hui au Sénat. Nous y versons pour notre part l’idée qu’il est nécessaire d’offrir des formations de qualité aux AVS, je le répète, et de mettre fin à la précarité de leur statut, notamment en transformant en temps pleins tous les contrats qui peuvent l’être. En effet, les AESH ne sont pas rémunérés 1 300 euros par mois, comme cela a pu être dit : moins de 5 % d’entre elles – ce sont souvent des femmes – sont à temps complet.

Nous veillerons à ce que la généralisation des accompagnements mutualisés, que les pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, vont encore favoriser, ne conduise pas à une baisse de la qualité de l’accompagnement des enfants.

La solidarité nationale et l’égalité républicaine commandent que notre pays accueille et scolarise dignement les enfants et les jeunes en situation de handicap. De ce point de vue, les décisions annoncées après le comité interministériel d’aujourd’hui nous laissent sur notre faim.

Il est essentiel qu’un tel accueil soit rendu possible, car ce sont en grande partie les problèmes de scolarisation, puis de qualification, qui expliquent l’importante pauvreté des personnes en situation de handicap à l’âge adulte.
C’est d’ailleurs notamment en raison de cette grande pauvreté que nous avons présenté cette semaine une proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, que trop d’entre vous, mes chers collègues, ont refusé de voter.

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