Le Sénat a dernièrement adopté, à l’unanimité, sur l’initiative de mon groupe, une proposition de résolution européenne sur les conséquences du traité transatlantique pour l’agriculture et l’aménagement du territoire – premier pas dont je me félicite.

Toutefois, l’Union européenne négocie également un accord économique et commercial global avec le Canada. Les conséquences seront importantes pour notre pays, notamment pour l’agriculture, qui connaît déjà une crise significative. Quels sont les termes de cet accord ? Pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, que la filière agricole sera suffisamment protégée ? Qu’en est-il de la protection juridique des indications géographiques ?

Ce qui nous inquiète plus encore, c’est que cet accord, en cours de toilettage juridique, devrait très rapidement se retrouver devant le Conseil européen. Certaines rumeurs évoquent le mois de mai ou de juin. Un communiqué du négociateur en chef de l’accord entre l’Union européenne et le Canada annonce même que l’accord pourrait intervenir au début de 2017. Avez-vous plus d’éléments de calendrier à ce sujet ?

De plus, la commissaire européenne au commerce avait déclaré, concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État, que ce dernier serait entièrement revu. Qu’en est-il ?

Le Sénat avait d’ailleurs adopté une proposition de résolution européenne, toujours sur l’initiative de mon groupe, en ce sens. Pouvez-vous confirmer que cet accord sera bien un accord mixte et qu’il devra donc être également ratifié par les parlements nationaux ? Là encore, le manque de transparence est flagrant !

En conséquence, pouvez-vous nous confirmer que le Parlement recevra des informations plus transparentes à ce propos et qu’il sera associé ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Harlem Désir, secrétaire d’État. La transparence dans les négociations commerciales internationales, avec les États-Unis ou avec d’autres pays, est pour nous une priorité. C’est d’ailleurs à la demande du gouvernement français que le mandat de négociation du TTIP a été rendu public. Nous avons aussi demandé que les parlementaires puissent avoir accès aux documents. Certes, nous ne sommes pas satisfaits de la procédure – certains documents considérés comme confidentiels par les États-Unis ne peuvent être consultés qu’à certains endroits et sans possibilité de copie –, mais un accès aux documents est tout de même proposé aux parlementaires, nationaux comme européens ; c’est un parallélisme auquel nous tenions.

Nous sommes également très vigilants sur le fond de la négociation. Je mentionnerai deux points à cet égard.

Premièrement, le mécanisme de règlement des différends, tel qu’il était initialement prévu, ne nous convenait pas. Nous avons donc demandé que la Commission européenne défende un mécanisme public et non un système d’arbitrage privé ; nous avons obtenu son soutien sur ce point.

Deuxièmement, parmi nos priorités s’agissant de l’agriculture, se trouvent les indications géographiques protégées, que vous avez citées, madame la sénatrice. Nous avons obtenu gain de cause sur ce sujet dans le cadre de la négociation de l’accord économique et commercial global, ou CETA, avec le Canada, qui est en cours de ratification. Nous défendons les mêmes exigences dans le cadre de la négociation avec les États-Unis. Reste que ce n’est qu’un des aspects à traiter : ce sont toutes les conséquences d’un accord sur l’ensemble des secteurs de l’agriculture qu’il faut examiner. Je rappelle que nous avons, sur ce point, des lignes rouges : le bœuf aux hormones, le poulet chloré et tout ce qui concerne les normes sanitaires.

La négociation englobe aussi d’autres secteurs, comme les marchés publics – peu d’évolutions sont à noter sous cet angle – ou la convergence réglementaire.

La négociation doit donc, à nos yeux, se poursuivre. Sachez-le, nous sommes extrêmement mobilisés, afin d’éviter que les discussions ne se concluent par un dispositif inéquitable ou insatisfaisant pour l’agriculture européenne et, d’une façon générale, pour l’économie et les acteurs économiques européens.