« Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, dont 15,7 milliards d’euros (56%) pour le seul bloc communal. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l’État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, le bloc communal est contraint de réduire les services à la population ou d’augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux.

« Les associations du bloc communal, qui ont accepté le principe d’une contribution des collectivités locales à la réduction des déficits des comptes publics, alertent à nouveau sur le caractère insoutenable et inéquitable de ce plan pluriannuel et invitent l’État à entendre l’inquiétude légitime des élus locaux contraints désormais de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique.

« En outre, depuis la suppression de la taxe professionnelle, les baisses successives de la DGF, dont les effets se cumulent dans le temps, soulèvent de très fortes interrogations quant à la capacité pour les budgets locaux d’absorber le choc. La révision de l’effort demandé par l’État constitue une condition indispensable à la soutenabilité de la réforme et par conséquent un préalable à l’engagement d’une réforme de la DGF. »

Les différentes associations d’élus locaux, dont je viens de vous lire un communiqué, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, portent la même analyse sur les effets de la réduction des concours de l’État aux collectivités locales. Elles insistent sur les effets négatifs de la restriction des dotations sur les capacités d’action des collectivités locales en matière d’investissement. On voit d’ailleurs combien ces restrictions pèsent sur la perte d’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics. Mais ce sont aussi les services rendus à la population qui souffrent aujourd’hui de l’obligation de réduire les dépenses pour équilibrer les budgets. Ces réductions se traduisent également par une baisse importante des emplois dans nos communes.

L’apport des collectivités aux Fonds de solidarité pour le logement, la prise en charge des activités périscolaires, l’action socioculturelle, le développement de la pratique du sport de masse, de la vie associative et culturelle, le soutien aux personnes dépendantes, aux ménages les plus en difficulté, le simple entretien des équipements et des bâtiments communaux : tout aujourd’hui peut être remis en question par la logique de réduction des dépenses publiques imposée aux collectivités.

Par voie de conséquence, cette réduction est en fait imposée aux populations, qui restent et demeurent les premières à en supporter les effets. On n’améliore pas la situation d’un pays quand celui-ci investit moins, que ce soit en termes infrastructures ou pour améliorer la compétence et la qualification des salariés.

Au fil du temps, la loi de programmation des finances publiques, le TSCG, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, ou encore le pacte de responsabilité et de solidarité, ont tour à tour entraîné une culture de réduction des concours publics aux collectivités territoriales qui participe à la réduction des services publics.

Mon groupe n’a jamais varié de position sur le fond.

Les collectivités locales sont l’un des piliers indispensables de la République, au plus près du terrain, des attentes et des aspirations de la population.

L’échelon local est celui qui permet de faire reculer les incompréhensions, le repli sur soi, les exclusions de toutes sortes, de promouvoir le partage, la diversité des approches, des cultures. Les collectivités territoriales ont montré leur pertinence pour un aménagement créant les conditions du développement économique. C’est le creuset de notre identité républicaine et française.

La République commence dans les classes de l’école communale.

Autant dire que nous ne trouvons pas notre compte dans les propositions actuelles de réforme des finances locales, dont l’objectif à peine voilé est de contraindre les communes à se regrouper en communes nouvelles et d’accroître la coopération intercommunale qui fait disparaître les plus petites structures.

Pourtant, l’éloignement structurel des citoyens des lieux de décision est le plus mauvais service que nous puissions rendre à la démocratie.

Il y a besoin de coopération, de mutualisation, notamment pour mieux répondre aux attentes des populations. Nous avons montré notre attachement à la coopération entre les collectivités, mais cette coopération doit être au service des habitants. Ce n’est pas en imposant une réduction des moyens que l’on peut répondre aux besoins du terrain.

Tout le monde a reconnu en 2008 l’importance des collectivités dans les moments difficiles.

Depuis une quinzaine d’années, la DGF a peu à peu perdu de son pouvoir d’achat. Les ponctions faites en 2014, en 2015, puis en 2016 ont aggravé la situation.

Aussi la réforme inscrite dans la loi de finances pour 2016 ne peut-elle rester en l’état. Si elle semble prendre en compte la notion de minimum vital, particulièrement pour les communes rurales, les communes et les intercommunalités n’auront toujours pas les moyens nécessaires à leur action.

Un redressement digne de ce nom de la dotation consisterait à la majorer d’au moins 5 milliards d’euros, avant de définir des critères de progression plus nets, afin de revenir à une DGF au niveau de 2013.

Depuis quelques années, le groupe CRC soutient une proposition s’appuyant sur la prise en compte des actifs financiers comme composante de la contribution économique territoriale.

La financiarisation de l’économie ne s’est pas interrompue, malgré la crise financière de 2008, et il est fort probable que la dette locale constitue un des éléments des titres de créances hybrides échangés sur les marchés. L’affaire des « Panama papers » le prouve.

Il est donc temps, pour décourager quelque peu la course éperdue de la finance, que la fiscalité locale vienne prélever sur les actifs financiers de quoi faire face aux besoins de la population et des acteurs économiques installés sur nos territoires.

Compte tenu de l’assiette des actifs financiers inscrits au bilan des entreprises assujetties à la contribution économique territoriale, nous dégagerions, même avec un taux modique, des sommes importantes pour les budgets des collectivités locales et pour une véritable péréquation. Si cela permettait de réorienter l’allocation des ressources vers l’investissement et l’économie de production, cela ne pourrait être que positif pour tout le monde.

Une économie enfin recréatrice d’emplois ne serait-elle pas le meilleur mode de résolution des situations locales difficiles et complexes ?