Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Les communes sont pieds et poings liés

Collectivités locales -

Par / 22 novembre 2017

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la teneur des questions posées aujourd’hui révèle l’immuable nécessité de faire part des doléances des collectivités locales. Il y en aurait tant à formuler !

Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la complexité de la relation entre l’État et les collectivités locales.

Comme vous le savez tous, contrairement à l’État, les collectivités sont soumises, dans la gestion de leur budget, à la règle de l’équilibre réel, qui implique l’existence d’un équilibre entre leurs recettes et leurs dépenses, ainsi qu’entre les différentes parties du budget – sections de fonctionnement et d’investissement.

Or, en parallèle à la gestion, différents transferts de compétences, toujours plus nombreux, sont réalisés. Les derniers en date, par exemple, en matière d’état civil, sont l’établissement du PACS, les changements de nom ou de sexe. Il arrive aussi que des frais soient imposés, comme ceux qui sont liés au dédoublement des classes de cours préparatoire en école primaire. Les communes s’évertuent à boucler leur budget, c’est un fait.

Mais il y a pire encore : elles sont pieds et poings liés et elles n’ont aucune visibilité sur l’avenir, aucune possibilité d’emprunter afin d’investir pour nombre d’entre elles, car elles n’ont aucune visibilité sur les dotations à venir de l’État, pas de calendrier fixe et pérenne. De plus, elles n’ont également aucune vision sur les compensations : je pense, par exemple, à celles qui sont relatives à l’abattement de la taxe d’habitation, comme l’a souligné mon collègue Pascal Savoldelli.

De plus, si les communes les plus denses disposent de moyens importants, notamment d’une administration étoffée qui leur permet de recueillir l’information plus facilement et ainsi d’anticiper, nombre de petites communes n’ont pas à leur disposition de cadres, ou simplement de personnels formés leur permettant de recueillir l’information sur les budgets à venir.
Aussi, ma question est la suivante : quelles mesures concrètes et efficaces comptez-vous mettre en place pour améliorer la relation entre l’État et les collectivités et, dans un souci d’égalité de traitement, permettre à toutes les communes, quelle que soit leur taille, leur importance, d’accéder au même niveau d’information en provenance du Gouvernement, notamment en matière de dotation ou de compensation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Vous avez rappelé, à raison, l’équilibre du budget des collectivités territoriales, ce que l’on appelle la règle d’or. En même temps, on ne peut pas opposer les résultats de l’État et ceux des collectivités locales. Il faut, à un moment, que le budget de la Nation soit pris en compte, notamment au regard de nos engagements européens et du respect des fameux 3 % du PIB. (Mme Michelle Gréaume fait un signe de protestation.) Oui, chère amie, nous vivons dans ce système !
Cela dit, le Gouvernement s’est bien engagé à mettre fin aux transferts de charges rampants mal compensés. Vous avez évoqué l’état civil, qui est un problème particulier. À ce sujet, j’apporte une précision : quand ils interviennent à ce titre, la commune et le maire exercent une mission au nom de l’État dont ils sont les agents.

De plus, le Gouvernement s’est engagé à la stabilité des dotations sur cinq années. Nous nous inscrivons donc dans une prévisibilité assez longue.
Je ne reviens pas sur la taxe d’habitation, sujet à propos duquel j’ai répondu à votre collègue.

Vous avez parlé du manque de moyens techniques et d’accompagnement pour les petites communes. Deux solutions coexistent : d’abord, un accompagnement à l’échelon de l’intercommunalité ; ensuite, les communes, notamment les plus petites d’entre elles, pourront profiter des conseils de l’État, que le Gouvernement a l’intention de développer sur les territoires.
Si, dans certains domaines, le nombre des fonctionnaires est réduit par le non-remplacement de ceux qui partent à la retraite, il n’en va pas de même dans les préfectures où la présence des fonctionnaires a été renforcée.

Les dernieres interventions

Les débats Le TSCG est sans existence légale

Caducité du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance - Par / 9 mai 2019

Les débats Nous ne recyclons qu’un petit quart des 5 millions de tonnes de plastique que nous produisons chaque année

Quelle politique de lutte contre la pollution et de recyclage du plastique ? - Par / 30 avril 2019

Les débats La grande entourloupe

Grand débat national - Par / 10 avril 2019

Les débats Une stratégie qui a échoué

Politique industrielle européenne - Par / 3 avril 2019

Les débats Un déclassement social des populations au sein des États européens

Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 - Par / 2 avril 2019

Les débats Les dotations aux communes ont baissé drastiquement ces dernières années

Bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles - Par / 14 mars 2019

Les débats Le rejet par le Parlement britannique nous rapproche d’un Brexit dur

Retrait britannique de l’Union européenne - Par / 17 janvier 2019

Administration