Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Les mesures de la loi Asile et immigration portent atteinte aux droits des étrangers

Maîtrise de l’immigration par les pouvoirs publics -

Par / 4 janvier 2022

Madame la ministre, ce débat, inscrit à l’ordre du jour de nos travaux par nos collègues du groupe Les Républicains, semble montrer une certaine déception sur le niveau réel de l’immigration qui se cacherait derrière une apparente « maîtrise ».

Rappelons tout de même que les dispositions de la loi Asile et immigration portent atteinte globalement aux droits des étrangers et des demandeurs d’asile. De nombreuses organisations, des syndicats, des associations, des personnalités publiques et politiques l’ont dénoncé avec nous.

Pour ma part, je me concentrerai sur le niveau réel d’atteintes portées à nos valeurs fondamentales depuis trois ans, qu’il s’agisse du respect du droit d’asile ou, tout simplement et plus généralement, du respect de la dignité de la personne humaine.

Plusieurs exemples récents sont révélateurs en la matière. Je pense à la mise en place et au renforcement du fichier AEM via le projet de loi relatif à la protection des enfants, qui, en réalité, fait le tri entre les enfants à protéger et ceux qu’il faut encore davantage fragiliser, tels que les mineurs non accompagnés. Les présidents des conseils départementaux sont aujourd’hui contraints d’utiliser ces fichiers et de solliciter le concours du préfet. Cette logique répressive et de défiance grandissante à l’égard de ces enfants en grande précarité et vulnérabilité doit être définitivement renversée. Elle doit cesser.

Le sujet des centres de rétention administrative (CRA) mérite lui aussi une attention particulière. Dès le début de la crise sanitaire, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Défenseure des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) ont appelé à libérer tous les migrants en rétention administrative le temps de la pandémie. Au contraire, environ 28 000 personnes y ont été enfermées en 2020, et guère moins depuis, malgré la situation sanitaire. Certaines d’entre elles souffrent de pathologies lourdes, mettant en lumière l’absence d’accès effectif aux soins en rétention.

Ma question est simple : madame la ministre, comment comptez-vous…

Mme le président. Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. … mettre fin au maintien de ces personnes en rétention ?

Mme le président. Je l’ai déjà rappelé à plusieurs reprises : chacun doit respecter son temps de parole.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, je souhaite tout d’abord réagir à la première partie de votre interpellation.

Le Gouvernement estime qu’il est important de passer des droits formels aux droits réels et d’appliquer réellement les dispositions votées par le Parlement en 2018. Cela vaut non seulement pour la maîtrise de l’immigration – pour reprendre les termes que vous avez utilisés –, donc pour les éloignements, y compris les éloignements forcés, mais également pour le volet relatif à l’intégration, dont il a déjà été question.

Nous tâchons de faire en sorte que tout se passe dans le respect de la dignité des personnes. Nous considérons que les droits humains constituent un principe fondamental et indiscutable, même lorsque des personnes sont placées dans des CRA et même lorsque des procédures d’éloignement forcées sont engagées. À chaque fois, la dignité des personnes est respectée.

Durant la pandémie, la volonté du Gouvernement a toujours été de prendre en charge les personnes en parcours d’immigration, quelle que soit leur situation, et de leur apporter de la considération.

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