Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 13 mai dernier, le Conseil européen des affaires étrangères a examiné un projet d’accord sur le commerce et les investissements avec le Canada, baptisé « accord économique et commercial global », ou AECG.

Le Conseil a confirmé son intention d’examiner une proposition en juin 2016 en vue de la signature officielle de cet accord, qui devrait intervenir en octobre, lors d’un sommet entre l’Union européenne et le Canada.

L’imminence de la finalisation de cet accord a conduit le groupe communiste républicain et citoyen à demander l’organisation de ce débat, car ce projet d’accord a rarement été évoqué au Sénat et, de façon plus large, au sein de la société.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais rappeler quelques éléments de contexte.

En 2014, le Canada, douzième partenaire commercial de l’Union européenne, représente 1,7 % des échanges extérieurs de celle-ci. L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial du Canada, après les États-Unis, et intervient dans 9,4 % du total des échanges internationaux canadiens.

En 2014, les échanges commerciaux entre l’Union européenne et le Canada s’établissent à 59,1 milliards d’euros, dont 27,2 milliards d’euros pour le commerce des services. Par ailleurs, l’investissement européen au Canada et l’investissement canadien dans l’Union européenne ont atteint, respectivement, 225,2 milliards d’euros et 117 milliards d’euros en 2013.

En 2014, les échanges entre la France et le Canada s’établissent à près de 11 milliards d’euros, dont 5,9 milliards d’euros pour les biens et 5 milliards d’euros pour les services. Le commerce franco-canadien ne représente qu’un peu plus de 1 % du commerce extérieur total de la France, qui est, quant à elle, le neuvième partenaire commercial du Canada. Les échanges bilatéraux entre la France et le Canada portent principalement sur les secteurs pharmaceutique, aéronautique, agroalimentaire, et sur les matières premières.

Monsieur le secrétaire d’État, l’objet final de cet accord est de supprimer un maximum de droits de douane sur les produits agricoles et industriels, et d’élargir, pour les entreprises, l’accès aux marchés publics. Il vise aussi à renforcer la protection des investissements des entreprises européennes et canadiennes et à faire respecter les « droits de propriété intellectuelle » des producteurs agricoles et industriels.

L’accord vise également à réduire les obstacles techniques et réglementaires au commerce dans de multiples domaines, tels que la sûreté alimentaire, l’usage des produits chimiques dans l’agriculture, l’alimentation ou les produits cosmétiques, la certification et les labels, les procédures douanières et comptables, les inspections sanitaires…

Une étude d’impact conduite en 2011 prévoit que cet accord va « générer 12 milliards d’euros annuels de revenus supplémentaires pour l’Union européenne » une fois toutes ses dispositions rendues opérationnelles, soit un gain escompté de 20 % par rapport à la valeur des échanges en 2014. Monsieur le secrétaire d’État, pourrions-nous disposer de l’ensemble des éléments de cette étude pour la France ?

Je pense notamment aux conséquences de cet accord pour le secteur agricole. Nous savons tous que la situation de nos agriculteurs est préoccupante. Il est de plus en plus compliqué pour eux de vivre de leur métier, et cet accord va supprimer in fine 98,6 % des droits de douane canadiens et 98,7 % des droits de douane européens, tous produits confondus, agricoles et industriels.

M. Daniel Raoul. Eh oui !

M. Bernard Vera. De plus, l’Union européenne s’engage sur des quotas d’importation de viandes bovine et porcine. Au total, ce sont chaque année près de 65 000 tonnes de viande bovine qui pourront entrer en Europe avec des droits de douane nuls. Pour la viande de porc, il s’agira d’un contingent de 75 000 tonnes. Compte tenu de la crise que connaissent à l’heure actuelle ces filières en France, cela risque de fragiliser encore plus la situation des producteurs français.

Bien évidemment, nous ne pouvons pas parler de l’agriculture sans aborder la question des indications géographiques.

Ainsi, 145 indications sont listées dans le projet d’accord. Elles viennent s’ajouter à celles des alcools, vins et spiritueux, déjà visées dans l’accord conclu en 2003 entre Bruxelles et Ottawa. Or il existe plus de 1 400 indications géographiques européennes reconnues par l’Union européenne, ou enregistrées et en voie de l’être.

Ces 145 indications ne représentent donc que 10 % environ du total. Seulement trente indications géographiques françaises sont reconnues dans le projet d’accord ; elles concernent principalement des fromages, des produits fruitiers et quelques charcuteries et spécialités de viande.

De plus, une partie des marques déposées canadiennes vont perdurer tant qu’elles ne revendiquent pas d’avoir été produites en Europe, si bien que les indications géographiques coexisteront avec elles.

II faudra donc bien évaluer l’impact réel de l’application du système des IGP sur la qualité des produits, d’une part, et, d’autre part, sur la structuration économique des filières de production et de commercialisation.

Monsieur le secrétaire d’État, disposons-nous aujourd’hui d’études d’impact sérieuses, secteur par secteur ? Nous ne pouvons en effet donner carte blanche pour signer cet accord sans en avoir évalué les effets dans chacun des domaines concernés.

Cette question met en exergue le manque de transparence dont fait preuve la Commission européenne sur ce dossier. À ce jour, à quelques semaines de sa finalisation, le contenu de cet accord n’est pas encore traduit officiellement en français,…

M. Daniel Raoul. Mais si !

M. Bernard Vera. … ce qui est assez choquant.

Monsieur le secrétaire d’État, à ces préoccupations s’ajoutent celles qui touchent aux conditions de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.

Le 13 mai dernier, les discussions ont notamment porté sur la mixité de cet accord : relèvera-t-il de la seule compétence de l’Union européenne, ou également de celle des États membres ?

Au vu des différents éléments qui viennent d’être exposés, il nous paraît indispensable que cet accord soit bel et bien mixte. Toutefois, même si une large partie des États membres souhaitent qu’il en soit ainsi, à ce jour nous n’en avons pas la garantie. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que la France restera sur la position d’un accord mixte et qu’elle n’acceptera aucun compromis sur ce sujet ?

Se pose aussi la question de l’application provisoire de cet accord. Rappelons que celle-ci permet de faire entrer en vigueur, par décision du Conseil, les parties de l’accord relevant de la seule compétence de l’Union européenne, cela avant même la ratification de l’accord par les États membres de l’Union.

L’approbation du Parlement européen n’est pas nécessaire non plus, car son implication ou non dans la procédure est soumise « au bon vouloir du Conseil et de la Commission ».

L’Allemagne et d’autres États membres ont souligné que l’application provisoire de l’accord ne pourrait intervenir que dans les domaines de compétence de l’Union européenne et après le vote du Parlement européen. La France défendra-t-elle aussi cette position ou refusera-t-elle toute application provisoire, quelles qu’en soient les modalités ?

En attendant, il y a désaccord et discussion pour savoir quels chapitres de l’accord relèvent de la responsabilité des États membres. La question est ouverte, s’agissant notamment du chapitre des investissements. De grands groupes pourront-ils intenter des actions contre les États membres, avant que leurs Parlements se soient prononcés sur l’accord, sachant que, même si l’accord est finalement rejeté, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États s’appliquera tout de même pour une durée de trois ans ?

La question de la mixité de l’accord ne sera réellement tranchée que lorsque la Cour de justice de l’Union européenne aura rendu son avis sur l’accord entre l’Union européenne et Singapour. L’adoption de cet avis interviendra probablement après la décision du Conseil. Par conséquent, l’application provisoire créera une situation de fait sur laquelle il sera difficile de revenir, compte tenu du report dans le temps des décisions éventuelles des Parlements.

Concrètement, une application provisoire de l’accord préjuge l’exclusion des Parlements des États membres du processus de décision. Les obligations très étendues découlant de l’accord pour les États membres exigent la participation de ces derniers aux niveaux politique et parlementaire. Ils doivent pouvoir prendre librement leur décision, sans qu’une mise en œuvre anticipée de l’accord préempte cette dernière.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser quelle stratégie le Gouvernement compte adopter ? Refusera-t-il cette application provisoire, même si nous savons que c’est la démarche principalement suivie pour ce type d’accord ?

Notre groupe considère que la nature de cet accord exige du Gouvernement la plus grande transparence sur les négociations en cours. La transmission de toutes les informations relatives à ce projet d’accord est une exigence démocratique. Aucune décision sur un projet d’accord qui aura des conséquences considérables pour notre pays et ses habitants ne doit être prise à l’insu des parlementaires, des élus, des citoyens.