Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les débats

Le rdv manqué du budget de la Sécu

Par / 15 novembre 2022

Nous sommes arrivés au terme de l’examen de ce budget de la Sécurité sociale pour 2023, pour lequel nous avions déposé une question préalable, le jugeant injuste et insincère.
Après une semaine de débats, le bilan est toujours négatif d’autant que la majorité sénatoriale l’a alourdi.

Si nous nous réjouissons notamment de l’annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, de la suppression du transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille et du rétablissement de la compensation des exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur, ces modifications ne permettent pas de revenir sur l’équilibre global du PLFSS pour 2023.

Le Gouvernement prévoit une progression des dépenses de la branche Assurance Maladie de seulement 3,7 % quand il en faudrait 4% pour tenir compte uniquement de l’évolution naturelle des dépenses de santé.

Chacune et chacun le sait ici, la hausse du budget des hôpitaux à 4,1% demeure en dessous du niveau de l’inflation estimée par la Banque de France à 4,7% pour 2023. Les affirmations d’autosatisfaction du ministre Attal n’y changent rien : c’est la première fois que l’ONDAM est en dessous de l’inflation !

C’est grave, d’autant plus que certaines estimations prévoient une inflation à 6% ce qui revient à réaliser entre 1 et 2 milliards d’euros de coupes drastiques sur l’hôpital public.

Ainsi, vous allez une fois encore réduire les dépenses des Hôpitaux, ce qui va entrainer des fermetures de lits d’hospitalisation, de services et d’hôpitaux de proximité dans tous les territoires.

Comment ne pas être en colère, révoltés de constater que Les Républicains comme le Gouvernement sont incapables de faire l’autocritique de l’échec des politiques de réductions des dépenses de santé ? Cela fait 30 ans que notre système de santé est gangréné par VOTRE logique libérale mortifère, et on en voit les résultats.

Des décennies de coupes budgétaires ont imposé un travail de plus en plus pénible à l’hôpital, des organisations maltraitantes qui usent les personnels et dégradent la qualité des soins.

Les personnels des secteurs de la santé et du médico-social sont pourtant profondément attachés au service public et à la qualité de la prise en charge des patientes et des patients.

Mais l’absence de reconnaissance du gouvernement après une période aussi éreintante que la Covid-19 et les sacrifices personnels qu’ils ont faits ont fait déborder le vase.

Désormais même les plus convaincus du sens de l’intérêt général quittent le navire parce qu’ils ont le sentiment d’être en contradiction avec leurs valeurs lorsque faute de lits et de personnels suffisants, ils réalisent un tri des malades et laissent des heures entières attendre sur un brancard des personnes âgées.

Comme le souligne le Collectif Inter-hôpitaux dans une tribune au Monde il y a quelques jours : « cette dégradation de la situation hospitalière risque d’aboutir à la disparition de pans entiers d’activités et de savoir-faire dont l’hôpital public est le seul opérateur. La crise de la pédiatrie aujourd’hui préfigure ce qui arrivera demain pour l’ensemble de l’hôpital public ».

Face à cette situation, le gouvernement et la droite sénatoriale préfèrent maintenir les internes une année supplémentaire en stage dans les cabinets médicaux ou dans les hôpitaux pour cacher la misère plutôt que de financer la santé à la hauteur des besoins.

Pourtant cette situation n’est pas inexorable et ce n’est pas utopiste de trouver les 5 milliards d’euros nécessaires au recrutement de 100 000 professionnels et à la revalorisation des métiers à l’hôpital. Ainsi, le gouvernement aurait pu décider, par exemple, de ne pas créer 5 milliards d’euros supplémentaires d’exonérations de cotisations sociales pour 2023 ou encore financer les 18 milliards de dépenses du COVID au lieu de les faire peser sur le budget de la Sécu !

Cette volonté politique vous fait défaut car elle va à l’encontre de votre projet politique de recul social.

Si vous ne l’avez pas fait c’est parce que vous voulez déstructurer l’hôpital public au profit du privé, et fixer un panier de soins minimaliste avec au-delà une prise en charge assurantiel.

Tout au long de l’examen de ce PLFSS, on a vu un accord de fond entre le gouvernement et la majorité sénatoriale qui ont

rejeté, de concert, tous nos amendements sur de nouvelles recettes, refusant notamment de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires ou de revenir sur le CICE qui pèsent lourdement sur le budget de la Sécurité sociale.

La droite sénatoriale a même ajouté de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les médecins retraité·es qui vont continuer d’exercer.

Et surtout, vous avez adopté l’amendement 102 qui recule l’âge de départ à la retraite à 64 ans et allonge la durée de cotisation à 43 annuités. Infondée, injuste, elle va à l’encontre de l’aspiration de 70% des Françaises et des Français qui défendent une retraite à 60 ans pour toutes et tous.

Vous avez le mérite de la constance et le gouvernement vous emboite le pas en présentant une réforme rétrograde similaire en janvier prochain.

J’ajouterai que la proximité idéologique de la majorité sénatoriale avec le gouvernement frise la duplicité lorsque vous avez refusé d’adopter, mes Cher·es Collègues, certains amendements reprenant les préconisations des travaux parlementaires du Sénat visant à réellement réguler le fonctionnement des Ehpad.

En conclusion, ce PLFSS 2023 est un rendez-vous manqué pour les personnels hospitaliers qui attendaient des mesures en rupture avec les choix antérieurs afin d’améliorer leurs conditions de travail et revaloriser leurs métiers.

C’est un rendez-vous manqué pour la médecine de ville, les centres de santé, les personnels des EHPAD, les aides à domicile et toutes celles et tous ceux qui « prennent soin »

Mais c’est aussi un rendez-vous manqué pour reprendre la main sur la maitrise publique de la production de médicaments.

Madame la Ministre, j’ai remis au Ministre de la santé la semaine dernière, notre PPL sur un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux. L’heure est à agir en ce sens, car nous ne sommes pas au bout des ruptures de stocks. J’ai été alertée, par « l’Observatoire de la Transparence dans les politiques du médicament », des risques de pénurie d’un antibiotique courant qui frappe déjà les Etats Unis. Et vous savez pertinemment qu’il peut y avoir un effet domino sur l’ensemble des antibiotiques.

Quelles mesures allez-vous prendre à court, moyen et long terme pour combattre ce phénomène ?

POURQUOI REFUSER DE TIRER LES ENSEIGNEMENTS DE LA CRISE COVID ? POURQUOI VOUS OBSTINEZ-VOUS À POURSUIVRE ET AMPLIFIER LES MÊMES POLITIQUES DONT L’ÉCHEC EST PATENT ?

Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste qui ont porté un autre projet de société que le vôtre pendant tous les débats, voteront contre ce PLFSS pour 2023.

Mes cher.es collègues, vous protestez face à mes propos mais il n’y a que la vérité qui blesse !

Je vous remercie.

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