Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les débats

Un transfert de charges lourd pour les agences de l’eau

Service public d’eau potable -

Par / 26 octobre 2017

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi technique vise à répondre à un problème concret auquel sont confrontées les collectivités. En effet, ces dernières sont parfois amenées à subir indûment une majoration des redevances sur l’eau, ce qui ne semble pas souhaitable dans le cadre de la baisse continue des dotations.
Néanmoins, nous formulons plusieurs réserves.

Premièrement, si la simplification proposée constitue un réel progrès pour les collectivités, qui n’auront plus qu’une seule déclaration à remplir, elle représente un lourd transfert de charge pour les agences de l’eau. Celles-ci devront développer des techniques informatiques et former des personnels à remplir leurs nouvelles missions. Or la situation des agences de l’eau est tendue puisqu’elles verront leurs moyens financiers et humains réduits dans le cadre de la loi de finances pour 2018.

Une telle situation aura des conséquences écologiques et économiques, au détriment de la gestion patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement.
Deuxièmement, comme gage de stabilité pour les collectivités locales, la majoration du taux de la redevance liée à un mauvais entretien ne serait pas appliquée durant deux années. Si les collectivités ne doivent pas être inutilement pénalisées, nous considérons toutefois qu’il est nécessaire de prendre en compte l’état des réseaux, dans un souci d’incitation à la préservation de la ressource.

Je veux dire un mot des territoires de montagne. Le prélèvement sur la ressource est parfois plus important que ce qui serait nécessaire. Cette situation héritée d’aménagements anciens a permis, par le versement de trop-pleins d’eau, de créer une biodiversité particulière. Certaines communes de montagne sont inutilement taxées, alors qu’il n’est pas souhaitable de modifier le mode fonctionnement. Cette situation mériterait également une réglementation adaptée.

Pour finir, il convient de lier les difficultés des collectivités à fournir des éléments aux agences de l’eau à leur perte globale de savoir-faire dans ce domaine. Il faut donc agir non pas uniquement en allégeant les normes, mais également en leur apportant un véritable accompagnement dans l’exercice de leur mission de service public de l’eau.

Cet accompagnement doit se réaliser au travers d’une structure nationale dotée d’un corps de fonctionnaires formés, structure indispensable pour fournir aux élus locaux une mission de conseil, mais également pour promouvoir une utilisation économe de la ressource. Il est inacceptable et dangereux que l’expertise se situe quasi exclusivement au sein des majors de l’eau.

De la même manière, à force de complexité et de réglementations mal adaptées – je pense aux transferts automatiques de compétences –, de nombreuses collectivités vont être amenées à faire le choix de la délégation de service.
Si nous sommes favorables à la simplification des normes, nous estimons que celle-ci ne doit pas se faire au détriment d’un service public de qualité. La situation des agences de l’eau nous paraît beaucoup trop fragile pour que nous leur ajoutions une nouvelle charge.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.

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